Liberté d’information

Tout individu a le droit à la liberté d’expression qui comprend le droit de rechercher, de répandre et de recevoir des informations. Ce droit à la liberté d’information est essentiel à :

  • l’exercice de nombreux autres droits ;
  • la sauvegarde de la démocratie,
  • la promotion du développement.

Les gouvernements et les organes publics détiennent des masses d’informations importantes. Ils les détiennent pour le compte du public et doivent par conséquent :

  • publier régulièrement des informations d’intérêt général,
  • fournir un accès ouvert aux personnes souhaitant obtenir des informations spécifiques

En 1990, seuls 13 pays possédaient des lois qui protègent cet accès. Aujourd’hui, plus de 95 Etats (avec plus de 5 milliards d’habitants) accordent un droit d’accès à l’information détenue par les organes publics. Les institutions internationales telles que la Banque mondiale et les banques de développement régionales ont adopté elles aussi des politiques de divulgation de l’information.

L’OXYGENE DE LA DEMOCRATIE

Le droit à la liberté d’information repose sur le principe fondamental qu’un Etat est supposé servir ses citoyens. L’information a été qualifiée d’  « oxygène de la démocratie », essentielle pour la transparence, l’obligation de rendre des comptes et la bonne gouvernance. L’information :

  • permet aux citoyens d’accéder à des opinions bien informées et de s’engager dans un débat complet et transparent
  • garantit que les gouvernements font l’objet d’une surveillance, et par conséquent deviennent plus ouverts, transparents, responsables et pratiquent une bonne gouvernance,
  • permet la tenue d’élections libres et impartiales en informant les électeurs,
  • permet aux journalistes et à la société civile de dénoncer la corruption et les agissements illicites. Le juge de la Cour suprême des Etats-Unis Louis Brandeis avait déclaré : “La lumière du soleil est le meilleur des désinfectants ».
  • permet à chacun d’accéder à ses données personnelles, qui constituent un élément précieux du respect de la dignité humaine fondamentale,
  • permet à chacun de prendre des décisions personnelles efficaces, comme dans le cas d’un acte médical ou d’un programme de financement,
  • facilite les pratiques commerciales efficaces en créant une culture de la transparence bureaucratique et en fournissant des informations utiles aux entreprises.

NORMES INTERNATIONALES

Le droit à la liberté d’information est mentionné dans l’Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Les organismes internationaux ont reconnu que :

  • la liberté d’information est un droit humain fondamental,
  • des lois efficaces sont nécessaires pour garantir la liberté d’information.

Le Rapporteur spécial pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’information examine la situation de la liberté d’expression depuis 1997. Dans son Rapport annuel de 1998, il a affirmé que la liberté d’information était inhérente à la liberté d’expression, une déclaration approuvée par le prédécesseur du Conseil des droits de l’homme, la Commission des droits de l’homme. En 2000, le Rapporteur a reconnu que l’information était essentielle pour la démocratie, la liberté, le droit de participer à la vie publique et le droit au développement et a énoncé en détail les normes relatives à la liberté d’information.

Le droit de savoir : principes de la législation relative à la liberté d’information (également disponible en Arabe, Chinois, Français, Indonésien, Russe, Espagnol) répertorie les meilleures pratiques et les normes internationales du droit à l’information. Ces standards comprennent neuf principes  :

DIVULGATION MAXIMALE

  • La divulgation de l’information doit être la norme
  • Tout individu a le droit d’accéder à l’information, qu’il soit ou non citoyen du pays
  • Nul ne doit être contraint de donner les raisons de sa demande d’information
  • L’”information” doit inclure toutes les données détenues par un organisme public, sans considération de sa forme, son auteur, sa date ou sa classification. Les organes publics comprennent les organes exécutifs, législatifs et judiciaires du pays, ainsi que les entreprises publiques et les organismes subventionnés par l’Etat.
  • Les restrictions ne doivent être appliquées que dans des circonstances très limitées
  • Il incombe au détenteur de l’information de prouver que le refus d’accéder à l’information est légitime

