L'analyse légale

France: ARTICLE 19 intervient devant le Conseil d'Etat pour soutenir une requête en annulation du décret relatif au blocage administratif de sites Internet

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ARTICLE 19

30 Jul 2015

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ARTICLE 19 a adressé un mémoire en intervention volontaire au Conseil d'Etat de France dans le but de soutenir la requête formée par les associations françaises La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération des Fournisseurs d'accès à Internet associatifs. Les associations requérantes demandent l'annulation du décret n. 2015-125 qui organise le blocage administratif de sites Internet sans intervention judiciaire préalable. Dans notre intervention, nous soutenons que le décret viole les standards internationaux en matière de liberté d'expression.

Le nouveau cadre légal français autorise des restrictions de la liberté d'expression en ligne que l'on peut comparer à l'interdiction d'un journal ou d'un radiodiffuseur.

Dans son mémoire en intervention volontaire (disponible ci-dessous), ARTICLE 19 soutient que le décret n. 2015-125, s'il poursuit les objectifs légitimes de protéger la sécurité nationale et de lutter contre la pornographie impliquant des mineurs, ne répond pas aux exigences du droit international et européen de la liberté d'expression. 

  • D'une part, le décret ne constitue pas une base légale suffisamment claire et prévisible.
  • D'autre part, le mécanisme de blocage mis en place ne répond pas à l'exigence de nécessité et de proportionnalité.

Enfin, il est particulièrement préoccupant que de telles mesures soient mises en œuvre sans décision préalable d'un organe indépendant et impartial

 

 

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