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Tunisie: La Journée mondiale de la liberté de la presse Met en lumière la stagnation de la réforme des médias

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ARTICLE 19

03 May 2012

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A la veille de la Journée mondiale de la liberté de la presse de l’UNESCO, qui se tiendra pour la première fois en Tunisie le 3 mai 2012, ARTICLE 19 alerte sur la non-application des réformes des médias en Tunisie, entreprises dès la première année de la transition du pays vers la démocratie. ARTICLE 19 souligne que le cadre juridique actuel manque de la clarté et de la spécificité requises pour satisfaire les exigences fondamentales de l’Etat de droit.   

ARTICLE 19 appelle par conséquent le gouvernement tunisien à profiter de l’événement du 3 mai pour faire avancer la totalité des réformes des médias, qui ont été promptement lancées par le gouvernement par intérim, dont l’adoption des Décrets 41, 115 et 116. 

Les réformes de l’après-Ben Ali

Des médias libres et indépendants sont indispensables au développement et à la viabilité d’une démocratie dynamique, et à la réalisation du droit du public à la diversité de l’information et des opinions. Les réformes des médias, entreprises par le gouvernement par intérim au lendemain de la révolution, ont remplacé l’arsenal législatif répressif de la Tunisie dans ce domaine, dont le Code de la Presse de 1975. Les réformes ont inclus les décrets législatifs 2011-41, 2011-115, and 2011-116: 

  • Le Décret 2011-41 (tel qu’amendé par le Décret 2011-54) relatif à l’accès aux documents administratifs a marqué un tournant vers une nouvelle culture de la transparence qui aurait dû prendre effet immédiatement.
  • Le Décret 2011-115 (ou nouveau Code de la Presse) a inauguré un nouveau chapitre de l’histoire de la liberté des médias en Tunisie en garantissant la protection des journalistes contre le harcèlement et en abolissant les peines d’emprisonnement pour diffamation pénale et un certain nombre d’autres infractions liées à l’expression. Le Décret 115 remplace toutes les précédentes dispositions et lois pertinentes, et tout particulièrement le code de la presse de 1975.
  • Le Décret 2011-116 a jeté les fondations des nouveaux médias audiovisuels indépendants avec la création de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (également connue sous l’appellation HAICA). 

L’adoption officielle du Décret 41 le 31 mai 2011, et des Décrets 115 et 116 le 2 novembre 2011, notamment par leur publication dans le journal officiel, a montré de façon claire et opportune que la Tunisie s’était détournée de la culture du secret et de la censure caractéristique de la période Ben-Ali. Elle a également démontré que le pays s’était engagé dans un processus démocratique, et que, de ce fait, ces lois étaient perçues par la communauté internationale comme des réalisations primordiales de la révolution à ce jour.    

Cependant, ARTICLE 19 a constamment insisté sur le fait que ces décrets-lois ne vont pas assez loin. Une réforme des médias plus exhaustive est indispensable pour mettre la Tunisie en adéquation complète avec ses obligations internationales en vertu des législations internationales sur les droits humains. 

Situation depuis novembre 2011

Après l’adoption des Décrets 41, 115 and 116, le gouvernement nouvellement élu était tenu de respecter les nouvelles réglementations des médias adoptées par le gouvernement par intérim, dont la mise en oeuvre des dispositions nécessitant l’action du gouvernement, et en particulier la création de la HAICA régissant les médias audiovisuels.

Au lieu de cela, ces cinq derniers mois ont donné lieu à une succession de déclarations et actions contradictoires des autorités, qui ont abouti à un certain nombre de résultats négatifs : 

  • Un flou juridique, notamment au sein de l’autorité judiciaire, qui entrave le respect de l’Etat de droit et l’accès à la justice, et remet en cause les objectifs de la révolution tunisienne, qui a juste 1 an;
  • Le report de réformes cruciales pour la transition démocratique de la Tunisie, dont l’introduction de procédures administratives régissant l’accès à l’information et la création d’un organe de régulation indépendant de l’audiovisuel ;
  • Une confusion chez les acteurs des médias, qui ralentit également la transition vers la démocratie, et menace d’engendrer des effets négatifs sur la liberté d’expression et de décourager les investissements dans le développement des médias.

