{"id":8780,"date":"2005-06-01T12:43:25","date_gmt":"2005-06-01T11:43:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/model-public-service-broadcasting-law\/"},"modified":"2018-02-26T12:52:40","modified_gmt":"2018-02-26T12:52:40","slug":"model-public-service-broadcasting-law","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/model-public-service-broadcasting-law\/","title":{"rendered":"Mod\u00e8le de Loi de R\u00e9gulation d\u2019un Service Public de Radio T\u00e9l\u00e9diffusion"},"content":{"rendered":"

La plupart des pays du monde, \u00e0 quelques exceptions notables, dispose d\u2019un radio t\u00e9l\u00e9diffuseur national financ\u00e9 par des fonds publics. Ces organisations de radio t\u00e9l\u00e9diffusion ont la possibilit\u00e9 de contribuer tr\u00e8s effectivement au droit du public \u00e0 recevoir une information et des opinions diversifi\u00e9es ainsi qu\u2019\u00e0\u00a0 la libre circulation des informations et des id\u00e9es. Cependant, l\u2019efficacit\u00e9 avec laquelle ces organisations remplissent cette contribution d\u00e9pend d\u2019un certain nombre de facteurs parmi lesquels il convient d\u2019inclure l\u2019environnement juridique dans lequel elles existent. Le Mod\u00e8le de Loi de R\u00e9gulation d\u2019un Service Public de Radio t\u00e9l\u00e9diffusion <\/em>a pour but d\u2019aider \u00e0 montrer comment la loi peut \u00eatre utilis\u00e9e pour faciliter la promotion d\u2019un service de radio t\u00e9l\u00e9diffusion r\u00e9ellement public.<\/strong><\/p>\n

Le Mod\u00e8le de Loi de R\u00e9gulation d\u2019un service Public de Radio t\u00e9l\u00e9diffusion<\/em> contemple le cas d\u2019un service de radio t\u00e9l\u00e9diffusion public national et ind\u00e9pendant, m\u00eame s\u2019il peut exister d\u2019autres mod\u00e8les permettant de fournir un service de radio t\u00e9l\u00e9diffusion d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Ce mod\u00e8le est bas\u00e9 sur les meilleures pratiques internationales, telles qu\u2019elles sont expos\u00e9es dans Acc\u00e8s aux Ondes\u00a0: Principes sur La Libert\u00e9 d\u2019Expression et la R\u00e9gulation de la Radio t\u00e9l\u00e9diffusion<\/em>,1<\/sup><\/a> publi\u00e9 par ARTICLE 19, sur des d\u00e9cisions prises par des cours nationales et internationales, des trait\u00e9s et d\u2019autres d\u00e9clarations 2<\/sup><\/a> du droit international faisant autorit\u00e9, ainsi que sur des lois de r\u00e9gulation de la radio t\u00e9l\u00e9diffusion publique dans diff\u00e9rents pays du monde.<\/p>\n

Ces normes internationales ont d\u2019importantes\u00a0 implications pour les radio t\u00e9l\u00e9diffuseurs publics, parmi lesquelles la plus importante sans aucun doute est que les radios t\u00e9l\u00e9diffuseurs doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre toute interf\u00e9rence politique ou commerciale, en d\u2019autre terme qu\u2019ils doivent \u00eatre ind\u00e9pendants et que leur ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale doit \u00eatre respect\u00e9e. Plus encore, leur programmation devrait servir l\u2019int\u00e9r\u00eat du public et en particulier \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e et impartiale. Les radios t\u00e9l\u00e9diffuseurs qui remplissent ces conditions d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 sont souvent connus sous le nom de \u2018service public de radio t\u00e9l\u00e9diffusion\u2019.<\/p>\n

L\u2019un des objectifs primordiaux du Mod\u00e8le de Loi de R\u00e9gulation consiste \u00e0 proposer une forme l\u00e9gale \u00e0 certains\u00a0 principes directeurs qui s\u2019appliquent \u00e0 la radio t\u00e9l\u00e9diffusion dans le cadre du service public. Quatre th\u00e8mes centraux, chacun avec des probl\u00e8mes de compatibilit\u00e9 avec les autres, d\u00e9finissent les d\u00e9fis majeurs d\u2019une loi de r\u00e9gulation de la radio t\u00e9l\u00e9diffusion du service public\u00a0: les types de programmation qui doivent \u00eatre fournis\u00a0; les moyens gr\u00e2ce auxquels l\u2019ind\u00e9pendance est garantie\u00a0; les sources de financement\u00a0; et la promotion de la responsabilisation envers le public.<\/p>\n

