Communiqué de presse

Sénégal: Les procès en diffamation une épée de Damoclès contre le journalisme d’investigation

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ARTICLE 19

19 Apr 2011

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Malgré les promesses du Chef de l’Etat de supprimer les peines privatives de liberté pour délits de presse, les personnes publiques et proches du pouvoir continuent d’utiliser les dispositions draconiennes du code pénal sénégalais  pour réduire au silence la presse critique. 

Le journaliste Abdou Latif Coulibaly, directeur de publication de l’Hebdomadaire d’investigation la gazette est constamment menacé par des actions en justice de la part des proches du pouvoir. En l’espace d’un an, il a été condamné à deux reprises par la justice sénégalaise pour diffamation contre des personnes proches du pouvoir. La dernière condamnation en date est intervenue le 14 avril 2011. Le tribunal régional hors classe de Dakar a retenu que le directeur de publication et ses deux reporters sont coupables de diffamation et les a condamné à trois (3) mois de prison avec sursis et à payer 10 millions de franc CFA soit environ (20 mille USA) de dommages et intérêts.

Les faits relatés par les journalistes et qui leur ont valu ce procès sont relatifs entre autres à des irrégularités constatées dans la cession des parts de l’Etat lors de la privatisation de la société Sonacos et dans les subventions que l’Etat du Sénégal avait accordées à la société Suneor, cessionnaire et dont Abass Jaber, ami personnel du Chef de l’Etat est propriétaire. Ces faits étaient publiés dans les numéros 59 et 63 de la Gazette. Les journalistes y exposent le traitement de faveur dont le cessionnaire a bénéficié. En fait, les journalistes ont dit se baser sur un rapport de la cour des comptes qui a montré que l’Etat n’a presque rien gagné dans cette opération de privatisation. De plus, ils ont exposé et dénoncé les subventions que l’Etat a accordées à la Suneor, subventions qui violent les règles de la concurrence. Elles ont fait l’objet d’un contentieux devant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) selon les informations produites pendant le procès par la Gazette. Les journalistes ont aussi révélé que la Suneor n’a pas respecté ses obligations contractuelles comme par  exemple celle de relancer la filière arachidière.

Abdou Latif COULIBALY, contacté par ARTICLE 19, estime que cette décision est « une condamnation  pour délit d’opinion ». Il ajoute que  le procureur en avait annoncé la couleur lors de l’audience du 24 février. Ce dernier, avec une conception réductrice du travail des journalistes, dira que les journalistes doivent se limiter à exposer des informations brutes et sans faire de commentaires …« le procureur avait déjà pris position en disant à l’audience que « votre rôle est d’informer, quand vous allez au-delà c’est de l’abus. Vous avez des limites personnelles. Laissez aux lecteurs le soin de s’approprier l’information et de faire ses propres commentaires ». « Ils (les magistrats) condamnent facilement pour diffamation en dépit de l’évolution du droit en la matière » poursuit Coulibaly

En tout état de cause, cette condamnation avec celle qui l’a précédée en novembre 2010 constituent des jurisprudences liberticides. Dans la première qui avait opposé la gazette à Thierno Ousmane SY, le conseiller en TIC du Chef de l’Etat et fils du Ministre de la Justice au moment du procès, Adoulatif Coulibaly est condamnée à un mois de prison avec sursis et à payer 20 millions soit environ (40 mille USD). Pour une société qui a un capital de 5 millions (environ 10 mille USD) on peut bien se poser des questions sur l’objectif et la rationalité de ces condamnations.

Ces décisions montrent les menaces réelles qui pèsent sur la liberté d’expression et particulièrement sur le journalisme d’investigation. Elles démontrent aussi l’urgente nécessité de réviser la législation sénégalaise conformément aux normes internationales, et pour les juges de se mettre en phase avec les évolutions jurisprudentielles en matière de contentieux sur la liberté d’expression.

