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Parlement Européen: Rejetez L’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA)

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ARTICLE 19

15 Dec 2011

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Le Conseil européen prendra une décision aujourd’hui, 15 décembre 2011, autorisant les Etats membres de l’Union européenne à signer l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA). Après la signature de chaque Etat membre ce week-end, le sort d’ACTA dépendra d’un vote au Parlement européen.

ARTICLE 19 exhorte le Parlement européen à rejeter l’ACTA. Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle prévues par l’ACTA ont été négociées dans le secret et ne fournissent pas de garanties suffisantes des droits à la liberté d’expression et d’information. La propriété intellectuelle ne doit pas être protégée à tout prix et exige un cadre d’application de la loi conforme aux standards internationaux de la liberté d’expression et d’information.

ARTICLE 19 estime que l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), s’il est ratifié par l’Union européenne (UE), est susceptible de restreindre considérablement la libre circulation de l’information et le libre échange des idées à l’échelle mondiale, en particulier via Internet. Les modalités d’application de l’ACTA imposent une vision de la propriété intellectuelle (PI) du XIXe siècle qui ne tient pas compte de l’évolution des rapports entre les individus et l’information à l’ère du numérique. En conséquence, les droits de propriété intellectuelle des entreprises sont disproportionnellement protégés, au détriment des droits fondamentaux des individus à la liberté d’expression et d’information. ARTICLE 19 considère que l’ACTA viole ces droits fondamentaux en encourageant les gouvernements et les parties privées à mettre en oeuvre une surveillance à grande échelle d’Internet et en imposant des sanctions pénales et civiles draconiennes à tous ceux qui seraient liés à la moindre atteinte anodine à la PI. S’il est ratifié par l’UE, l’ACTA entravera la liberté d’Internet et  bridera la créativité et l’innovation.

Objectifs de l’ACTA

L’ACTA est un accord commercial multilatéral qui propose des normes internationales visant à faire respecter la loi sur la contrefaçon de marchandises de marque et l’atteinte au droit d’auteur. Les défenseurs de l’ACTA préconisent une harmonisation accrue des mécanismes d’application de la législation pour prévenir l’affaiblissement du commerce et de la compétitivité, dont les répercussions négatives pèseront, selon eux, sur la croissance économique et l’emploi. Des entités comme la Commission européenne ont également soutenu que l’ACTA, en tant que mécanisme d’application de la loi, ne vise pas à augmenter les droits de propriété intellectuelle, mais à renforcer les modalités d’application de la loi pour des droits déjà existants.  

Les négociations sur l’ACTA ont débuté en 2006 avec le Japon et les Etats-Unis, suivis par le Canada, l’Union européenne et la Suisse en 2008, et plus récemment par l’Australie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, Singapour, la Jordanie et les Emirats arabes unis. La version finale de cet accord a été adoptée en novembre 2010.[1]

Le processus de ratification

Le texte de l’ACTA a été adopté le 3 décembre 2010 et il est maintenant soumis aux parties négociatrices pour ratification. A ce jour, l’ACTA a été ratifié par les Etats-Unis, l’Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Corée du  Sud. A l’échelon européenne, le Conseil européen et le Parlement européen doivent approuver l’ACTA en vertu des accords régionaux, avant qu’il soit ratifié par chacun des parlements des Etats membres.

Aujourd’hui, 15 décembre 2011, le Conseil européen prendra une décision autorisant les Etats membres à ratifier l’ACTA. Après leurs signatures, l’ACTA sera soumis à l’approbation du Parlement européen. Quatre commissions parlementaires se sont désignées pour donner leur avis sur l’ACTA avant le vote parlementaire : les commissions Affaires juridiques (JURI), Libertés publiques (LIBE), Industrie (ITRE) et Développement (DEVE). Une fois leurs rapports rendus, la commission Commerce International (INTA) collationnera un rapport final censé refléter les opinions exprimées par de la commission.

