{"id":9948,"date":"2018-06-07T12:19:32","date_gmt":"2018-06-07T11:19:32","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/?post_type=resources&#038;p=9948"},"modified":"2020-11-05T16:17:23","modified_gmt":"2020-11-05T16:17:23","slug":"france-la-proposition-de-loi-contre-la-manipulation-de-linformation-viole-les-standards-internationaux-relatifs-a-la-liberte-dexpression","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/france-la-proposition-de-loi-contre-la-manipulation-de-linformation-viole-les-standards-internationaux-relatifs-a-la-liberte-dexpression\/","title":{"rendered":"France: La proposition de loi contre la manipulation de l&rsquo;information viole les standards internationaux relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d&rsquo;expression"},"content":{"rendered":"<p><strong>Jeudi 07 mai, l\u2019Assembl\u00e9e nationale va d\u00e9battre en s\u00e9ance publique de la proposition de loi contre \u201cla manipulation de l\u2019information\u201d, telle que r\u00e9vis\u00e9e par la Commission des affaires culturelles et de l&rsquo;\u00e9ducation et la Commission des lois. Cette proposition de loi pr\u00e9sente de graves dangers pour la libert\u00e9 d\u2019expression. Le concept de \u201cfausses informations\u201d reste trop vague et laisse la voie ouverte \u00e0 des d\u00e9rives. Les pouvoirs donn\u00e9s au CSA sont exorbitants et risquent d\u2019avoir un effet contreproductif. ARTICLE 19 appelle l\u2019auteur de la proposition, Mr Richard Ferrand, \u00e0 retirer ce texte avant son adoption en premi\u00e8re lecture.<\/strong><\/p>\n<p>Suite aux accusations d\u2019ing\u00e9rence russe dans les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles am\u00e9ricaines et fran\u00e7aises, le gouvernement fran\u00e7ais a annonc\u00e9 son intention de proposer une loi afin de lutter contre les campagnes massives de diffusion de \u2018fausses\u2019 informations (\u2018fake news\u2019), notamment en ligne.<\/p>\n<p>Le 16 mars, Mr Richard Ferrand, a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi organique relative \u00e0 la \u2018lutte contre les fausses informations\u2019. Le texte a en partie \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crit par la Commission des lois dont les amendements ont \u00e9t\u00e9 largement repris par la Commission des affaires culturelles et de l\u2019\u00e9ducation lors de son examen le 23 mai 2018. La Commission a \u00e9galement modifi\u00e9 le titre de la proposition de loi et l\u2019a rebaptis\u00e9e \u2018loi contre la manipulation de l\u2019information\u2019. Le texte doit maintenant \u00eatre d\u00e9battu en s\u00e9ance publique le 07 juin.<\/p>\n<h2><strong>Axes de la r\u00e9forme<\/strong><\/h2>\n<p>La proposition de loi vise la \u2018manipulation\u2019 de l\u2019information en p\u00e9riode de d\u00e9bat \u00e9lectoral (p\u00e9riodes pr\u00e9-\u00e9lectorales et \u00e9lectorales), notamment en ligne. Elle vient notamment compl\u00e9ter les lois existantes relatives \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale des auteurs de fausses informations (voir notamment l\u2019article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse). Les grands axes de la r\u00e9forme comprennent les <a href=\"http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/15\/ta-commission\/r0990-a0.asp\">mesures suivantes<\/a> :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de blocage ou retrait de fausses informations par le juge : <\/strong>le texte permet le blocage, d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ou retrait de \u2018fausses informations\u2019 suite \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire rendue 48 heures apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t de la demande (proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9). Cette derni\u00e8re peut \u00eatre faite par le minist\u00e8re public, tout candidat, tout parti ou groupement politiques ou toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Constitue une fausse information \u201ctoute all\u00e9gation ou imputation d\u2019un fait d\u00e9pourvue d\u2019\u00e9l\u00e9ments v\u00e9rifiables de nature \u00e0 la rendre vraisemblable\u201d. Le juge doit en outre \u00eatre satisfait que les fausses informations en question soient de nature \u00e0 \u201calt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin \u00e0 venir, sont diffus\u00e9es de mauvaise foi, de mani\u00e8re artificielle ou automatis\u00e9e et massive\u201d.<\/li>\n<li><strong>Obligations de transparence des plateformes : <\/strong>la proposition de loi impose des obligations de transparence renforc\u00e9es aux plateformes \u201cdont l\u2019activit\u00e9 d\u00e9passe un seuil de nombre de connexions sur le territoire fran\u00e7ais\u201d. Ces derni\u00e8res sont notamment tenues de fournir \u00e0 leurs utilisateurs une information \u201cloyale, claire et transparente\u201d sur l\u2019identit\u00e9 des personnes physiques ou morales leur versant des r\u00e9mun\u00e9rations en contrepartie de la promotion de contenus d\u2019information \u201cse rattachant \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u201d. Tout manquement \u00e0 ces obligations est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 75 000 EUR d\u2019amende. Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es p\u00e9nalement responsables peuvent \u00e9galement se voir interdire l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle pour une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 5 ans.<\/li>\n<li><strong>Obligation de mise en place d\u2019un dispositif de signalement des fausses informations sur les plateformes <\/strong>: Les plateformes ont \u00e9galement l\u2019obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant \u00e0 toute personne de signaler la pr\u00e9sence de fausses informations. Elles doivent en outre rendre publics les moyens qu\u2019elles consacrent \u00e0 la lutte contre la diffusion de fausses informations. Le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel s\u2019assure du suivi de ces obligations, ainsi que de celles relatives \u00e0 la transparence des contenus sponsoris\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Accords de coop\u00e9ration : <\/strong>par ailleurs, le texte encourage la conclusion d\u2019accords de coop\u00e9ration entre les plateformes et plusieurs parties prenantes, dont les agences de presse, \u00e9diteurs, associations repr\u00e9sentatives de journalistes et \u201ctoute autre organisation susceptible de contribuer \u00e0 la lutte contre la diffusion de fausses informations\u201d.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La proposition de loi contient en outre des mesures visant essentiellement les cha\u00eenes contr\u00f4l\u00e9es par ou sous influence d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger, notamment lorsque celles-ci diffusent, de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, des fausses informations de nature \u00e0 alt\u00e9rer la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin. Le texte donne ainsi la possibilit\u00e9 au Conseil Sup\u00e9rieur de l\u2019Audiovisuel de suspendre provisoirement ou de retirer unilat\u00e9ralement la convention permettant la distribution de services de communication au public lorsque ce dernier estime que cette interdiction est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de l\u2019ordre public ou lorsque ledit service porte atteinte \u201caux int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la Nation\u201d, notamment par la diffusion de fausses informations.<\/p>\n<h2><strong>Violation des standards internationaux de libert\u00e9 d\u2019expression<\/strong><\/h2>\n<p>ARTICLE 19 est fortement pr\u00e9occup\u00e9e par cette proposition de loi qui n\u2019est \u00e0 notre sens ni n\u00e9cessaire ni proportionn\u00e9e, et qui risque de plus de s\u2019av\u00e9rer contreproductive.<\/p>\n<p>Nous rappelons qu\u2019en vertu du droit international des droits de l\u2019homme, toute restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, poursuivre un but l\u00e9gitime et \u00eatre n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e au but poursuivi. La condition de l\u00e9galit\u00e9 implique notamment que la loi soit suffisamment pr\u00e9cise pour permettre aux individus de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de leurs actes. C\u2019est loin d\u2019\u00eatre le cas de la proposition de loi sur la manipulation de l\u2019information.<\/p>\n<h3><strong>Une d\u00e9finition trop impr\u00e9cise<\/strong><\/h3>\n<p>Bien que les auteurs de la proposition de loi aient tent\u00e9 de concilier la protection de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du processus d\u00e9mocratique et de l\u2019ordre public avec celle de la libert\u00e9 d\u2019expression \u2013 notamment en laissant la d\u00e9cision de retrait ou blocage de fausses informations \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge \u2013, force est de constater que ces pr\u00e9cautions demeurent insuffisantes. En effet, la d\u00e9finition de \u2018fausses informations\u2019 reste largement insatisfaisante. \u00a0Elle m\u00e9conna\u00eet notamment la difficult\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 tout exercice de distinction entre fait et opinion. En l\u2019\u00e9tat, l\u2019avancement de th\u00e9ories scientifiques minoritaires telles que celles de Copernic ou Galil\u00e9e \u00e0 leur \u00e9poque pourrait tomber sous le coup de cette d\u00e9finition, tout comme de nombreuses affirmations \u00e9mises par l\u2019actuel pr\u00e9sident des \u00c9tats-Unis. Une telle d\u00e9finition demeure beaucoup trop vague pour ne pas ouvrir la voie \u00e0 des abus ou des interpr\u00e9tations malencontreuses de la part des juges, avec pour r\u00e9sultat le retrait d\u2019informations l\u00e9gitimes.