Aujourd’hui, ARTICLE 19 abordera la future réforme européenne du droit d’auteur lors de la Conférence internationale sur la gouvernance d’Internet en Europe et au-delà.
À plusieurs reprises, l’organisation a dit craindre que le droit à la liberté d’expression soit de plus en plus compromis par des détenteurs de droit d’auteur utilisant des lois dépassées pour limiter l’accès aux contenus en ligne, restreignant ainsi sérieusement la liberté d’expression sur Internet.
Néanmoins, une occasion rare de changer le cours des choses se présente à nous. Afin de moderniser les règles européennes en matière de droit d’auteur et de les adapter à un environnement numérique, la Commission européenne a lancé une consultation publique qui a duré de décembre 2013 à mars 2014. Fondée sur nos principes du droit au partage, la réponse d’ARTICLE 19 à cette consultation met en évidence les changements essentiels requis pour garantir la protection et le respect de la liberté d’expression en ligne. Ces principes comprennent :
- Les copies cachées : elles constituent une nécessité fondamentale – Internet ne pourrait pas fonctionner sans elles – et ne doivent pas être soumises au droit d’auteur ;
- Les liens hypertextes : ils sont une composante essentielle du fonctionnement d’Internet. En règle générale, il ne devrait pas être nécessaire d’obtenir l’aval du détenteur du droit d’auteur pour inclure des liens vers du contenu protégé par le droit d’auteur ;
- Les exceptions au droit d’auteur : la protection des enseignants, des chercheurs, des scientifiques et des handicapés par rapport aux règles de droit d’auteur ne doit pas dépendre du pays membre de l’Union européenne où ils résident. Par conséquent, les exceptions au droit d’auteur concernant ces personnes et d’autres groupes doivent être obligatoires dans tous les États membres ;
- L’utilisation équitable : une disposition obligatoire concernant l’utilisation équitable doit être introduite pour garantir que les lois européennes relatives au droit d’auteur s’adaptent au fil du temps et ne limitent pas indûment de nouvelles manières innovantes de s’exprimer, comme le contenu généré par les utilisateurs ;
- L’échéance du droit d’auteur : actuellement, le droit d’auteur peut être exercé pendant encore 70 ans après le décès de l’auteur, ce qui constitue un délai excessif, limite la créativité et restreint injustement la liberté d’expression. L’échéance en la matière prévue par l’Union européenne doit être abaissée et constituer un plafond qu’aucun État membre ne peut dépasser ;
- La sensibilisation : il est crucial que les décideurs reconnaissent l’effet restrictif du droit d’auteur sur la liberté d’expression. La Commission européenne doit faire davantage pour éduquer les divers acteurs concernés, y compris les autorités publiques compétentes et le pouvoir judiciaire.
ARTICLE 19 appelle la Commission européenne à saisir l’occasion fournie par cette consultation pour rééquilibrer la législation sur le droit d’auteur et garantir que les droits fondamentaux soient protégés en ligne.
L’intégralité de la réponse d’ARTICLE 19 à cette consultation est disponible ici, et les principes du droit au partage sont disponibles ici.