Les membres du Parlement européen auront la possibilité d’examiner ces rapports avant d’être appelés à voter pour ou contre la ratification de l’ACTA. S’il est approuvé par la majorité des votes, l’ACTA passera dans chaque Etat membre de l’Union pour ratification au niveau national. Le vote du Parlement européen est par conséquent une étape cruciale, qui offre une opportunité supplémentaire de bloquer le passage de l’ACTA.

 

Transparence du processus d’élaboration

ARTICLE 19 déplore que le processus d’élaboration de l’ACTA se soit déroulé dans le secret et que la commission de l’ACTA chargée de conduire le processus de négociation ait été hautement sélective dans le choix des parties prenantes consultées. Le Représentant américain au commerce a rédigé un accord de confidentialité, qui a été signé par toutes les parties, interdisant aux Etats négociateurs de divulguer des informations sur les négociations.[2] Nous soulignons qu’aucun dialogue n’a été engagé avec des organisations de la société civile durant ce processus. En effet, les demandes d’accès à l’information sur les négociations de l’ACTA faites par des organisations de la société civile ont été rejetées à ce jour par les Etats-Unis et l’Union européenne. Même la Commission européenne a refusé de fournir des versions préliminaires de l’ACTA au Parlement européen.[3]

Des entreprises ayant un intérêt commercial important dans le renforcement des modalités d’application de la loi sur la PI ont pu participer aux négociations. Parmi elles, on compterait Google, IBM, eBay, Dell, Intel, Business Software Alliance, News Corporation, Sony Pictures, Time Warner, the Motion Picture Association of America et Verizon.[4] Ces entreprises ont pu accéder à l’information qui a été refusée à d’autres parties concernées ; elles ont pu exprimer à maintes reprises les points de vue de l’industrie de la PI durant les négociations et en influencer les résultats. Par ailleurs, leur participation, qui n’a pas fait l’objet d’un examen public, montre une asymétrie inquiétante dans la politique de participation déjà opaque de la commission de l’ACTA.

Durant le processus d’élaboration, des organisations multilatérales reconnues comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été également mises à l’écart. Ces organisations ont établi des politiques de transparence qui auraient interdit que ces discussions restent secrètes. Les négociations ont eu lieu uniquement entre des Etats parties de l’accord – à l’exclusion des économies émergentes comme le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine. Des inquiétudes politiques ont été exprimées sur la possible « exportation » du mécanisme d’application de l’ACTA vers ces pays et d’autres, via des accords commerciaux bilatéraux futurs. Ceci pose problème sur le plan de la liberté d’expression, en particulier si l’adoption de mesures d’application « optionnelles » plus draconiennes est imposée durant ces négociations. Le Brésil aurait même envisagé de promulguer une loi anti-ACTA pour empêcher l’exportation des principes d’application de l’ACTA par le biais d’accords commerciaux.[5]

Sur le plan du droit international, il y a désaccord au sein des Etats-Unis et entre les Etats-Unis et d’autres parties sur l’applicabilité juridique de l’accord et sa conformité avec la Convention de Vienne sur les lois des traités de 1969. L’Article 32 de cette Convention prévoit que lorsque les termes d’un traité sont obscurs ou ambigus ou que leur interprétation conduit à un résultat manifestement absurde ou déraisonnable, il faut faire appel aux travaux préparatoires du traité pour faciliter son interprétation. Comme détaillé ci-dessous, de nombreuses dispositions de l’ACTA sont ambiguës ; pour mieux les interpréter, il serait donc nécessaire d’avoir accès aux documents mentionnés dans nos demandes d’accès à l’information, qui sont restées sans réponse jusqu’à ce jour. Le maintien du secret autour de ces travaux préparatoires est contre-productif pour la sécurité juridique du document, et cela peut remettre en cause sa crédibilité et son applicabilité dans le futur.

