Communiqué de presse

Togo: L’indépendance des organes de régulation des medias préoccupe la Commission Africaine

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ARTICLE 19

07 Nov 2011

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A l’ occasion de la 50eme session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP), tenue à Banjul du 24 octobre au 7 octobre 2011, la République togolaise a présenté ses rapports périodiques cumulés  sur l’application de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, conformément à l’article 62. Le rapport qui couvre la période allant de 2002 à 2010,  fait état des progrès réalisés par le gouvernement togolais pour promouvoir les droits de l’homme et les défis confrontés. Le rapport laisse, cependant,  plusieurs questions en suspens  et montre, que huit ans après le dernier rapport du Togo, les progrès restent encore modestes

Même le si le Togo doit être encouragé dans les efforts entrepris avec la dépénalisation des délits en 2004, beaucoup de questions sur les garanties à la liberté d’expression restent sans réponses satisfaisantes. La commissaire en charge du Togo, Reine Alpani-Gansou, ainsi que d’autres commissaires, ont souligné que le rapport a escamoté plusieurs thématiques de la charte. Elle a également insisté sur la récurrence des restrictions aux droits à la liberté d’association et  la réticence du gouvernement à délivrer les récépissés aux associations.

« Nous sommes particulièrement  préoccupés par les réponses évasives de la délégation togolaise qui confirme l’absence de garantie effective à la liberté d’expression» souligne Fatou Jagne Senghore, ARTICLE 19, représentante régionale, Afrique de l’Ouest.

La rapporteure spéciale sur la liberté d’expression et l’accès à l’information, Pansy Tlakula a posé la question de  savoir si les restrictions à la dépénalisation des délits de presse, mentionnées dans le rapport, notamment la référence générale à la sécurité sans contenu précis, ne constituent pas des limites indues à la liberté d’expression et quelle est la définition que la délégation donne à la notion de sécurité d’Etat. Elle a également posé la question de l’indépendance de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC).

D’abord les restrictions se justifient, selon la délégation, car elles sont prévues dans la Constitution « les restrictions sont prévues à l’article 26 de la Constitution et je crois que dans tous les pays la liberté d’expression s’exerce dans le cadre des lois et règlements…» a dit M. MINEKPO, chef de la délégation.

« Nous voudrions rappeler à la délégation togolaise que ce n’est pas parce qu’elles sont prévues dans la charte fondamentale qu’elles sont  justes. De telles restrictions, aux regards des standards universels doivent être limitatives et clairement définies pour éviter des interprétations subjectives et abusives. Elles doivent être strictement nécessaires pour concilier les exigences de la démocratie, du respect des droits humains et l’accomplissement des missions régaliennes de l’Etat. Or tel n’est pas le cas en l’état actuel,» souligne la commissaire Tlakula.

La commissaire en charge du Togo s’est enquis ensuite de la question de la transparence et du respect de l’environnement dans l’exploitation des industries extractives, des dispositions prises pour stopper la traite des enfants au Togo, protéger l’indépendance de la justice, et les droits de la femme notamment revoir le caractère discriminatoire de certaines dispositions du code de la nationalité qui ne permettent pas  aux époux étrangers des femmes togolaises d’acquérir la nationalité par alliance. 

Sur la traite des enfants,  la délégation a fait état des actions que le gouvernement a entrepris avec les chefs traditionnels  pour réduire la durée de la période d’initiation des jeunes. Mais, même si ce délai a été considérablement réduit pour permettre aux enfants d’aller à l’école, la question de l’exploitation des enfants reste intacte. La délégation n’a pas donné de réponses sur le trafic transfrontalier des enfants alors même que le Togo est une plaque-tournante dans ce trafic.

ARTICLE 19 recommande  au gouvernement Togolais de

  • Assurer la sécurité des journalistes et des militants des droits humains et de mettre fin aux harcèlements dont ils font régulièrement l’objet.
  • Respecter la liberté d’expression et d’opinions de tous les citoyens y compris des opposants politiques et critiques du régime en place et assurer le droit à un procès équitable à tous les détenus.
  • Réviser la loi instituant la HAAC en vue de renforcer son indépendance organique et fonctionnelle en permettant notamment une désignation tripartite et paritaire des membres.
  • Engager le processus participatif et inclusif pour l’adoption d’une loi sur l’accès à l’information.
  • Arrêter le dilatoire dans la délivrance des récépissés pour la création d’associations.

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