En termes de proc\u00e9dures,\u00a0 la pr\u00e9sente loi pr\u00e9voit l\u2019obligation pour les organismes publics de nommer des fonctionnaires sp\u00e9cialement charg\u00e9s de l\u2019information et qui ont pour t\u00e2che de\u00a0 promouvoir les objectifs vis\u00e9s par la loi. Toutefois une requ\u00eate peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de n\u2019importe quel fonctionnaire de l\u2019organisme comp\u00e9tent. Ces requ\u00eates doivent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 20 jours, qui peut \u00eatre prorog\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 40 jours dans le cas de\u00a0 requ\u00eates plus importantes pour lesquelles il n\u2019est pas possible de respecter le d\u00e9lai initialement pr\u00e9vu. Lorsque l\u2019information requise est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la vie ou de la libert\u00e9, elle doit \u00eatre fournie dans les 48 heures. Toute personne d\u00e9posant une requ\u00eate peut sp\u00e9cifier la forme sous laquelle elle souhaite que l\u2019information lui soit fournie. Les frais de cette demande d\u2019information ne doivent pas exc\u00e9der le co\u00fbt r\u00e9el de la recherche de\u00a0 l\u2019information et ne doivent pas \u00eatre per\u00e7us dans le cas de demandes d\u2019informations \u00e0 caract\u00e8re personnel ou d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi pr\u00e9voit essentiellement la nomination d\u2019un Commissaire ind\u00e9pendant \u00e0 l\u2019information dot\u00e9 du pouvoir de r\u00e9examiner tout refus de divulgation d\u2019une information et dont le mandat est de promouvoir les objectifs de la loi en g\u00e9n\u00e9ral. Le commissaire peut \u00e0 la fois recevoir des plaintes et effectuer son propre travail de v\u00e9rification. Il\/elle peut \u00e9galement demander aux organismes concern\u00e9s de divulguer l\u2019information et peut m\u00eame infliger des amendes \u00e0 ceux qui contreviennent intentionnellement \u00e0 la loi.<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi pr\u00e9voit un certain nombre d\u2019exceptions conform\u00e9ment \u00e0 la pratique internationale notamment en ce qui concerne les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel, de type commercial et confidentiel, relatives \u00e0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019application de la loi, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019orientations politiques et de strat\u00e9gies de d\u00e9fense. Cependant, pour ces exceptions, l\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9vaut et certaines d\u2019entre elles sont soumises \u00e0 des d\u00e9lais g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n
La Titre III de la pr\u00e9sente loi pr\u00e9voit des obligations concr\u00e8tes dont les organismes publics doivent s\u2019acquitter, notamment celle de publier certains types d\u2019informations et de maintenir leurs documents en bon \u00e9tat, conform\u00e9ment \u00e0 un Code de conduite qui doit \u00eatre publi\u00e9 par le Commissaire.<\/p>\n
Le Titre VI de la loi pr\u00e9voit la protection des personnes signalant des irr\u00e9gularit\u00e9s, c\u2019est-\u00e0- dire des personnes qui rendent publiques des informations sur des irr\u00e9gularit\u00e9s dans la mesure o\u00f9 elles ont agi de bonne foi et ont eu des raisons de penser que l\u2019information \u00e9tait en grande partie fond\u00e9e et qu\u2019elle apportait le preuve d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s ou de l\u2019existence d\u2019une grave menace pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019environnement.<\/p>\n
Enfin, Une loi type sur la libert\u00e9 d\u2019information<\/em> accorde une protection \u00e0 toute personne qui divulgue une information de bonne foi \u00e0 la suite d\u2019une demande et, dans le m\u00eame temps, elle engage la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de ceux qui ont entrav\u00e9 intentionnellement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ou ont d\u00e9truit des documents.<\/p>\n En termes de proc\u00e9dures,\u00a0 la pr\u00e9sente loi pr\u00e9voit l\u2019obligation pour les organismes publics de nommer des fonctionnaires sp\u00e9cialement charg\u00e9s de l\u2019information et qui ont pour t\u00e2che de\u00a0 promouvoir les objectifs vis\u00e9s par la loi. Toutefois une requ\u00eate peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de n\u2019importe quel fonctionnaire de l\u2019organisme comp\u00e9tent. Ces requ\u00eates doivent faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 20 jours, qui peut \u00eatre prorog\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 40 jours dans le cas de\u00a0 requ\u00eates plus importantes pour lesquelles il n\u2019est pas possible de respecter le d\u00e9lai initialement pr\u00e9vu. Lorsque l\u2019information requise est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la vie ou de\u2026<\/p>\n","category_list_v2":"","author_info_v2":{"name":"","url":""},"comments_num_v2":"0 commentaire","acf":[],"yoast_head":"\n\n