L’ACTA et les droits à la liberté d’expression et d’information

Considérant le manque de transparence ou de consultation avec les organisations de la société civile durant les négociations, il n’est pas surprenant que l’ACTA accorde des protections disproportionnées aux intérêts de la PI, au détriment des droits à la liberté d’expression et d’information. En effet, durant le processus d’élaboration, aucune institution européenne n’a mené une évaluation de l’impact de l’ACTA sur les droits humains fondamentaux. Les commentaires suivants soulignent des éléments de l’ACTA qui entravent le droit à la liberté d’expression et d’information.

Garanties de la liberté d’expression et d’information et des droits culturels

Les éléments privilégiés par les parties négociatrices dans le préambule de l’ACTA sont très éclairants. En fixant les objectifs de l’ACTA, elles soulignent l’importance de créer un régime d’application de la loi sur la PI qui favorise la croissance économique et combat le crime associé aux atteintes à la PI. Il convient de souligner que ni le préambule ni aucune des dispositions de la loi ne contient une référence directe au droit des créateurs de jouir des bénéfices matériels de leurs oeuvres, et à un partage aussi large que possible de ces bénéfices, comme stipulé dans l’Article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). En outre, s’agissant de l’équilibre entre ces intérêts contradictoires, aucune norme globale n’est prévue pour garantir le droit à la liberté d’expression. En effet, lorsque ce droit est énoncé, il sert souvent à émettre des réserves sur des dispositions qui ne sont pas contradictoires avec ces droits. 

Le préambule aborde de manière générale l’équilibre à établir entre les droits et les intérêts, mais dans des termes qui supposent que les atteintes aux droits d’auteur sont toujours considérées comme un problème :

Désirant s’attaquer au problème des atteintes aux droits de la propriété intellectuelle, y compris celles qui surviennent dans l’environnement numérique, et en ce qui concerne le droit d’auteur ou les droits connexes en particulier, d’une manière qui établit un équilibre entre les droits et les intérêts des détenteurs de droits, des prestataires de services et utilisateurs concernés;

Sachant que le préambule d’un traité n’est pas juridiquement contraignant au regard du droit international, il est significatif que la partie opérationnelle de l’ACTA ne contienne aucune disposition globale protégeant les droits à la liberté d’expression et d’information. Des références limitées aux droits fondamentaux apparaissent dans l’Article 6 qui se prononce pour des procédures d’application « loyales et équitables » garantissant « le respect des droits de toutes les parties ». Aucune orientation supplémentaire n’est fournie, et comme noté ci-dessous, les dispositions ultérieures de l’ACTA semblent encourager une rupture même avec ces normes vagues.

Le droit à la liberté d’expression n’est mentionné que dans une minorité de sous-chapitres qui émettent des réserves sur des dispositions spécifiques à l’environnement numérique dans l’Article 27 de l’ACTA. On peut en déduire que les Etats sont encouragés à ne pas tenir compte du droit à la liberté d’expression dans l’application d’autres dispositions. Ce droit est mentionné uniquement pour que les mesures d’application empêchent la « création d’obstacles aux activités légitimes, y compris au commerce électronique ». Cela signifie que c’est le seul exemple d’activité légitime à laquelle les intérêts de la PI doivent être subordonnés selon l’ACTA.

De plus, l’ACTA ne fournit aucune orientation sur la manière dont les Etats doivent atteindre un équilibre entre des droits contradictoires, dont le droit à la liberté d’expression. La Commission européenne a défendu la décision de ne pas imposer une norme uniforme :

Il est évident que toutes les parties de l’ACTA ne partagent pas exactement la même opinion sur la manière de mettre en pratique cet équilibre, c’est la raison pour laquelle, plutôt que d’énoncer chaque détail, l’ACTA accorde aux Parties la flexibilité nécessaire pour établir un équilibre qui tienne compte de leurs objectifs économiques, politiques et sociaux, ainsi que de leurs traditions juridiques.[6]

