{"id":8027,"date":"2014-05-06T12:52:40","date_gmt":"2014-05-06T11:52:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/joint-declaration-universality-right-freedom-expression\/"},"modified":"2018-02-20T12:59:40","modified_gmt":"2018-02-20T12:59:40","slug":"joint-declaration-universality-right-freedom-expression","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/joint-declaration-universality-right-freedom-expression\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration conjointe sur l’universalit\u00e9 et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression"},"content":{"rendered":"

Le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, le Repr\u00e9sentant de l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias, le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains (OEA) pour la libert\u00e9 d\u2019expression et le Rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peoples (CADHP),<\/strong><\/p>\n

Ayant d\u00e9battu <\/em>de ces questions avec l\u2019assistance d\u2019ARTICLE 19 : Campagne mondiale en faveur de la libert\u00e9 d\u2019expression <\/em>et le Centre for Law and Democracy (Centre pour le droit et la d\u00e9mocratie);<\/em><\/p>\n

Rappelant et r\u00e9affirmant <\/em>nos d\u00e9clarations conjointes des 26 novembre 1999, 30 novembre 2000, 20 novembre 2001, 10 d\u00e9cembre 2002, 18 d\u00e9cembre 2003, 6 d\u00e9cembre 2004, 21 d\u00e9cembre 2005, 19 d\u00e9cembre 2006, 12 d\u00e9cembre 2007, 10 d\u00e9cembre 2008, 15 mai 2009, 3 f\u00e9vrier 2010, 1er juin 2011, 25 juin 2012 et 4 mai 2013 ;<\/p>\n

Soulignant <\/em>une fois de plus l\u2019importance fondamentale de la libert\u00e9 d\u2019expression, droit \u00e0 part enti\u00e8re et outil indispensable pour la d\u00e9fense de tous les autres droits, ainsi qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment central de la d\u00e9mocratie et indispensable pour la promotion des objectifs du d\u00e9veloppement ;<\/p>\n

Reconnaissant<\/em> l\u2019universalit\u00e9 de la libert\u00e9 d\u2019expression, qui se traduit par son inclusion dans les normes et trait\u00e9s internationaux et r\u00e9gionaux relatifs aux droits humains et dans les constitutions nationales, ainsi que par l\u2019adoption g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e par les \u00c9tats de la d\u00e9mocratie fond\u00e9e sur la libert\u00e9 d\u2019expression comme syst\u00e8me de gouvernement, et par la reconnaissance de la libert\u00e9 d\u2019expression comme valeur humaine fondamentale dans toutes les principales traditions culturelles, philosophiques et religieuses du monde entier ;<\/p>\n

Conscients <\/em>que, dans le cadre de la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019universalit\u00e9 implique \u00e0 la fois l\u2019obligation des \u00c9tats de s\u2019abstenir de restreindre ind\u00fbment ce droit et leur obligation positive de veiller \u00e0 ce que tous les individus et les groupes puissent jouir de ce droit et l\u2019exercer sans discrimination tant pour rechercher et recevoir des informations que pour diffuser des informations et des id\u00e9es ;<\/p>\n

Conscients <\/em>que lorsque la libert\u00e9 d\u2019expression fait l\u2019objet d\u2019attaques, il s\u2019agit souvent d\u2019une alerte pr\u00e9coce indiquant une menace pesant sur tous les droits humains et la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation s\u00e9curitaire ;<\/p>\n

Rappelant <\/em>que la libert\u00e9 d\u2019expression est un pilier du d\u00e9veloppement durable et qu\u2019elle est essentielle pour garantir des institutions publiques efficaces, transparentes, responsables et\u00a0 d\u00e9mocratiques ;<\/em><\/p>\n

Inquiets <\/em>des tentatives fr\u00e9quentes pour justifier les violations du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, le plus souvent \u00e0 des fins purement politiques, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des sp\u00e9cificit\u00e9s culturelles, \u00e0 des valeurs traditionnelles ou communautaires ou \u00e0 des croyances morales et religieuses, ou encore \u00e0 des menaces pr\u00e9sum\u00e9es pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou l\u2019ordre public ;<\/p>\n

Profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9s <\/em>par le fait que les minorit\u00e9s, ainsi que d\u2019autres groupes qui ont souffert historiquement de discrimination, sont emp\u00each\u00e9s d\u2019exercer pleinement leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et par cons\u00e9quent, continuent d\u2019\u00eatre tenus \u00e0 l\u2019\u00e9cart des domaines politique, \u00e9conomique, social et culturel ;<\/p>\n

Constatant <\/em>que la libert\u00e9 d\u2019expression, de pair avec le droit d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre la discrimination auquel il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9, prot\u00e8ge les droits de tous les individus et groupes d\u2019exprimer des opinions qui diff\u00e8rent, m\u00eame fortement, de celles de la majorit\u00e9 tant qu\u2019elles ne violent pas les restrictions l\u00e9gitimes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, par exemple celles concernant l\u2019incitation \u00e0 la haine ;<\/p>\n

Soulignant <\/em>que la nature m\u00eame et l\u2019importance des droits humains exigent la modification ou la suppression des lois, r\u00e8glements, coutumes et pratiques entra\u00eenant la discrimination, entre autres formes d\u2019atteintes aux droits humains, et notant que cela est inscrit dans de nombreuses d\u00e9clarations importantes relatives aux droits humains, notamment la D\u00e9claration et le programme d\u2019action de Vienne de 1993, la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es ;<\/p>\n

Reconnaissant <\/em>le r\u00f4le positif important qu\u2019un d\u00e9bat ouvert \u00e0 propos de diff\u00e9rentes cultures, valeurs, traditions, croyances et pratiques peut jouer pour promouvoir la compr\u00e9hension et la paix, et combattre la haine, la discrimination et la violence ;<\/p>\n

Adoptons <\/em>\u00e0 Paris, le 6 mai 2014, la D\u00e9claration conjointe suivante sur l\u2019universalit\u00e9 et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression :<\/p>\n

Recommendations aux \u00c9tats<\/strong><\/h2>\n

a. Les \u00c9tats doivent prendre des initiatives positives afin que tous les individus et groupes puissent r\u00e9aliser leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression sans discrimination. Les initiatives sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires seront diff\u00e9rentes d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre, mais les mesures suivantes\u00a0 doivent \u00eatre envisag\u00e9es :<\/p>\n

    \n
  1. Renforcer l\u2019obligation des organismes publics audiovisuels de r\u00e9pondre aux besoins d\u2019information et d\u2019expression des diff\u00e9rents individus et groupes composant la soci\u00e9t\u00e9 et de promouvoir la compr\u00e9hension et la tol\u00e9rance.<\/li>\n
  2. \u00a0Cr\u00e9er un cadre juridique favorable pour la communaut\u00e9 m\u00e9diatique afin qu\u2019elle soit en mesure de r\u00e9pondre aux besoins d\u2019information et d\u2019expression des diff\u00e9rents individus et groupes composant la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
  3. \u00a0Apporter une aide, financi\u00e8re ou r\u00e8glementaire, aux m\u00e9dias ou au contenu m\u00e9diatique, par exemple dans certains formats ou langues, qui r\u00e9ponde aux besoins d\u2019information et de voix de diff\u00e9rents individus et groupes.<\/li>\n
  4. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mettre en place un cadre juridique et r\u00e8glementaire propre \u00e0 promouvoir les droits des diff\u00e9rents individus et groupes d\u2019acc\u00e9der aux m\u00e9dias et aux technologies num\u00e9riques et de les utiliser pour diffuser leur propre contenu ainsi que pour recevoir des contenus pertinents produits par autrui.<\/li>\n<\/ol>\n

    b.\u00a0\u00a0 Les \u00c9tats doivent prendre des mesures concr\u00e8tes et efficaces pour modifier ou supprimer les st\u00e9r\u00e9otypes, pr\u00e9jug\u00e9s et pratiques n\u00e9fastes, y compris les valeurs ou pratiques traditionnelles ou coutumi\u00e8res, qui compromettent la capacit\u00e9 de tous les individus et groupes composant la soci\u00e9t\u00e9 de jouir du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