Ces th\u00e8mes sont bri\u00e8vement trait\u00e9s \u00e0 continuation.<\/p>\n

Des lignes directrices tout \u00e0 fait claires sont fournies dans le Mod\u00e8le de Loi de R\u00e9gulation concernant le type de programmation qui est attendu d\u2019un radio t\u00e9l\u00e9diffuseur de service public et des dispositions sont pr\u00e9vues pour l\u2019achat de mat\u00e9riaux de diffusion aupr\u00e8s de producteurs ind\u00e9pendants afin de garantir que l\u2019ensemble de la programmation refl\u00e8te une large vari\u00e9t\u00e9 d\u2019opinions et de perspectives. Le nombre pr\u00e9cis de t\u00e9l\u00e9visions et de cha\u00eenes de radio\u00a0 et t\u00e9l\u00e9vision publiques \u00e0 diffuser est laiss\u00e9 ouvert dans la mesure o\u00f9 cet aspect d\u00e9pend \u00e9troitement de chaque contexte, m\u00eame s\u2019il peut \u00eatre envisag\u00e9 que ces nombres puissent \u00eatre prescrits. Il est estim\u00e9 qu\u2019il devrait y avoir au moins une cha\u00eene de libre diffusion au niveau national pour la t\u00e9l\u00e9vision et une pour la radio, m\u00eame si d\u2019autres cha\u00eenes r\u00e9gionales ou locales pourraient \u00e9galement \u00eatre prescrites par la loi.<\/p>\n

En terme de structure, le service public de radio t\u00e9l\u00e9diffusion est dirig\u00e9 par un Conseil d\u2019Administration dont les membres sont nomm\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e parlementaire (ou son \u00e9quivalent) apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 civile et les organisations professionnelles au cours d\u2019un processus transparent permettant la participation publique.<\/p>\n

Une garantie sp\u00e9cifique de l\u2019ind\u00e9pendance des membres du Conseil d\u2019Administration doit \u00eatre mise en place et la dur\u00e9e de leur mandat est prot\u00e9g\u00e9e, m\u00eame si un nombre limit\u00e9 de motifs de r\u00e9vocation sont tout de m\u00eame contempl\u00e9s.<\/p>\n

Plus encore, il est interdit de nommer comme membres du Conseil des individus qui auraient des liens politiques prononc\u00e9s ou auraient acquis des int\u00e9r\u00eats dans le domaine de la radio t\u00e9l\u00e9diffusion. Le Conseil nomme le Directeur G\u00e9n\u00e9ral par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers, et d\u00e9finit l\u2019ensemble des r\u00e8glements et proc\u00e9dures qui lui seront propres \u00e0 l\u2019exception de ceux express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9s dans le Mod\u00e8le de Loi.<\/p>\n

La principale source de financement pour le service public de radio t\u00e9l\u00e9diffusion provient de fonds publics, principalement\u00a0 \u00e0 travers la Redevance Audiovisuelle, per\u00e7ue sur les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.3<\/sup><\/a>Le Mod\u00e8le de Loi pr\u00e9voit \u00e9galement d\u2019autres sources de financement, parmi lesquelles la publicit\u00e9, la sponsorisation et les subventions publiques directes, m\u00eame si le recours \u00e0 ces derni\u00e8res est restreint afin de r\u00e9duire les risques d\u2019abus et toute influence sur la programmation.<\/p>\n

La responsabilisation envers le public est garantie principalement par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un Conseil de Direction. La remise \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e parlementaire d\u2019un Rapport Annuel accompagn\u00e9 de comptes v\u00e9rifi\u00e9s, est un des m\u00e9canismes cl\u00e9 de responsabilisation, et des informations sont fournies plus loin sur ce que devrait inclure ce Rapport Annuel. Le Mod\u00e8le de Loi n\u2019exclut cependant pas l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une surveillance publique directe \u00e0 travers \u00e0 la fois une \u00e9valuation publique permanente et un m\u00e9canisme interne de plaintes (en suppl\u00e9ment, bien entendu, de tous autres m\u00e9canismes de plaintes qui seraient d\u00e9j\u00e0 en place).<\/p>\n

