Document d’orientation

Le droit de partager: Principes relatifs au droit à la liberté d’expression et au droit d’auteur à l’ère du numérique

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ARTICLE 19

25 Apr 2013

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Ces Principes établissent un cadre légal visant à assurer que le droit à liberté d’expression et la capacité de partager la connaissance et la culture sont intégralement protégés et ne sont pas indûment restreints par des droits d’auteur à l’ère du numérique. Ils visent également à promouvoir des mesures positives pour encourager la libre circulation de l’information et des idées et un accès plus large à la connaissance et à la culture sur Internet et au-delà. 

Ces Principes ont été élaborés en réponse aux inquiétudes soulevées par l’érosion croissante du droit à la liberté d’expression - droit fondamental garanti par les instruments régionaux et internationaux des droits de l’homme ainsi que par la quasi-totalité des constitutions nationales – sur le fondement de la protection des droits d’auteur. En particulier, l’Internet a été témoin d’une recrudescence alarmante de réclamations de droits d’auteur au détriment de la liberté d’expression et de la protection des droits de l’homme en général. Ces Principes affirment que les droits à la liberté d’expression et à la libre circulation de l’information et des idées ne peuvent rester en marge de ces développements.

La liberté d’expression – liberté de rechercher, recevoir et répandre des informations et des idées de tous genres – est une  condition essentielle à la diversité des expressions culturelles, à la créativité et à l’innovation. Elle est par conséquent un élément capital du droit de participer librement à la vie culturelle de la société, de jouir de l’expression artistique et de partager les progrès et les bienfaits de la science, que le droit d’auteur cherche à promouvoir. L’Internet a révolutionné la façon dont les individus échangent des informations et des idées. Il a également présenté de sérieux défis dans la façon dont le droit d’auteur et ses droits connexes ont été traditionnellement appliqués étant donné que des copies sont disponibles au-delà des frontières au moindre coût et à une échelle inégalée. Les lois régissant les droits d’auteur doivent être par conséquent aménagées pour s’adapter à la technologie numérique, à la demande nouvelle des internautes et aux pratiques culturelles d’une économie mondiale fondée sur des idées et des innovations. Au cœur de ces développements repose l’espérance légitime que le droit fondamental de chacun de recevoir et disséminer des informations et des idées sera soutenu – plutôt que restreint – par le droit d’auteur.

Le droit international fournit des réponses pour résoudre ces problèmes, comme nous le voyons ici; et ces Principes offrent une interprétation progressiste du droit international et des bonnes pratiques des Etats comme le montrent, inter alia, les législations nationales et les jugements des tribunaux nationaux. 

Ces Principes sont le fruit d’une série de consultations organisées par ARTICLE 19 avec des experts de haut niveau venant d’Afrique, d’Amérique latine, Amérique du Nord, Europe et Asie du Sud, des militants, avocats, professeurs d’université et autres spécialistes de la législation internationale des droits de l’homme sur la liberté d’expression et le droit d’auteur. Ces consultations incluent également deux rencontres d’experts à Londres les 18 novembre 2011 et 7 décembre 2012 et des discussions plus larges sur le projet de texte issu de ces réunions. 

Ces principes sont destinés à être utilisés par des particuliers, militants, avocats, prestataires de services et autres intermédiaires, juges, élus et représentants publics du monde entier œuvrant pour la protection et la promotion du droit à la liberté d’expression.

 

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