En tant que militant pour les droits des personnes vivant avec un handicap et leur inclusion en Gambie, ARTICLE 19 et la Gambia Federation of Disabled (GFD) saluent l’adoption et l’entrée en vigueur de la loi sur les personnes vivant avec un handicap.
Le 6 juillet 2021, l’Assemblée nationale de la Gambie a adopté le projet de loi sur les personnes vivant avec un handicap. Ce projet de loi a ensuite été signé par le Président de la République Adama Barrow le 4 août 2021. Après près d’une décennie de plaidoyer acharné auprès des différentes parties prenantes, les personnes vivant avec un handicap disposent maintenant d’une loi à part entière qui protège leurs droits fondamentaux et leur liberté.
Réagissant à la signature de ce texte de loi tant attendu, Muhammed Krubally, Président de la Gambia Federation of Disabled (GFD), a déclaré :
“Cette loi représente pour nous [] personnes vivant avec un handicap, le texte législatif le plus important. Elle ne reconnaît pas seulement nos droits, mais nous permet également de demander des comptes au gouvernement lorsqu’il ne protège pas ces droits. Pendant plus de dix ans, nous nous sommes battus pour obtenir cette loi et elle est enfin là. Nous adressons nos remerciements à l’Union Européenne (UE) pour le projet de deux ans qui, en soutenant notre engagement en faveur de la défense des droits, a rendu cela possible dans une large mesure. Nous tenons également à remercier ARTICLE 19 pour nous avoir guidés sur cette voie au cours des trois dernières années et pour nous avoir aidés à mobiliser les institutions et les détenteurs de pouvoir en formulant des commentaires sur le projet de loi afin de s’assurer qu’il était conforme aux normes en matière de droits de l’homme ».
La loi prévoit « les soins de santé, le soutien social, l’accessibilité, la réhabilitation, l’éducation et la formation professionnelle, la communication, la protection de l’emploi et du travail et la promotion des droits fondamentaux des personnes handicapées et les questions connexes« .
Il s’agit d’une étape majeure vers le respect de l’obligation internationale de la Gambie, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées que le pays a ratifiée en juillet 2015. La Gambie ayant signé et ratifié la convention porte la responsabilité d’assurer « la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales des personnes handicapées » en Gambie, sans discrimination, notamment en « modifiant ou abolissant les lois, règlements, coutumes et pratiques existants qui constituent une discrimination à l’égard des personnes handicapées« . L’État doit en outre « interdire toute discrimination fondée sur le handicap et garantir une protection juridique égale et efficace contre toute discrimination, dans tous les domaines« .
Bien que les garanties de cette Convention et la Constitution gambienne de 1997 qui stipule que « toutes les personnes sont égales devant la loi« , les personnes vivant avec un handicap continuent de faire face à de nombreux obstacles à leur pleine inclusion et participation à la vie de leurs communautés en Gambie. Le gouvernement et les détenteurs du pouvoir dans le pays ont désormais un instrument clé pour faire respecter leurs droits, combattre la discrimination et les autres problèmes auxquels ces personnes sont confrontées et mener un effort inclusif pour atteindre l’Agenda 2030 pour les Objectifs de Développement Durable (ODD) pour tous sans exclure les personnes vivant avec un handicap.
Félicitant les différentes parties prenantes engagées dans le processus, Bulakali Alfred Nkuru, le Directeur Régional Adjoint de ARTICLE 19 Afrique de l’Ouest a lancé l’appel qui suit:
“L’adoption et l’application d’une loi sur les droits des personnes avec un handicap en Gambie est le résultat d’un engagement multipartite visant à ce que le gouvernement internalise la loi internationale sur les droits des personnes avec un handicap et améliore l’inclusion sociale, la situation économique et le bien-être global des personnes vivant avec un handicap. Ce texte constitue toutefois un grand pas vers une société inclusive qui protège et promeut les droits de tous. Toutefois, cette loi ne constitue pas à elle seule une fin en soi. Si nous félicitons tous les acteurs impliqués dans cette avancée, nous demandons maintenant au gouvernement de la mettre en œuvre afin que les personnes vivant avec un handicap puissent pleinement jouir des droits garantis. Une attention particulière doit être accordée aux besoins spécifiques des femmes, des enfants et des jeunes handicapés, comme le stipule la loi ».
Il faut espérer que le gouvernement veillera désormais à l’inclusion des personnes vivant avec un handicap dans toutes les sphères de la vie en mettant en place des mécanismes appropriés pour favoriser la mise en œuvre de cette nouvelle loi. Dans cette optique, le gouvernement et l’Assemblée nationale devraient rapidement travailler à l’opérationnalisation des dispositions institutionnelles, notamment la création du Comité consultatif pour les personnes vivant avec un handicap.
ARTICLE 19 invite les médias à appliquer sans délai la disposition de la loi les obligeant à garantir l’accès à l’information en utilisant des langues adaptées et les prestataires de services technologiques à accélérer la mise à disposition de matériel tel que des téléphones et des ordinateurs répondant aux besoins spécifiques des personnes vivant avec un handicap. L’accès à l’information est un pilier essentiel pour que les personnes vivant avec un handicap puissent connaître leurs droits, demander des comptes aux responsables et en bénéficier. Les contreparties des médias et de la communication doivent accélérer ce processus dans leur sphère d’action.
ARTICLE 19 continuera à travailler avec la Gambia Federation of the Disabled (GFD), les institutions gambiennes et toutes les parties prenantes pour vulgariser cette loi, sensibiliser le public aux droits des personnes vivant avec un handicap et militer pour l’inclusion des voix de toutes les minorités et groupes discriminés.
La Gambia Federation of the Disabled (GFD), est une structure qui fédère plus de 15 organisations de personnes enregistrées en Gambie et vivant avec un handicap. Elle plaide depuis plus de dix ans en faveur de la nécessité de disposer d’une loi qui réponde aux droits et aux besoins des personnes vivant avec un handicap.
ARTICLE 19 Afrique de l’Ouest, est une Organisation Non Gouvernementale (ONG) internationale qui défend la liberté d’expression et l’accès à l’information dans le monde entier. Avec son partenaire qu’est l’Institut pour le développement des droits de l’homme en Afrique (IHRDA), ARTICLE 19 vient de mettre en œuvre un projet de 32 mois financé par l’UE et intitulé « Renforcement des normes en matière de droits de l’homme, soutien à la Commission parlementaire des droits de l’homme, à la Gambia Federation of the Disabled et au Gambian Center for Victims of Human Rights Violations (GCVHRV) pendant la transition ». Une composante principale de ce projet était de « soutenir l’opérationnalisation du projet de loi sur les personnes handicapées ». ARTICLE 19 tient à exprimer sa profonde gratitude à la Délégation de l’Union Européenne en Gambie pour avoir soutenu cette action.
Contacts:
Bintou Jaiteh, Legal Policy Assistant, email: [email protected] Aissatou Diallo Dieng, Executive Assistant, ARTICLE 19 Senegal/West Africa, email: [email protected]
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