Certaines questions ne sont pas trait\u00e9es par le Mod\u00e8le de Loi. Les questions qui sont d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9es de mani\u00e8re satisfaisante dans des lois d\u2019application plus g\u00e9n\u00e9rale, comme par exemple le droit d\u2019auteur, le droit des journalistes \u00e0 prot\u00e9ger leurs sources confidentielles d\u2019information et la radio t\u00e9l\u00e9diffusion dans le cadre des \u00e9lections, ne sont pas abord\u00e9es ici. Certaines questions \u2013 comme d\u00e9finir si les radiot\u00e9l\u00e9visions publiques devraient avoir un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9s \u00e0 certains \u00e9v\u00e9nements sportifs ou si elles doivent \u00eatre li\u00e9es par des code de conduite commun aux autres m\u00e9dias audiovisuels \u2013 ne sont pas contempl\u00e9es ici car m\u00eame si elles ont une influence directe sur la radiot\u00e9l\u00e9vision publique, leur traitement est plus pr\u00e9cis\u00e9ment du ressort d\u2019une loi g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019audiovisuel. Le Mod\u00e8le de Loi ne statue pas sur la question de savoir si le nouveau service de radio t\u00e9l\u00e9diffusion \u00e9tablit, remplace ou transforme un service de radio t\u00e9l\u00e9diffusion d\u2019\u00e9tat. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un service public de radio t\u00e9l\u00e9diffusion r\u00e9sulte bien souvent d\u2019une tentative de transformation de ce type, mais le but principal du Mod\u00e8le de Loi, comme indiqu\u00e9 ant\u00e9rieurement, est d\u2019\u00e9laborer une s\u00e9rie de principes qui devrait donner une direction \u00e0 la radio t\u00e9l\u00e9diffusion publique\u00a0 et non pas\u00a0 de traiter de d\u00e9tails techniques\u00a0 relatifs \u00e0 un processus de transformation qui, de plus, serait susceptible de varier consid\u00e9rablement d\u2019un contexte \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Le terme \u2018mod\u00e8le\u2019, n\u2019est pas utilis\u00e9 ici pour sugg\u00e9rer que tous les pays devraient prendre cet exemple comme un prototype fix\u00e9 \u00e0 suivre pour leur propre l\u00e9gislation, ni m\u00eame que l\u2019approche choisie ici est n\u00e9cessairement la meilleure pour tous les pays. De nombreux probl\u00e8mes concernant le service public de radio t\u00e9l\u00e9diffusion, notamment la d\u00e9signation d\u2019une entit\u00e9 de direction et les structures de financement sont de par leur essence m\u00eame d\u2019une nature pragmatique, et diff\u00e9rentes approches restent toujours possibles. Ce qui fonctionnera le mieux dans un pays donn\u00e9 d\u00e9pendra de son histoire, de ses structures politiques, du stade de d\u00e9veloppement de sa soci\u00e9t\u00e9 civile, de l\u2019ensemble de son environnement audiovisuel et m\u00e9diatique, et ainsi de suite. De plus, il convient de noter que l\u2019entr\u00e9e en vigueur formelle d\u2019une loi \u2013 par exemple, en ce qui concerne les m\u00e9canismes gr\u00e2ce auxquels une loi devient effective \u2013 variera d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. Le terme \u2018mod\u00e8le\u2019 signifie plut\u00f4t que cette Loi incorpore des dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour garantir les principes \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus notamment en\u00a0: prot\u00e9geant l\u2019ind\u00e9pendance du radio t\u00e9l\u00e9diffuseur public dans un cadre de travail de responsabilisation envers le public, et en encourageant une programmation qui serve l\u2019int\u00e9r\u00eat public tout en promouvant la libre circulation de l\u2019information et des id\u00e9es.<\/p>\n

Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 fait remarquer, la question de la garantie d\u2019ind\u00e9pendance et par cons\u00e9quent de la mani\u00e8re dont les membres du Conseil de Direction sont nomm\u00e9s,\u00a0 est primordiale lorsqu\u2019il s\u2019agit de service public de radio t\u00e9l\u00e9diffusion. Il en existe diff\u00e9rents mod\u00e8les, les deux principaux \u00e9tant le processus de nomination parlementaire assorti de garanties d\u2019ind\u00e9pendance et les nominations ou d\u00e9signations directes par diff\u00e9rents secteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le Mod\u00e8le de Loi adopte une approche hybride dans laquelle le parlement est responsable des nominations sur d\u00e9signation par la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

Les deux syst\u00e8mes ont des avantages et des inconv\u00e9nients; deux aspects doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer le syst\u00e8me \u00e0 adopter dans un contexte particulier. Premi\u00e8rement, les lois n\u2019op\u00e8rent pas dans un vide juridique et m\u00eame la meilleure des lois de service public de radio t\u00e9l\u00e9diffusion\u00a0 sera incapable d\u2019atteindre l\u2019objectif fix\u00e9 de qualit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9 de la programmation dans un contexte o\u00f9 la d\u00e9mocratie ne fonctionne pas et dans lequel la soci\u00e9t\u00e9 civile ne parvient pas \u00e0 faire rendre des comptes au gouvernement. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il est possible qu\u2019il existe d\u2019excellents services publics de radio t\u00e9l\u00e9diffusion dans certains contextes o\u00f9 les lois ne prot\u00e8gent que tr\u00e8s peu l\u2019ind\u00e9pendance et n\u2019encouragent que faiblement la qualit\u00e9 de la programmation, parce que d\u2019autres conditions soutenant ces valeurs se trouvent \u00eatre r\u00e9unies. Deuxi\u00e8mement, m\u00eame s\u2019il est vrai qu\u2019il est crucial de garantir l\u2019ind\u00e9pendance, il ne convient pas de le faire au d\u00e9pens de la responsabilit\u00e9 envers le public\u00a0; il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9fi qui se pose m\u00eame aux services publics de radio t\u00e9l\u00e9diffusion les mieux \u00e9tablis.<\/p>\n