déclaration

Les autorités gambiennes doivent mettre fin à l’intimidation et au harcèlement des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, avocats et opposants au régime

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ARTICLE 19

21 Dec 2012

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Déclaration conjointe d’ARTICLE 19, Initiative du Commonwealth pour les droits de l’homme (CHRI) et Amnesty International 

Suite à une nouvelle vague d’arrestations, Amnesty International, ARTICLE 19 et l’Initiative du Commonwealth pour les droits de l’homme (CHRI) exhortent le gouvernement gambien à mettre un terme à la répression contre les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les opposants au régime, avocats et toutes les personnes qui osent critiquer le gouvernement ou la politique qu’il mène.

Depuis le début du mois de décembre 2012, au moins neuf cas d’arrestations arbitraires et de détentions illégales ont été recensés. Les autorités continuent d’instiller la peur et de recourir à des manœuvres d’intimidation en procédant à des arrestations et des détentions arbitraires dans le but d’étouffer la liberté d’expression et les voix dissidentes. Les abus de pouvoir des dirigeants actuels constituent aussi une pratique inquiétante. Des personnalités ont été récemment ciblées et arrêtées sans inculpation ou sur la base d’accusations contestables. Certaines ont été détenues sans comparution devant un tribunal pendant une période supérieure à celle autorisée par la loi; d’autres ont été libérées sous caution et ont reçu l’ordre de se présenter chaque jour aux forces de sécurité  alors qu’aucun élément de preuve n’indique qu’elles ont commis une quelconque infraction.

L’ancien ministre Mambury Njie a été arrêté le 31 octobre 2012 et maintenu en détention jusqu’au 5 novembre 2012, date à laquelle il a été libéré sous caution. Le 14 décembre 2012, après s’être présenté à la police conformément aux conditions de sa mise en liberté sous caution, il a été conduit au tribunal et inculpé de crimes économiques et d’abus de pouvoir et placé en détention à la prison de Mile II. Devant le tribunal, il n’a bénéficié d’aucune assistance juridique et n’a pas été informé de son droit à être représenté par un avocat. Le tribunal de première instance saisi n’était pas compétent pour juger cette affaire. Mambury Njie et son avocat n’ont pu obtenir aucune précision supplémentaire sur les crimes qui lui sont reprochés. La défense a déposé une demande de mise en liberté sous caution le 18 décembre 2012 et l’affaire sera examinée par le tribunal le 24 décembre 2012.

Mambury Njie a été arrêté le 31 octobre 2012 par l’Agence nationale de renseignement (NIA) qui l’a détenu une nuit avant de le transférer à la police. Il a été libéré sous caution après avoir été détenu par la police pendant quatre jours. Il a donc été détenu sans comparution devant un tribunal pendant une durée supérieure à celle autorisée par la loi, soit 72 heures maximum, et sans que sa famille soit tenue informée des raisons de son arrestation. En août 2012, alors qu’il était encore ministre des Affaires étrangères, Mambury Njie se serait opposé à l’ordre d’exécution de condamnés à mort. Le 23 août, jour de l’exécution de ces neuf condamnés à mort, Mambury Njie a été transféré au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et la Technologie. Quelques jours plus tard, il a été exclu du gouvernement.

Le 3 décembre 2012, deux agents de la NIA ont arrêté l’imam Baba Leigh dont on est aujourd’hui sans nouvelles. Il pourrait être victime d’une disparition forcée et subir des actes de torture et autres mauvais traitements. Beaucoup sont convaincus que son arrestation est liée au fait qu’il a  condamné publiquement ces neuf exécutions à la prison de Mile II en août 2012. Baba Leigh les avait déclaré « contraires à l’islam » et avait exhorté le gouvernement à rendre les corps aux familles pour qu’elles puissent leur donner une sépulture digne. La famille et l’avocat de Baba Leigh ont tenté à plusieurs reprises, mais sans succès, de lui rendre visite au siège de la NIA à Banjul où il était censé été détenu. Cela fait maintenant dix-huit jours que l’imam est détenu au secret.

Le 3 décembre 2012, la célèbre avocate et ancienne présidente du barreau gambien Amie Bensouda  a été également arrêté par la NIA. Amie Bensouda tentait de se procurer des décisions de justice des cinq dernières années relatives à des questions foncières dans le cadre d’un projet de la Banque mondiale intitulé Cadre d’analyse de la gouvernance foncière. Amie Bensouda a été libérée après avoir été maintenue au secret pendant deux jours. Durant sa détention, elle n’a été à aucun moment informée des raisons de son arrestation. Selon nos informations, Amie Bensouda aurait été arrêtée suite au dépôt d’une plainte par l’ancien président par intérim de la Cour suprême qui aurait informé les forces de sécurité que ses activités « constituaient une menace pour l’administration judiciaire de la Gambie ». L’ancien président par intérim de la Cour suprême a également affirmé que les décisions de justice recherchées par Amie Bensouda étaient préjudiciables car elles concernaient des affaires en instance, et Amie Bensouda ne lui avait pas demandé l’autorisation de les examiner. Selon les proches de l’avocate, les documents ne concernaient pas des affaires en instance mais des décisions rendues au cours des cinq dernières années. Des avocats gambiens ont confirmé que l’autorisation du président de la Cour suprême n’était pas obligatoire pour obtenir ces documents.