OBLIGATION DE PUBLIER

  • Les organes publics doivent avoir l’obligation de publier des informations clés
  • Les organismes publics doivent publier et diffuser largement des informations, et répondre aux demandes  d’information
  • Le volume des  informations divulguées de manière proactive doit augmenter au fil du temps en dépit des limites des ressources

PROMOTION D’UNE GOUVERNANCE OUVERTE

  • Les organismes publics doivent promouvoir activement une gouvernance ouverte
  • Cette ouverture dépend de la lutte contre les pratiques et les attitudes traditionnelles visant à protéger une culture du secret profondement ancrée dans l’administration publique
    • Les agents publics doivent être formés
    • Des incitations doivent être prévues
    • Des rapports annuels soulignant les progrès realisés doivent être publiés
    • Les personnes qui font délibérément obstruction à l’accès à l’information (par exemple par la destruction de fichiers) doivent être assujetties à des sanctions pénales
    • Le public doit être informé sur ses droits et la manière de les exercer (par exemple par le biais de l’éducation ou des médias)
    • Les organismes publics doivent promouvoir une meilleure conservation des fichiers (dans beaucoup de pays, une mauvaise conservation empêche l’accès)

PORTEE LIMITEE DES EXCEPTIONS

  • Les exceptions au droit d’accès à l’information doivent être claires, libellées avec précision et assujetties à des tests stricts sur le « préjudice » et « l’intérêt général ».
  • Les exceptions doivent satisfaire aux critères d’un triple test ;
    • L’information doit avoir trait à un objectif légitime fixé par la loi. Ces objectifs doivent être clairs et précis. Le Conseil de l’Europe recommande les objectifs suivants : la sécurite nationale, la défense et les relations extérieures, la sûreté publique, la prévention, la recherche et la poursuite des activités criminelles, la vie privée et les autres intérêts privés légitimes, les intérêts commerciaux et d’autres intérêts économiques, privés ou publics, l’égalité des parties à une instance juridictionnelle, la nature, les missions de tutelle, la consultation et le contrôle par l’administration, la politique économique, monétaire et de change de l’Etat.
    • La divulgation de l’information doit menacer de causer un préjudice substantiel à un but (le simple fait d’être répertorié dans la liste ci-dessus n’est pas un motif légitime)
    • Le préjudice causé au but doit être plus grand que l’intérêt public de la divulgation de l’information.

PROCESSUS DESTINES A FACILITER L’ACCES

  • Les demandes d’information doivent être traitées rapidement et équitablement
  • Les refus d’accès doivent faire l’objet d’un examen indépendant
  • La loi doit stipuler des procédures claires de traitement des demandes d’information et des décisions prises par les organes publics
  • Des recours doivent être prévus devant une autorité indépendante pour examiner les décisions prises, avec la possibilité d’un examen par les tribunaux
  • Les demandes doivent être normalement formulées par écrit, sauf certaines exceptions (par exemple, pour les personnes non voyantes ou illettrées).

FRAIS

  • Les individus ne doivent pas être dissuadés de présenter des demandes d’information par des frais excessifs.

DES REUNIONS OUVERTES

  • Les réunions des organes publics doivent être ouvertes au public.

LA DIVULGATION DOIT PRIMER

  • Les lois qui sont incompatibles avec le principe de divulgation maximale doivent être amendées ou abrogées.

PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

  • Les personnes qui rendent publiques des informations sur des irrégularités (les lanceurs d’alerte) doivent être protégées contre toute sanction judiciaire, administrative ou professionnelle.
  • Cette protection doit s’appliquer aussi lorsque la divulgation est contraire à une obligation légale ou professionnelle.
  • La protection doit être également accordée à des individus qui ont divulgué des informations de bonne foi et raisonnablement, dans l’exercice d’un pouvoir ou d’un devoir conformément aux lois sur la liberté d’information.