Cette défense néglige les normes internationales des droits humains auxquelles tous les Etats parties de l’ACTA doivent se conformer et qui leur sont communes. Concernant le droit à la liberté d’expression, il est difficile de savoir quelles traditions juridiques, politiques, économiques ou sociales pourraient justifier, aux yeux de la Commission européenne, une rupture avec l’Article 19 du PIDCP, qui stipule que les restrictions doivent être fixées par la loi, poursuivre un but légitime, et être nécessaires et proportionnelles à cet objectif. La « flexibilité » promue par l’ACTA semble être destinée à encourager les Etats à promulguer des lois qui se conforment ostensiblement à l’ACTA mais ne respectent pas les normes internationales de la liberté d’expression. Cet impact négatif est susceptible d’être plus prononcé dans des Etats qui possèdent des protections constitutionnelles nationales moins solides de la liberté d’expression et d’information.

 

Pas de restrictions de minimis

L’ACTA illustre une tendance générale dans les accords internationaux sur la PI visant à harmoniser les protections de la PI tout en laissant les politiques d’exception aux mains de chaque Etat partie. Historiquement, les procédures d’exception de minimis ont agi comme un frein à l’augmentation des intérêts de la PI, en promouvant les droits à la liberté d’expression et d’information. Cependant, la disparité des intérêts promus à l’échelle internationale a affaibli l’importance accordée aux régimes d’exception. En conséquence, nous sommes face à un système qui souligne l’importance des protections de la PI au détriment de la liberté d’expression et d’information.  

L’ACTA accentue ce problème en contraignant les Etats à employer toute la force du droit pénal pour punir et se prémunir des infractions à la PI, sans tenter d’harmoniser ni même de souligner l’importance des régimes d’exception de minimis afin d’atteindre un équilibre approprié entre des droits fondamentaux. A maints égards, il n’y a là rien de surprenant dans la mesure où ceci reflète les intérêts des entreprises intimement associées au processus de négociation de l’ACTA.

 

Mesures pénales

La Section 4 de l’ACTA contraint les Etats à sanctionner les atteintes à la PI, dont les infractions numériques au droit d’auteur, et emploie des termes incroyablement larges. ARTICLE 19 est convaincu que les actes de libre expression et de partage de l’information ne doivent pas faire l’objet de sanctions pénales, sauf dans les circonstances les plus graves comme l’incitation à la haine ou à la violence. Les restrictions à la liberté d’expression doivent viser les moyens les moins intrusifs possibles pour réaliser un objectif légitime, et par conséquent les mesures civiles fourniront presque toujours des réparations juridiques adéquates.

L’Article 23.1 de l’ACTA oblige les Etats à prévoir des mesures pénales « au moins »  pour les actes « délibérés … de piratage portant atteinte à un droit d’auteur ou à des droits connexes, commis à une échelle commerciale ». L’étendue de cette interdiction ressort de la définition de l’« échelle commerciale », qui inclut toute infraction commise en vue d’un « avantage économique ou commercial direct ou indirect ». Cette terminologie est aussi vague qu’étendue et, transposée directement dans le droit pénal national, manquerait des qualités d’accessibilité et de sécurité juridiques requises par l’Article 19 du PIDCP.

Le concept d’« avantage économique indirect » recouvre potentiellement des atteintes anodines au droit d’auteur qui, en temps normal, ne seraient pas « commerciales ». Par exemple, un individu qui transfère une copie numérique d’un livre entre plusieurs appareils électroniques en violation du droit d’auteur peut recevoir un avantage économique « indirect » en évitant de payer une seconde copie. Le langage d’ACTA autorise à qualifier de criminelle une telle conduite et des infractions triviales du même type, qui sont passibles de peines de prison, d’amendes et mènent à l’ouverture d’un casier judiciaire permanent.