Flou juridique et Etat de droit

Faute de messages clairs des autorités publiques sur la mise en œuvre du Décret 115, le Procureur général a continué à utiliser l’ancien code de la presse contre des journalistes, alors même que le Décret 115 affirme spécifiquement qu’il remplace le code de 1975.

Par ailleurs, le Procureur général a également continué à s’appuyer sur des dispositions du code pénal qui, selon l’opinion ARTICLE 19, sont contraires à l’esprit du nouveau code de la presse, et constituent clairement une violation des normes internationales sur la liberté d’expression. Ces dispositions ne doivent plus être prises en considération, en particulier lorsque des mesures plus appropriées (du Décret 115) sont disponibles. Par conséquent, nous nous trouvons actuellement dans une situation d’incertitude et de confusion juridiques inacceptable et très dangereuse pour l’Etat de droit en Tunisie. 

Le cas de la chaîne privée Nessma TV est un exemple flagrant de la confusion actuelle. Le directeur de Nessma TV, Nabil Karoui, risque actuellement trois ans de prison en vertu de l’article 48 de l’ancien code de la presse pour atteinte à la foi religieuse, et jusqu’à cinq ans en vertu de l’article 121(3) du code pénal pour dissémination d’informations « pouvant porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs » suite à la diffusion du film d’animation Persépolis contenant des scènes qui personnifient dieu. Si Karoui avait été inculpé en vertu du paragraphe 53 du Décret 115 qui pénalise des déclarations faites dans l’intention d’offenser des rituels religieux autorisés, il aurait risqué une simple amende.

ARTICLE 19 ne soutient dans aucune circonstance l’utilisation de sanctions pénales contre des journalistes. Nous pensons donc que le Décret 115 doit être encore révisé et, entre autres, que ses dispositions pénales doivent être supprimées. Néanmoins, les autorités tunisiennes doivent appliquer les dispositions du Décret 115 plutôt que celles du code pénal, incompatibles avec le Décret, et encore moins celles de l’ancien code de la presse qui ont été abrogées. Le verdict de l’affaire Nessma étant rendu le 3 mai, il est également impératif que le gouvernement tunisien procède à la révision du code pénal afin de l’aligner sur les normes internationales en matière de protection de la liberté d’expression.  

Impasse de la réforme des médias audivisuels

ARTICLE 19 est par ailleurs préoccupé par la stagnation des réformes des médias audiovisuels. Près de six mois après l’adoption du Décret 116, le gouvernement tunisien n’a toujours pas créé l’Autorité indépendante de l’audiovisuel ou HAICA. De plus, comme l’a précédemment souligné ARTICLE 19, des procédures d’octroi de licence équitables et transparentes pour l’attribution des fréquences radiophoniques n’ont toujours pas été mises en place. De la même façon, il n’existe actuellement aucune réglementation sur le contenu de l’audiovisuel. Il est par conséquent primordial que le gouvernement tunisien mette en œuvre le Décret 116 en prenant les mesures nécessaires pour créer la HAICA. D’autres législations devront être adoptées pour combler les lacunes du cadre juridique actuel. 

L’application de la réglementation tunisienne sur la liberté de l’information est elle aussi problématique. Selon nos informations, aucune orientation claire n’a été donnée à ce jour sur la portée limitée des exceptions au droit d’accès aux documents administratifs garanti par le décret. Par ailleurs, en l’absence d’un organisme indépendant chargé de superviser la mise en œuvre du Décret 41, on ignore quelles procédures administratives ont été mises en place par le gouvernement pour permettre l’accès aux documents administratifs.