    c.\u00a0\u00a0 Les \u00c9tats ne doivent pas imposer de restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, sauf si elles satisfont aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par le droit international, et notamment remplissent les normes de l\u00e9galit\u00e9 (pr\u00e9vues par la loi), servent l\u2019un des buts l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et sont n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es.<\/p>\n

    d.\u00a0\u00a0 Les \u00c9tats disposent d\u2019une flexibilit\u00e9 limit\u00e9e au regard du droit international pour d\u00e9cider de restreindre ou non, et de quelle mani\u00e8re, la libert\u00e9 d\u2019expression en vue de prot\u00e9ger des objectifs l\u00e9gitimes tout en respectant les normes \u00e9nonc\u00e9es plus haut, y compris pour refl\u00e9ter leurs traditions, leur culture et leurs valeurs. Le droit international reconna\u00eet \u00e9galement que diff\u00e9rentes approches en mati\u00e8re de restrictions de la libert\u00e9 d\u2019expression peuvent \u00eatre justifi\u00e9es par les situations de fait tr\u00e8s diverses auxquelles les \u00c9tats peuvent \u00eatre confront\u00e9s. Aucune de ces variations ne porte atteinte de quelque fa\u00e7on que ce soit au principe d\u2019universalit\u00e9 de la libert\u00e9 d\u2019expression, et les restrictions \u00e0 cette libert\u00e9 ne doivent jamais correspondre \u00e0 l\u2019imposition par certains groupes de leurs traditions, de leur culture et de leurs valeurs aux autres.<\/p>\n

    e. Il existe un noyau de libert\u00e9 d\u2019expression sur lequel les \u00c9tats ne disposent d\u2019aucun pouvoir, ou tout au plus d\u2019un pouvoir extr\u00eamement limit\u00e9, d\u2019adapter des restrictions pour prendre en compte les traditions, la culture et les valeurs locales, et qui inclut tout particuli\u00e8rement le discours politique, au sens large du terme, \u00e9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re central de ce discours pour la d\u00e9mocratie et le respect de l\u2019ensemble des droits humains, ce qui suppose \u00e9galement que les personnalit\u00e9s publiques doivent accepter un niveau plus \u00e9lev\u00e9 de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    f. Certains types de restrictions l\u00e9gales \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ne peuvent en aucun cas \u00eatre justifi\u00e9es en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux traditions, \u00e0 la culture et aux valeurs locales. Lorsqu\u2019elles existent, elles doivent \u00eatre abrog\u00e9es et quiconque a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 aux termes de ces restrictions doit \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 et doit obtenir une r\u00e9paration idoine pour la violation de ses droits fondamentaux. Ces restrictions sont les suivantes :<\/p>\n

      \n
    1. Les lois qui prot\u00e8gent les religions contre toute critique ou prohibent l\u2019expression de croyances religieuses dissidentes.<\/li>\n
    2. Les lois qui prohibent le d\u00e9bat sur des questions qui pr\u00e9occupent ou int\u00e9ressent les\u00a0\u00a0 minorit\u00e9s et d\u2019autres groupes qui ont souffert historiquement de discrimination ou qui prohibent tout discours constituant un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019identit\u00e9 ou de la dignit\u00e9 personnelle de ces individus et\/ou de ces group<\/li>\n
    3. \u00a0Les lois qui accordent une protection sp\u00e9ciale contre toute critique aux agents de l\u2019\u00c9tat, aux institutions, aux personnalit\u00e9s historiques, ou aux symboles nationaux ou religieux.<\/li>\n<\/ol>\n

      g. Les \u00c9tats doivent accorder une attention sp\u00e9ciale, en cas de besoin compte tenu des circonstances locales, \u00e0 la lutte, y compris par des programmes sp\u00e9cifiques, contre la discrimination historique, les pr\u00e9jug\u00e9s et\/ou les partis pris qui entravent la jouissance \u00e9gale par certains groupes du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

      h. La port\u00e9e mondiale et l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019Internet, ainsi que son pouvoir relatif et son accessibilit\u00e9 par rapport \u00e0 d\u2019autres plates-formes de communication, signifie qu\u2019il joue un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9alisation de l\u2019universalit\u00e9 de la libert\u00e9 d\u2019expression. Dans ce contexte, les principes suivants s\u2019appliquent:<\/p>\n