La nécessité ou la proportionnalité d’une telle pénalisation des atteintes au droit d’auteur n’est pas claire. Dans la mesure où seuls les « avantages économiques » doivent être prouvés, des sanctions pénales peuvent être imposées y compris quand le détenteur de droits, qui n’a même pas besoin de déposer plainte pour engager une procédure pénale, n’a subi aucun préjudice (Article 26). Quelle est la nécessité de recourir au droit pénal quand aucun préjudice n’a été constaté ? L’on pourrait rétorquer que l’avantage économique de l’utilisateur dans l’exemple ci-dessus correspond à une perte économique pour le détenteur de droit, par exemple sous la forme d’une vente perdue. Une telle affirmation ne peut être que spéculative et réduit les éventuels avantages économiques qu’un marché secondaire de données électroniques pourrait offrir pour un détenteur de droit. Dans tous les cas, l’ACTA n’exige pas d’envisager cette évaluation dans la mesure où l’infraction est en soi un délit pénal irrespectueux de l’impact sur le détenteur de droit.

Selon l’Article 23.4 de l’ACTA, chaque Etat doit également prévoir dans sa législation des sanctions pénales pour « complicité » dans des infractions au droit d’auteur commises à « une échelle commerciale ». Il n’y a aucune obligation de prouver que cette conduite est intentionnelle, ni qu’elle est commise pour retirer un avantage économique direct ou indirect. Cela fournit potentiellement une base pour imposer une responsabilité pénale stricte à des intermédiaires comme les FAI qui fournissent l’infrastructure et les services permettant le partage de contenus en ligne. Imposer ou même encourager une responsabilité intermédiaire inciterait ces entités à censurer préalablement des communications sur Internet, en violation des principes de neutralité du réseau[7] et de la liberté d’expression. 

D’autres problèmes se posent sur la proportionnalité des sanctions prévues dans la Section 4 de l’ACTA. L’Article 24 prévoit que les infractions prévues dans les Articles 23.1 and 23.4 doivent être punies d’emprisonnement et d’amendes « suffisamment lourdes pour être dissuasives en vue d’empêcher de futures atteintes ». Il est difficile de savoir quelles peines d’emprisonnement ou financières pourraient avoir l’ « effet dissuasif » escompté. La dissuasion n’a jamais été une science exacte, notamment au vu de l’acceptabilité sociale de l’atteinte au droit de PI et de l’éventualité relativement mince des atteintes détectées. Il est peu probable que dans ces circonstances quelqu’un puisse atteindre cet effet « dissuasif » tout en respectant le principe de proportionnalité. Des sanctions aussi fortes sont également contre-productives au regard des objectifs énoncés par l’ACTA, car elles peuvent aussi dissuader de nouvelles entreprises d’entreprendre des actes d’innovation et de créativité, et par conséquent nuire au commerce et à la croissance.

La mise en œuvre pratique de la Section 4 de l’ACTA soulève des inquiétudes supplémentaires pour l’exercice de la liberté d’expression et la protection de la vie privée. Pour mettre en oeuvre une législation pénale contre des infractions numériques à « l’échelle commerciale », il faudrait autoriser la surveillance massive de tout le partage de données numériques. Cela pose un sérieux problème pour le respect de la vie privée en vertu de l’Article 17 du PIDCP, et mine également le sentiment de sécurité des individus qui communiquent entre eux sur Internet. Une telle opération de surveillance pourrait donc avoir un effet paralysant sur toutes les expressions numériques.  La Cour de justice de l’Union européenne a récemment considéré qu’un Etat violait les droits humains fondamentaux en obligeant les fournisseurs d’accès à Internet à installer des systèmes de filtrage contre le téléchargement illégal sur des réseaux pair à pair.[8] Il serait donc utile de savoir comment l’ACTA envisage que les Etats de l’Union européenne mettent en œuvre ses dispositions en toute légalité.

 

Mesures civiles

La Section 2 de l’ACTA vise à harmoniser les mesures civiles destinées à protéger la propriété intellectuelle. Contrairement aux mesures pénales de la Section 4, il n’est pas obligatoire qu’une infraction à la PI soit « délibérée » ou « à une échelle commerciale » pour invoquer une responsabilité civile. Selon l’ACTA, il suffit qu’un détenteur de droit allègue une infraction au droit d’auteur pour qu’une injonction judiciaire mette temporairement un terme à la conduite de cet individu. L’ACTA exige que lorsqu’une partie est jugée responsable, elle doit verser des dommages, calculés selon des formules lourdement favorables au détenteur de droit.

