Communiqué de presse

Tunisie: 16 organisations mettent en garde contre le danger de l’actuelle version du projet de loi relatif à l'instance de la communication audiovisuelle

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ARTICLE 19

21 Jun 2017

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Seize organisations nationales et internationales appellent, la Présidence de la République, l’Assemblée des Représentants du Peuple et le Gouvernement Tunisien (ARP) à adopter une loi globale sur l'audiovisuel dans le respect de la Constitution de 2014 et des standards internationaux et élaborée dans le cadre d'un dialogue sérieux et continu avec les organisations concernées de la société civile, les professionnels et les experts indépendants du secteur des médias.

Dans une lettre ouverte adressée hier le 20 juin aux Présidents de la République, du Gouvernement et de l'Assemblée des représentants du peuple, les organisations signataires ont  noté que le projet de loi sur l’Instance de la communication audiovisuelle, élaboré par le Ministère chargé des Relations avec les instances constitutionnelles et la société civile et transmis au Premier ministère le 3 mai 2017 est contraire aux acquis de la Constitution en matière de liberté d'expression et d’information et à l'indépendance de l'audiovisuel. Ce projet de loi risque d’avoir des répercussions négatives sur le droit du citoyen à une presse libre et respectueuse des règles de déontologie, en plus de son incompatibilité avec les standards internationaux pour la protection de la liberté de l’information.

Les organisations signataires ont en outre alerté sur la dispersion des textes juridiques et leur morcellement. Ainsi, la prochaine adoption du projet de loi relatif aux "dispositions communes entre les instances constitutionnelles" à l’ARP et la séparation de la loi relative à l'instance de la communication audiovisuelle du cadre global régissant le secteur ouvrent la voie à la limitation de de la liberté de la communication audiovisuelle et l'indépendance de l'instance de régulation.

Les organisations tunisiennes et internationales ont en outre précisé que la démarche du gouvernement est contraire aux principes de bonne gouvernance, aux standards internationaux et aux bonnes pratiques dans les pays démocratiques qui cherchent à unifier les textes juridiques plutôt qu’à les diviser.

Les organisations signataires :

  1. Al Bawsala
  2. ARTICLE 19
  3. Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement
  4. Association Tunisienne de défense des valeurs universitaires
  5. Centre de Tunis pour la liberté de la presse (CTLP)
  6. Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT)
  7. Community Medai Solutions
  8. Fédération Internationale des Journalistes (FIJ)
  9. Forum Tunisien des Droits Économiques et Sociaux (FTDES)
  10. International media support (IMS)
  11. Ligue tunisienne des droits de l’homme
  12. Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’homme
  13. Reporters sans frontières (RSF)
  14. Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT)
  15. Union Tunisienne des Médias Associatifs (UTMA)
  16. Vigilance pour la Démocratie et l'Etat Civique

 

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