Document d’orientation

UNE LOI TYPE SUR LA LIBERTÉ D’INFORMATION

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ARTICLE 19

27 Apr 2012

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Le droit à l’information est garanti par le droit international, notamment par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de la liberté d’expression. De nombreux pays dans le monde donnent à présent force de loi au droit à l’information, à la fois en le consacrant dans leurs constitutions et en adoptant des lois qui assurent son application dans la pratique, et en prévoyant des procédures concrètes permettant son exercice.

Une loi type sur la liberté d’information est fondée sur la pratique internationale la plus élevée, comme le montre le document publié par ARTICLE 19, Droit du Public à l’Information: Principes relatifs à la législation sur la liberté de l’information, ainsi qu’un certain nombre de lois sur la liberté d’information dans le monde. Son but est de répondre en particulier aux besoins de liberté d’information des pays d’Asie du Sud, et de ce fait, sa rédaction reflète l’esprit du « common law ». En même temps, elle tient lieu de normes internationales dans ce domaine et peut donc également être appliquée dans les pays de droit civil. 

Dans ce contexte, le terme de ‘loi type’ ne correspond pas à l’idée d’un modèle figé que tous les pays devraient adopter dans leur propre législation. Chaque pays a des besoins différents en matière d’information ainsi que des structures différentes auxquelles les lois doivent s’adapter. Le terme de “loi type” indique plutôt ici que c’est par l’intermédiaire d’une loi contenant les dispositions examinées dans ce document que l’on peut atteindre une divulgation d’informations maximale dans la pratique, conformément aux normes les plus élevées relatives au droit à l’information.

Une loi type sur la liberté d’information (que nous appellerons la présente loi) donne un caractère exécutoire au droit juridique d’accès à l’information détenue par des organismes publics dans le cas de la présentation d’une requête. Toute personne peut faire valoir ce droit, les termes de « information » et « organismes publics » étant définis au sens large. La présente loi donne également un droit d’accès plus limité aux informations détenues par des organismes privés, si cet accès est nécessaire à l’exercice ou à la protection d’un droit. Á cet égard, ce texte est conforme à la législation sud-africaine dans la mesure où il reconnaît que des informations très importantes sont détenues par des organismes privés et qu’exclure ceux-ci du domaine de la loi reviendrait à entraver de manière significative le droit à l’information. 

En termes de procédures,  la présente loi prévoit l’obligation pour les organismes publics de nommer des fonctionnaires spécialement chargés de l’information et qui ont pour tâche de  promouvoir les objectifs visés par la loi. Toutefois une requête peut être présentée auprès de n’importe quel fonctionnaire de l’organisme compétent. Ces requêtes doivent faire l’objet d’une réponse dans un délai de 20 jours, qui peut être prorogé jusqu’à 40 jours dans le cas de  requêtes plus importantes pour lesquelles il n’est pas possible de respecter le délai initialement prévu. Lorsque l’information requise est nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de la liberté, elle doit être fournie dans les 48 heures. Toute personne déposant une requête peut spécifier la forme sous laquelle elle souhaite que l’information lui soit fournie. Les frais de cette demande d’information ne doivent pas excéder le coût réel de la recherche de  l’information et ne doivent pas être perçus dans le cas de demandes d’informations à caractère personnel ou d’intérêt public.

La présente loi prévoit essentiellement la nomination d’un Commissaire indépendant à l’information doté du pouvoir de réexaminer tout refus de divulgation d’une information et dont le mandat est de promouvoir les objectifs de la loi en général. Le commissaire peut à la fois recevoir des plaintes et effectuer son propre travail de vérification. Il/elle peut également demander aux organismes concernés de divulguer l’information et peut même infliger des amendes à ceux qui contreviennent intentionnellement à la loi.

La présente loi prévoit un certain nombre d’exceptions conformément à la pratique internationale notamment en ce qui concerne les informations à caractère personnel, de type commercial et confidentiel, relatives à la santé et la sécurité, à l’application de la loi, à l’élaboration d’orientations politiques et de stratégies de défense. Cependant, pour ces exceptions, l’intérêt public prévaut et certaines d’entre elles sont soumises à des délais généraux.  

La Titre III de la présente loi prévoit des obligations concrètes dont les organismes publics doivent s’acquitter, notamment celle de publier certains types d’informations et de maintenir leurs documents en bon état, conformément à un Code de conduite qui doit être publié par le Commissaire. 

Le Titre VI de la loi prévoit la protection des personnes signalant des irrégularités, c’est-à- dire des personnes qui rendent publiques des informations sur des irrégularités dans la mesure où elles ont agi de bonne foi et ont eu des raisons de penser que l’information était en grande partie fondée et qu’elle apportait le preuve d’irrégularités ou de l’existence d’une grave menace pour la santé, la sécurité ou l’environnement. 

Enfin, Une loi type sur la liberté d’information accorde une protection à toute personne qui divulgue une information de bonne foi à la suite d’une demande et, dans le même temps, elle engage la responsabilité pénale de ceux qui ont entravé intentionnellement l’accès à l’information ou ont détruit des documents.

 

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