Selon l’Article 8 de l’ACTA, un détenteur de droit peut obtenir une injonction judiciaire afin de bloquer le passage d’un contenu incriminé « dans les circuits commerciaux ». Ces injonctions peuvent être dirigées contre la partie contrevenante ou contre un tiers, tel qu’un intermédiaire. Aucune orientation n’est donnée sur la portée de ces injonctions. Si elles entravent la liberté d’expression, les normes internationales exigeraient qu’elles ne soient pas plus larges que nécessaires et qu’elles soient proportionnelles à la réalisation d’un objectif légitime. Une injonction violerait ces normes si, par exemple, elle imposait une interdiction générique d’utiliser Internet ou certains logiciels au lieu d’être définie avec soin et précision en vue de se prémunir contre d’autres atteintes au matériel particulier en question. De la même façon, les injonctions visant les intermédiaires risquent elles aussi d’être trop larges, et peuvent les encourager à entreprendre une surveillance d’Internet et à censurer préalablement des contenus qui pourraient attirer des contentieux.

L’Article 9 de l’ACTA porte sur les dommages et intérêts. L’Article 9.1 prévoit que toute personne qui, « en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir », porte atteinte au droit d’auteur doit être contrainte de dédommager le détenteur de droit pour le dommage subi. Cette forme d’intention constructive permet d’imposer des dédommagements lorsque la partie incriminée a agi sans intention, créant des recours incroyablement larges pour les détenteurs de droit.

S’agissant du montant des dommages, l’Article 9.1 demande aussi aux autorités judiciaires de tenir compte de toute mesure « légitime » de valeur sollicitée par le détenteur du droit, ce qui peut comprendre les bénéfices perdus, la valeur de la marchandise ou du service contrefait, mesurée au prix du marché ou le prix de détail suggéré. L’Article 9.2 oblige les Etats à accorder un dédommagement  correspondant au minimum aux bénéfices attribuables à l’atteinte portée au droit, qui peuvent être « présumés » (c’est-à-dire une supposition ayant force de preuve) équivalents aux marqueurs énoncés dans l’Article 9.1. 

Ce type de calcul, en particulier dans le contexte d’un partage pair à pair, conduirait à des compensations astronomiques, largement disproportionnées au dommage réel subi et au caractère sérieux de la conduite incriminée. Le calcul se base sur la fausse assertion qu’une simple infraction au droit d’auteur correspond à un préjudice économique pour le détenteur de droit, aussi important  qu’une vente perdue. On peut avancer un argument pratique selon lequel l’infraction au droit d’auteur peut en fait stimuler la popularité d’une œuvre, et par conséquent favoriser sa vente. En vertu de cet argument, un tribunal espagnol a récemment refusé de condamner une personne à payer des dommages à un détenteur de droit au motif qu’il était impossible de déterminer s’il y avait vraiment eu perte.[9]

L’Article 9.3 pose également problème car il exhorte chaque Etat à appliquer une des nombreuses mesures correctives fortement favorables aux détenteurs du droit. Celles-ci comprennent « des dommages-intérêts préétablis », « des présomptions » qui incluent des formules de calcul du coût pour des infractions multiples en s’appuyant sur le fait que chaque infraction équivaut à une vente perdue, et une disposition inexpliquée simplement intitulée «  dommages et intérêts additionnels ». Le détenteur de droits a le choix en matière de calcul des dommages et intérêts.

 

Privatisation de l’application de la loi dans « l’environnement numérique »

Après les dispositions pénales et civiles de la loi sur les modalités d’application de la PI, l’ACTA prévoit dans la Section 5 des mesures supplémentaires sur la mise en œuvre des droits de PI dans « l’environnement numérique ». Elles s’appliquent à toutes les infractions au droit de PI et non plus seulement aux atteintes délibérées ou à l’échelle commerciale. Non défini, l’environnement numérique est susceptible de couvrir toutes les formes de transmission électronique de l’information.