L’article 258 du code pénal Sénégalais fait que le journaliste peut être condamné pour diffamation même si les faits qu’il a relatés sont vrais, ou concernent une personne publique dans ses fonctions. Il suffit que leur divulgation porte atteinte à l’honneur et à la considération d’autrui. Malheureusement cette interprétation est en marge de l’évolution du droit international. Par ailleurs, il est nécessaire que dans ce genre de procès que le juge tienne en compte les difficultés qu’ont les journalistes pour obtenir des informations dans le cadre de leurs enquêtes surtout lorsque de telles informations touchent des domaines sensibles ou transactions secrètes.

« Dans un Etat qui se dit démocratique comme le Sénégal et où la constitution consacre l’attachement de la République à la bonne gouvernance et à la transparence dans la gestion des affaires publiques, on ne doit pas condamner des journalistes qui de bonne foi ont révélé des informations qui contribuent à instaurer un débat public. » souligne Agnès Callamard Directrice Exécutive d’ARTICLE 19.

Le code de la presse qui est en cours d’élaboration ne règle malheureusement pas la question. En effet, les dispositions du projet de loi sur la diffamation malgré la suppression des peines privatives de liberté renforcent les sanctions pécuniaires et protègent davantage les personnes publics au détriment de la transparence. Elles rendent difficile le travail d’investigation des journalistes et sont contraires aux normes internationales, notamment la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique adoptée par la Commission africaine des Droits de l’Homme (Octobre 2004) qui prescrit que « les sanctions ne doivent jamais être sévères au point d’entraver l’exercice du droit à la liberté d’expression » (Principe XII § 1). 

La protection de la réputation en soi, est légitime, et reconnue à la fois par le droit international et national. Mais le cadre juridique prévu par la législation sénégalaise ne parvient pas à trouver un équilibre approprié entre la nécessité de protéger la réputation, le droit fondamental à la liberté d'expression et l’exigence de transparence des personnes publiques.

Compte tenu du risque d'abus liés à l’intolérance de certaines personnes publiques face à la critique et la difficulté d’accéder aux sources officielles dans des affaires dite ‘sensibles’, il est impératif d’abroger les délits de diffamation contre les autorités et personnes publiques, et celles qui ont une mission de service public. It est aussi impératif de réduire les sanctions pécuniaires à des proportions strictement nécessaires pour réparer le préjudice et de faciliter l’accès aux sources officielles d’information. En outre, la cour Européenne des droits de l’homme a admis que plus les difficultés du journaliste d’accéder aux documents et à l’information étaient grandes plus le juge doit être indulgent dans l’administration de la preuve. 

La Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression en Afrique stipule que:

1.     Les États doivent s’assurer que leurs lois relatives à la diffamation sont conformes aux critères ci-après:

  • nul ne doit être puni pour des déclarations exactes, des opinions ou des déclarations concernant des personnalités très connues qu’il était raisonnable de faire dans les circonstances ;
  • les personnalités publiques doivent tolérer beaucoup plus de critiques; et
  • les sanctions ne doivent jamais être sévères au point d’entraver l’exercice du droit à la liberté d’expression, y compris par les autres.

2.     Les lois sur la vie privée ne doivent pas empêcher la diffusion d’informations d’intérêt public (Principe XII)

Par ailleurs, il est admis depuis plus d’une décennie dans la plupart des démocraties modernes que les personnes publiques, de par leur position, la nature de leur activités doivent tolérer plus de critiques se rapportant à des faits liés à la vie publique.

Les peines excessives pour les délits diffamation, notamment les peines d’emprisonnement, les sanctions pécuniaires exorbitantes sont inadéquates pour réparer le préjudice causé par des propos diffamatoires. En effet, les sanctions susceptibles d’être prononcées contre des journalistes, même coupables, ne doivent jamais conduire à la fermeture de l’organe de presse. C’est pourquoi ARTICLE 19 recommande depuis 2007 la révision des dispositions du code pénal Sénégalais sur la diffamation et la suppression des délits de diffusion de fausses nouvelles et d’injure publique.