Communiqué de presse

Tunisie: Nouveau décret relatif à l’accès aux documents administratifs : la fin de la culture du secret

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ARTICLE 19

11 Jul 2011

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Londres 11.07.11 : Dans le cadre de son soutien à la transition démocratique tunisienne, ARTICLE 19 a publié aujourd’hui son analyse du décret relatif à l’accès aux documents administratifs adopté en mai 2011 par le gouvernement provisoire. ARTICLE 19 se félicite de l’adoption du décret ainsi que de ses nombreux aspects positifs, qui constitue une étape importante dans le processus de transition démocratique du pays. ARTICLE 19 s’inquiète toutefois de ce que les exceptions au droit à l’accès à l’information soient trop larges et de ce qu’en leur état actuel, elles nuisent à l’impacte du décret en tant que garant de transparence et de responsabilité des autorités.

 

ARTICLE 19 appelle donc le gouvernement provisoire à mettre en place et adopter de toute urgence des directives clarifiant la portée limitée de ces exceptions, afin d’assurer une interprétation progressiste du décret en conformité avec les standards internationaux de protection de la liberté d’expression. ARTICLE 19 appelle également le gouvernement provisoire à mettre en place, le plus rapidement possible, un plan d’action détaillé quant à la mise en œuvre du décret afin d’assurer son opérabilité dans les plus brefs délais.

 

“La Tunisie est à présent le deuxième pays du Moyen Orient à avoir adopté une législation relative à l’accès à l’information. ARTICLE 19 salue les efforts du gouvernement tunisien provisoire pour avoir adopté le décret relatif à l’accès aux documents administratifs seulement quelques mois après la révolution. Ce décret est potentiellement un événement important dans le processus historique de transition démocratique de la Tunisie, qui engage le pays à construire une culture de transparence et du droit de savoir, et renforce la responsabilité des autorités,a dit Dr Agnès Callamard, directrice exécutive d’ARTICLE 19.

 

“Afin que le gouvernement provisoire puisse définitivement tourner le dos à la culture du secret, de la censure et de l’impunité qui a longtemps empoisonné la Tunisie, l’accès à l’information ne doit être restreint que par des exceptions limitativement énumérées et précises. Pour que le décret puisse remplir son rôle, le gouvernement tunisien doit faire une priorité de définir clairement et étroitement les exceptions du décret et s’engager à le rendre opérationnel le plus rapidement possible,” continue Dr. Callamard.  

L’analyse d’ARTICLE 19 souligne plusieurs aspects positifs du décret. Plus particulièrement, il prévoit le droit de chacun, sans restrictions de citoyenneté, à avoir accès aux documents administratifs ; il oblige les autorités publiques à publier de manière proactive des informations sur leurs activités ; et il établit le principe de la gratuité de l’accès aux documents.

Par ailleurs, l’analyse d’ARTICLE 19 identifie certaines insuffisances majeures du décret qui pourraient être sérieusement préjudiciables à l’objectif de ce dernier et remettent en cause l’engagement du gouvernement provisoire à l’ouverture et à la transparence. Plus spécifiquement, les exceptions au principe de divulgation sont rédigées de manière trop large et le décret ne contient pas de disposition établissant la primauté de l’intérêt public. Selon ce type de disposition, la divulgation d’informations dont l’accès peut être légitimement restreint est requise lorsque cela sert l’intérêt public. De plus, la mise en œuvre du décret lui-même n’est pas prévue avant deux ans malgré la nature provisoire de ce dernier. L’expérience des pays de l’Europe centrale et de l’Europe de l’est, qui sont eux aussi passés par une période de transition démocratique, montre qu’une telle mise en œuvre peut être achevée dans un délai qui se calcule en mois et non en années.

ARTICLE 19 appelle le gouvernement provisoire à rendre le décret conforme aux standards internationaux de liberté d’expression en adoptant des directives clarifiant la portée limitée de ces exceptions. Plus spécifiquement, les directives devraient contenir une disposition établissant la primauté de l’intérêt public. L’expérience d’ARTICLE 19 en la matière prouve qu’une telle disposition est indispensable au bon fonctionnement d’un système de liberté d’expression.    

http://www.article19.org/resources.php/resource/2208/en/tunisia:-access-to-the-administrative-documents