ARTICLE 19 craint que la Section 5 de l’ACTA encourage les Etats à agir comme des agents chargés de l’application de la loi contre les atteintes aux droits de PI dans l’environnement numérique. L’ACTA promeut dans l’Article 27.3 « au sein des milieux d’affaires, des efforts de coopération destinés à contrer les atteintes portées aux marques de fabrique ou de commerce et au droit d’auteur ou à des droits connexes ». Bien que non contraignantes, ces mesures suggèrent que les Etats seront encouragés à promulguer des lois obligeant les parties privées, y compris des intermédiaires comme les FAI, à coopérer avec des détenteurs de droits pour contrôler et informer sur les infractions en ligne. Ces parties privées ne possèdent pas les connaissances ni l’expérience institutionnelles requises pour déterminer ces éléments de façon à garantir des procédures conformes et le respect de la vie privée des utilisateurs ; il est également difficile de savoir à quel niveau d’obligation de transparence elles seront soumises.  

L’ACTA encourage aussi les Etats à promulguer des procédures nominales d’autorisation de l’Etat qui obligeraient les intermédiaires à divulguer des informations aux détenteurs de droit qui identifient des contrevenants allégués. L’Article 27.4 stipule que des « autorités compétentes » sont habilitées « à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur de droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits ». Les « autorités compétentes », qui sont définies dans l’Article 5, comprennent les autorités judiciaires et administratives ou les autorités chargées de l’application de la loi. Ces entités ne sont pas indépendantes du gouvernement et, dans le cas des autorités chargées de l’application de la loi, n’accordent pas les mêmes protections que les autorités judiciaires aux droits de procédure des individus soumis à des demandes d’accès à l’information. La charge d’atteindre un ordre de divulguer l’information incombant au détenteur de droit n’est pas claire dans la mesure où l’ACTA oblige ce dernier à ne faire qu’une affirmation « suffisante sur le plan juridique » d’une infraction « alléguée » au droit d’auteur. La nature des procédures « rapides » n’est pas non plus détaillée, mais la terminologie suggère des procédures accélérées probablement ex parte qui ne donnent que peu de garanties de procédures pour le contrevenant « allégué » avant que l’information soit communiquée. Cette procédure est susceptible d’inciter encore plus les intermédiaires à contrôler et censurer de manière préventive des contenus numériques, et menace les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression de ces utilisateurs.

Ces deux mesures contiennent des clauses restrictives qui exigent que leur application soit « en conformité avec la législation de cette Partie, (et qui) préserve les principes fondamentaux comme la liberté d’expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée ». Ces clauses sous-entendent, à tort, que les législations nationales des Etats parties de l’ACTA sont en conformité avec les normes internationales de la liberté d’expression, mais ce n’est pas le cas. Selon l’Article 19 du PIDCP, ces procédures doivent être fixées par la loi, et être nécessaires et proportionnelles à l’objectif poursuivi. Il est difficile de savoir si les procédures recommandées par la Section 5 de l’ACTA sont conciliables avec ces normes, en particulier les procédures accélérées de divulgation des informations personnelles des contrevenants allégués.

Systèmes de gestion des droits numériques

Les systèmes de gestion des droits numériques sont des mesures techniques qui permettent essentiellement aux producteurs de contenu numérique de contrôler l’utilisation de l’information, même quand ce contenu électronique a été acheté légalement. La légitimité des détenteurs de droits exerçant ce niveau de contrôle sur l’information qu’ils vendent aux utilisateurs est contestée. Alors que ces mesures peuvent être conçues pour empêcher des infractions au droit d’auteur à grande échelle, elles empêchent également des individus de s’engager dans une conduite triviale, telle que le stockage de contenu sur plusieurs appareils.