Quatre fonctionnaires de justice, Buba Jawo (président de la Haute Cour), Mariama Ceesay Mboob (greffière), Modou Boye et Jerreh Manneh (greffiers adjoints), ont été arrêtés le 4 décembre 2012 pour des motifs liés à l’affaire concernant Amie Bensouda. Ces fonctionnaires ont été interrogés sur les documents remis à Amie Bensouda mais ils n’ont pas été inculpés. Ils ont été libérés le lendemain, 5 décembre 2012, sans inculpation. Libérée elle aussi sans inculpation, Amie Bensouda a dû restituer ses documents de voyage et ses titres de propriété pour obtenir sa mise en liberté sous caution. Ces cinq personnes sont tenues de se présenter chaque semaine au siège de la police.

En novembre 2012, l’avocate Amie Bensouda avait plaidé avec succès la cause duDr Isatou Touray et Amie Bojang-Sissoho, respectivement directrice exécutive et coordinatrice des programmes du Comité gambien sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants. Ces deux militantes des droits de l’homme avaient été arrêtées en octobre 2012 et accusées de vol. Elles ont été acquittées et relaxées en novembre 2012. 

Ousman Saydikhan, frère du journaliste Abubacarr Saydikhan, a également été arrêté le 8 décembre 2012 et interrogé par la police gambienne. Les policiers lui ont demandé où se trouvait son frère sans lui indiquer s’il avait lui-même commis des infractions. Il a été libéré sous caution le 10 décembre sans inculpation, en attendant la tenue d’une enquête. Il doit se présenter à la police tous les jours. Abubcarr Saydikhan vit dans la clandestinité depuis qu’il a reçu des menaces de mort après avoir tenté de protester contre l’exécution des neuf condamnés à mort en août 2012.

Abubacarr Saydikhan a été arrêté le 6 septembre 2012 avec le journaliste Baboucarr Ceesay après avoir demandé à la police l’autorisation de manifester contre les exécutions du mois d’août. Baboucarr Ceesay a été inculpé de sédition, incitation à la violence et complot en vue de commettre un crime, et Abubacarr Saydikhan d’incitation à la violence et de complot en vue de commettre un crime. Les deux journalistes ont été libérés le 10 septembre et les accusations ont été finalement levées, apparemment sur ordre du président gambien. Cependant, peu après leur libération, les deux journalistes ont commencé à recevoir des menaces de mort. 

Abdoulie John, journaliste et rédacteur en chef du site Internet JollofNews, a été arrêté le 9 décembre 2012 par l’Agence nationale de renseignement (NIA) au cours d’un événement organisé pour la libération de neuf agents des services de sécurité sénégalais capturés par le Mouvement des forces démocratiques de Casamance (MFDC), une organisation indépendantiste dans le sud du Sénégal. Un photographe officiel de la présidence a contesté l’autorisation d’Abdoulie John d’assister à cet événement et une dispute a éclaté. Les forces de la NIA ont arrêté Abdoulie John et l’ont maintenu en détention jusqu’au lendemain. Il a été libéré sous caution le 10 décembre et a reçu l’ordre de se présenter à la NIA régulièrement. Aucune inculpation n’a été prononcée contre lui. Selon les dires d’Abdoulie John, il avait été invité par les organisateurs de l’événement à couvrir la libération des soldats. 

Conformément au droit international relatif aux droits de l’homme et à la législation gambienne, un individu ne peut être privé de liberté que pour des motifs et selon des procédures prévus par la loi. Le chapitre IV, section 19 de la Constitution gambienne de 1997, l’Article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l’Article 4 de la Charte africaine garantissent le droit de chacun à la liberté et la sécurité, y compris le droit de ne pas être soumis à une arrestation ou une détention arbitraire. La Gambie est un Etat partie au PIDCP et à la Charte africaine. 

Le fait que ces personnes aient pu être arrêtées et détenues par les forces de sécurité, souvent sans raison ou explication précise, ou sans preuves qu’elles aient commis une infraction, est extrêmement préoccupant et constitue une violation flagrante des droits humains fondamentaux consacrés par le droit international et la Constitution gambienne. Dans certains cas, les détenus eux-mêmes n’ont pas été informés des raisons de leur arrestation et n’ont pas obtenu l’autorisation d’être représentés par un avocat. En règle générale, les personnes remises en liberté ont fait l’objet de procédures arbitraires, notamment l’obligation de  se présenter régulièrement aux forces de sécurité.

Amnesty International, ARTICLE 19 et l’Initiative du Commonwealth pour les droits de l’homme appellent le gouvernement gambien à cesser de réprimer les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les avocats et les opposants au régime. Ces personnes doivent pouvoir exercer leurs activités pacifiques sans crainte de représailles, intimidation ou harcèlement. Les autorités gambiennes doivent respecter le droit de chacun de bénéficier d’un procès équitable.

Amnesty International, ARTICLE 19 et l’Initiative du Commonwealth pour les droits de l’homme demandent au gouvernement gambien de libérer Mambury Njie et l’imam Baba Leigh et de respecter le droit de tous les Gambiens à exprimer librement leurs idées et leurs opinions.

Rappel des faits:

Dans la soirée du 23 août 2012, neuf condamnés à mort – une femme et huit hommes – ont été extraits de leurs cellules et abattus, le 24 août, par un peloton d’exécution. Ces exécutions ont été commises dans le secret, sans que les familles, les avocats et les gouvernements des prisonniers en aient été tenus informés. Il semblerait que les condamnés ignoraient eux-mêmes le sort qui leur était réservé jusqu’à ce qu’ils soient extraits de leurs cellules. Ces exécutions sont les premières recensées en Gambie depuis près de trente ans. Les corps des prisonniers n’ont toujours pas été remis à leurs familles et on ignore toujours dans quel lieu ils sont inhumés.