        \n
      1. Le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, qui s\u2019applique sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res, prot\u00e8ge l\u2019Internet, tout comme d\u2019autres formes de communication.<\/li>\n
      2. Il faut user d\u2019une prudence extr\u00eame lorsqu\u2019on impose des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression sur Internet et d\u2019autres technologies num\u00e9riques, compte tenu du fait que de telles mesures dans un territoire peuvent avoir un impact dans d\u2019autres territoires.<\/li>\n
      3. Les \u00c9tats doivent promouvoir activement un acc\u00e8s universel \u00e0 Internet quelles que soient les diff\u00e9rences politiques, sociales, \u00e9conomiques ou culturelles, y compris en respectant les principes de neutralit\u00e9 d\u2019Internet et du caract\u00e8re central des droits humains pour son d\u00e9veloppement.<\/li>\n<\/ol>\n

        Recommendations aux autres acteurs<\/strong><\/h2>\n

        \u00a0<\/strong>a. Les organismes internationaux, r\u00e9gionaux et nationaux de d\u00e9fense des droits humains doivent exercer une surveillance et prendre des mesures pour s\u2019attaquer aux restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui sont revendiqu\u00e9es comme \u00e9tant justifi\u00e9es par des traditions, pratiques, cultures et\/ou valeurs sp\u00e9cifiques, ainsi qu\u2019aux situations dans lesquelles certains groupes sont confront\u00e9s \u00e0 des obstacles syst\u00e9matiques pour exercer dans la pratique leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

        b. \u00a0La communaut\u00e9 internationale \u2013 y compris les organes intergouvernementaux et les \u00c9tats \u2013 doit prendre des mesures en vue de promouvoir un dialogue et un d\u00e9bat accrus sur ces questions en vue de favoriser une meilleure compr\u00e9hension et une collaboration en faveur du respect universel de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

        c. Les m\u00e9dias doivent jouer un role positif pour lutter contre la discrimination, les st\u00e9r\u00e9otypes, les pr\u00e9jug\u00e9s et les partis pris, y compris en mettant en relief leurs dangers, en observant les normes professionnelles et \u00e9thiques les plus \u00e9lev\u00e9es, en abordant des sujets de pr\u00e9occupation pour les minorit\u00e9s et en donnant \u00e0 leurs membres la possibilit\u00e9 de s\u2019exprimer et d\u2019\u00eatre entendus.<\/p>\n

        Frank LaRue<\/strong><\/p>\n

        Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019opinion<\/p>\n

        Dunja Mijatovi\u0107<\/strong><\/p>\n

        Repr\u00e9sentant de l\u2019OSCE pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias<\/p>\n

        Catalina Botero Marino<\/strong><\/p>\n

        Rapporteure sp\u00e9ciale de l\u2019OEA pour la libert\u00e9 d\u2019expression<\/p>\n

        Faith Pansy Tlakula<\/strong><\/p>\n

        Rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 d\u2019expression de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP)<\/p>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[125],"content-type":[169],"issue":[1507,1523],"region":[],"campaign-tax":[],"class_list":["post-8027","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","pillar-civic-space-fr","content-type-statement-fr","issue-regional-inter-governmental-organisations-fr","issue-united-nations-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"

        Le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, le Repr\u00e9sentant de l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias, le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains (OEA) pour la libert\u00e9 d\u2019expression et le Rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peoples (CADHP), Ayant d\u00e9battu de ces questions avec l\u2019assistance d\u2019ARTICLE 19 : Campagne mondiale en faveur de la libert\u00e9 d\u2019expression et le Centre for Law and Democracy\u2026<\/p>\n","category_list_v2":"","author_info_v2":{"name":"","url":""},"comments_num_v2":"0 commentaire","acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9claration conjointe sur l'universalit\u00e9 et le droit \u00e0 la libert\u00e9 d'expression - 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