<\/p>\n<h3><strong>Une proc\u00e9dure non \u00e9quitable et pr\u00f4ne \u00e0 l\u2019instrumentalisation \u00e9lectorale<\/strong><\/h3>\n<p>ARTICLE 19 note \u00e9galement que la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 place une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8rement lourde sur les juges, qui sont tenus de d\u00e9cider de la v\u00e9racit\u00e9 d\u2019informations dans un d\u00e9lai bien trop court (48h). En outre, la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne fait aucune mention de la possibilit\u00e9 pour les auteurs des informations en question de contester la demande (\u00e0 tout le moins lorsque l\u2019identification des auteurs est possible). Dans ces conditions, on peut \u00e9galement s\u2019interroger sur la mani\u00e8re dont peut \u00eatre \u00e9tablie la mauvaise foi. Par ailleurs, la proc\u00e9dure \u00e9tant ouverte \u00e0 tout candidat, tout parti ou groupement politiques, elle est clairement susceptible d\u2019\u00eatre instrumentalis\u00e9e pendant les \u00e9lections. Ainsi, la proposition de loi place le juge en arbitre du d\u00e9bat d\u00e9mocratique, une position qui n\u2019est pas forc\u00e9ment souhaitable.<\/p>\n<h3><strong>Des obligations de transparence sanctionn\u00e9es trop lourdement<\/strong><\/h3>\n<p>Si les obligations de transparence renforc\u00e9es, notamment celles relatives aux contenus sponsoris\u00e9s, constituent un d\u00e9veloppement plut\u00f4t positif, ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e8te de les voir sanctionner par des peines particuli\u00e8rement lourdes. Ceci para\u00eet d\u2019autant plus disproportionn\u00e9 que l\u2019identification des personnes morales responsables des contenus sponsoris\u00e9s pourrait ne pas \u00eatre facile \u00e0 \u00e9tablir dans tous les cas.<\/p>\n<h3><strong>Autres pr\u00e9occupations<\/strong><\/h3>\n<p>Par ailleurs, si la mise en place de proc\u00e9dure de signalement de fausses informations n\u2019est pas en elle-m\u00eame contestable du point de vue de la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression, ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e8te de ce qu\u2019elle semble sous-entendre que les plateformes devraient retirer ce type de contenus. A notre avis, cela pose des risques s\u00e9rieux pour la libert\u00e9 d\u2019expression car cela conduit des entreprises \u00e0 censurer des informations sur la base de crit\u00e8res flous et en l\u2019absence de m\u00e9canisme assurant leur redevabilit\u00e9 en cas d\u2019erreur. ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e8te \u00e9galement de la possibilit\u00e9 d\u2019accords de coop\u00e9ration entre plateformes et autorit\u00e9s publiques (par exemple, la police) en l\u2019absence de m\u00e9canismes de protection quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des donn\u00e9es des utilisateurs.<\/p>\n<p>Enfin, ARTICLE 19 est fortement pr\u00e9occup\u00e9e par les pouvoirs donn\u00e9s au CSA de supprimer la convention de distribution de services de communication au public par les cha\u00eenes jug\u00e9es comme \u00e9tant sous influence d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers. Nous nous inqui\u00e9tons notamment de ce que les crit\u00e8res permettant la suspension ou retrait de la convention sont extr\u00eamement vagues (int\u00e9r\u00eats fondamentaux de la nation) et conf\u00e8rent ainsi un pouvoir discr\u00e9tionnaire exorbitant \u00e0 une autorit\u00e9 administrative. En outre, nous estimons que ces mesures pourraient avoir des effets contreproductifs en ce qu\u2019elles pourraient entra\u00eener des repr\u00e9sailles de m\u00eame type de la part des \u00c9tats concern\u00e9s. Au final, cela risque de diminuer le pluralisme des m\u00e9dias, de limiter la circulation transfronti\u00e8re des informations et des id\u00e9es, et d\u2019emp\u00eacher la couverture m\u00e9diatique l\u00e9gitime d\u2019\u00e9v\u00e8nements ou d\u00e9bats d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p><strong>Au vu de ces pr\u00e9occupations, ARTICLE 19 appelle l\u2019auteur de la proposition de la loi \u00e0 la retirer avant son adoption en premi\u00e8re lecture. A tout le moins, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale doit rem\u00e9dier aux manquements identifi\u00e9s plus haut et s\u2019assurer que la proposition de loi soit conforme aux normes internationales de protection de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[],"content-type":[],"issue":[],"region":[471,475],"campaign-tax":[],"class_list":["post-9948","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","region-europe-central-asia-fr","region-france-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"<p>Jeudi 07 mai, l\u2019Assembl\u00e9e nationale va d\u00e9battre en s\u00e9ance publique de la proposition de loi contre \u201cla manipulation de l\u2019information\u201d, telle que r\u00e9vis\u00e9e par la Commission des affaires culturelles et de l&rsquo;\u00e9ducation et la Commission des lois. 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