RECOMMANDATIONS

Le monde entier observe la Tunisie en cette Journée mondiale de la liberté de la presse. ARTICLE 19 exhorte le gouvernement à prendre des mesures immédiates en utilisant les Décrets 41, 115 and 116 comme tremplin pour une réforme plus globale des médias, respectueuse des standards internationaux sur la protection de la liberté d’expression. En particulier, ARTICLE 19 appelle le gouvernement tunisien à :

1.Respecter et appliquer les dispositions des trois Décrets 115, 116 and 41, et agir immédiatement pour les mettre en œuvre pleinement, dans la mesure ou la confusion juridique et l’impasse politique actuelles doivent être tout simplement inacceptables pour toute autorité publique attachée au respect de l’Etat de droit et à la justice pour tous.

2. Entreprendre, en collaboration étroite avec les acteurs et les experts des médias, et les membres de la HAICA, une révision des autres réformes politiques et juridiques nécessaire pour mettre la Tunisie en conformité avec les normes et les réglementations internationales. ARTICLE 19 recommande en particulier que la révision porte en priorité sur les points suivants :

  • Le développement d’une loi sur l’audiovisuel, pour compléter la loi de la HAICA, dans le but de renforcer le cadre juridique régissant l’attribution des licences et des fréquences, le contenu et le pluralisme des médias ;
  • La structure de gouvernance des opérateurs de radiodiffusion télévisuelle du service public afin de renforcer les garanties de leur indépendance éditoriale et leur responsabilité pour servir l’intérêt public ;
  • Le cadre juridique et réglementaire régissant la distribution des fréquences radiophoniques et la mise à disposition de services de distribution pour la radiodiffusion dans le but de garantir le droit des opérateurs de posséder et faire fonctionner leurs propres systèmes de diffusion ;
  • La totale dépénalisation des tous les délits de presse;
  • L’adoption d’une loi sur l’accès à l’information qui sera un instrument législatif plus efficace qu’un Décret pour protéger le droit à l’information. Cette nouvelle loi  doit conserver les points positifs du Décret mais remédier à ses insuffisances.

3. Incorporer des garanties du droit à la liberté d’expression dans la nouvelle Constitution et protéger spécifiquement les éléments suivants de la liberté des médias :

  • Aucune censure préalable ne doit être autorisée;
  • Aucun système de licence ou d’enregistrement ne doit être imposé à la presse écrite;
  • Il ne doit y avoir aucune obligation de licence pour des journalistes individuels ni aucune condition d’exercice de la profession ;
  • L’indépendance de tous les organes dotés de pouvoirs sur les médias, y compris les organes qui administrent les médias publics, doit être garantie ;
  • Le protection des sources d’information confidentielles des journalistes doit être garantie ;
  • Les journalistes doivent être libres d’adhérer aux organismes professionnels de leur choix.

Notes:

  • Pour de plus amples informations, veuillez contacter Gabrielle Guillehem, ARTICLE 19 , gabrielle@article19.org
  • Il est possible de consulter les analyses juridiques des Décrets 41, 115 and 116 rédigées par ARTICLE 19 sur liens suivants :
  • Analyse d’ARTICLE 19 du Projet de Décret relatif à la liberté de la presse, de l’impression et de l’édition

http://www.article19.org/resources.php/resource/2944/en/tunisia:-press-regulation

  • Analyse d’ARTICLE 19 du Projet de Décret sur la liberté de la communication audiovisuelle et la création d’une Haute Autorité Indépendance de la Communication Audiovisuelle:

http://www.article19.org/resources.php/resource/2942/en/tunisia:-broadcasting-regulation

  • Analyse d’ARTICLE 19 sur le Projet de Décret relatif à l’accès aux documents administratifs des autorités publiques de Tunisie :

http://www.article19.org/resources.php/resource/2208/en/tunisia:-access-to-the-administrative-documents