L’Article 27.5 de l’ACTA demande à chaque Etat partie de prévoir « une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces » mises en œuvre par les auteurs pour restreindre des actes non autorisés sur leurs œuvres. L’efficacité est définie comme l’aptitude de ces mesures à donner à l’auteur un contrôle total sur l’utilisation du produit. Cela sous-entend que, même lorsque des œuvres sont vendues par des canaux légitimes à un utilisateur final, l’auteur doit garder un contrôle absolu sur ces œuvres, restreignant considérablement de ce fait l’utilisation faite par l’utilisateur final. Les Articles 27.6 et 27.7 demandent également aux Etats parties de sanctionner « l’offre au public » d’un dispositif ou d’un produit qui permet de contourner des systèmes de gestion des droits numériques, y compris lorsque ces dispositifs ont des utilisations doubles légitimes.

Autoriser un détenteur de droit à contrôler l’utilisation de ses œuvres pour toujours est une restriction non nécessaire et disproportionnée de la liberté d’expression et d’information. Par ailleurs, il est inutile d’accorder des réparations supplémentaires au détenteur de droit pour la neutralisation de ces mesures techniques alors qu’il peut chercher une réparation adéquate pour l’infraction au droit d’auteur.

 

Sensibilisation du public

L’Article 31 sur la « sensibilisation du public » donne des indications supplémentaires sur les objectifs de l’ACTA et démontre son parti pris pour la protection de la propriété intellectuelle tout en négligeant l’impact potentiel sur les droits humains fondamentaux. Cette disposition exige que chaque Etat « favorise, le cas échéant, l’adoption de mesures visant à sensibiliser davantage le public à l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et aux effets préjudiciables des atteintes aux droits de propriété intellectuelle ». Il n’y a aucune obligation équivalente de sensibiliser le public à leurs droits humains fondamentaux à la liberté d’expression et d’information, ni de sensibiliser davantage aux droits à l’information culturelle.

 

Conclusion

ARTICLE 19 considère que l’ACTA est une loi fondamentalement déficiente au regard de la liberté d’expression et d’information. S’il est ratifié, il compromettra sérieusement la libre circulation de l’information et le libre échange des idées, en particulier sur Internet. Le statut privilégié accordé à de nombreuses entreprises de la propriété intellectuelle durant les négociations secrètes a abouti à un accord qui protège de manière disproportionnée les intérêts de ces entreprises, au détriment des droits humains fondamentaux des individus.

Considérant l’impact que l’ACTA aura sur l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, nous exhortons les membres du Parlement européen à voter contre l’ACTA au Parlement européen.

 

POUR PLUS D’INFORMATIONS

  • Pour de plus amples informations, contacter Andrew Smith, juriste d’ARTICLE 19 à l’adresse andrew@article19.org ou Gabrielle Guillemin, représentante juridique d’ARTICLE 19, à l’adresse gabrielle@article.19.org.


[3] Voir, par exemple, la demande d’accès à l’information de Electronic Digital Rights Institute: http://www.edri.org/files/ACTA/01EPCoverletterACTA.pdf

[4] La liste complète des « conseillers autorisés » à consulter les documents de l’ACTA se trouve sur http://www.keionline.org/blogs/2009/03/13/who-are-cleared-advisors et http://www.keionline.org/node/660

[7] Pour en savoir plus sur la politique d’ ARTICLE 19 sur la neutralité du réseau, voir http://www.article19.org/resources.php/resource/2824/en/net-neutrality:-stronger-rules-needed-in-us-and-eu

[8] Voir la déclaration d’ARTICLE 19 sur l’affaire Scarlet Extended SA c. SABAM, sur

http://www.article19.org/resources.php/resource/2872/en/landmark-digital-free-speech-ruling-at-european-court-of-justice

[9] Lire Piracy May Boost Sales (« Le piratage peut faire décoller les ventes »), Torrent Freak, 2 novembre 2011, available at: http://torrentfreak.com/piracy-may-boost-sales-111102/

 

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