{"id":7882,"date":"2014-07-02T13:59:02","date_gmt":"2014-07-02T13:59:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/european-court-ruling-french-veil-ban-blow-freedom-expression\/"},"modified":"2018-02-19T14:03:29","modified_gmt":"2018-02-19T14:03:29","slug":"european-court-ruling-french-veil-ban-blow-freedom-expression","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/european-court-ruling-french-veil-ban-blow-freedom-expression\/","title":{"rendered":"L\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne sur l\u2019\u00ab interdiction du voile \u00bb en France nuit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression"},"content":{"rendered":"

ARTICLE\u00a019 est d\u00e9\u00e7ue de la d\u00e9cision de la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme dans l\u2019affaire S.A.S. c. France<\/em>. Ce verdict compromet le droit \u00e0 l\u2019expression d\u2019une minorit\u00e9 pour le confort de la majorit\u00e9, cr\u00e9ant ainsi un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent pour les droits de chacun en Europe.<\/strong><\/p>\n

Nous appelons la France \u00e0 abroger sans d\u00e9lai l\u2019interdiction du port du voile int\u00e9gral en public.<\/strong><\/p>\n

La requ\u00e9rante, \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence en utilisant ses initiales, S.A.S., est une citoyenne fran\u00e7aise et une musulmane pratiquante. Elle a saisi la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (Cour europ\u00e9enne) pour se plaindre qu\u2019une interdiction p\u00e9nale du port de v\u00eatements dissimulant le visage en public (Loi n\u00b0\u00a02010-1192 du 11\u00a0octobre 2010) \u2013 qui a pris effet en France en avril 2011 \u2013 bafouait plusieurs droits en vertu de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (Convention), notamment le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Tout contrevenant risque une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 150\u00a0\u20ac ou doit participer \u00e0 un stage de citoyennet\u00e9.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat<\/a> de la Grande Chambre est le premier dans lequel la Cour europ\u00e9enne aborde la question de la compatibilit\u00e9 d\u2019une interdiction p\u00e9nale du port du voile int\u00e9gral dans un lieu public avec la Convention.<\/p>\n

En se basant sur le droit international et le droit compar\u00e9, ARTICLE\u00a019 a d\u00e9pos\u00e9 des interventions de tiers dans cette affaire, en avan\u00e7ant que cette interdiction bafouait la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de la requ\u00e9rante. Nous y expliquons que le port de symboles religieux, y compris le voile int\u00e9gral, constituait un acte expressif prot\u00e9g\u00e9 par le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019en tant que tel, toute restriction en la mati\u00e8re devait \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, poursuivre un but l\u00e9gitime et \u00eatre n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Notamment, nous affirmons que de telles restrictions ne peuvent \u00eatre justifi\u00e9es par de simples sp\u00e9culations ou suppositions concernant leur n\u00e9cessit\u00e9 dans le but de servir des int\u00e9r\u00eats individuels ou publics, mais qu\u2019elles doivent \u00eatre \u00e9tay\u00e9es par des \u00e9l\u00e9ments solides.<\/p>\n

Dans ce document, nous citons un certain nombre de sp\u00e9cialistes ind\u00e9pendants des Nations unies qui ont fait remarquer que les interdictions portant sur la tenue religieuse, y compris le voile int\u00e9gral, bafouaient la libert\u00e9 d\u2019expression et allaient \u00e0 l\u2019encontre de la promotion du pluralisme et de la tol\u00e9rance. Nous notons \u00e9galement que plusieurs corps l\u00e9gislatifs nationaux ont estim\u00e9 que de telles mesures \u00e9taient discriminatoires et les ont donc rejet\u00e9es, et que plusieurs tribunaux nationaux ont limit\u00e9 certaines lois normatives relatives au port de tenues dissimulant le visage, dont les effets \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 plus faibles que l\u2019interdiction absolue qui fait l\u2019objet de cette affaire.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat, la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne consid\u00e8re que l\u2019interdiction de tenues dissimulant le visage entrave les articles\u00a08 (Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale) et 9 (Libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion) de la Convention, et note que le port du voile int\u00e9gral est \u00ab\u00a0l\u2019expression d\u2019une identit\u00e9 culturelle qui contribue au pluralisme dont la d\u00e9mocratie se nourrit\u00a0\u00bb. Cependant, la Cour europ\u00e9enne a estim\u00e9 que cette entrave \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n

D\u2019une mani\u00e8re que deux juges dissidents ont qualifi\u00e9e d\u2019\u00ab\u00a0extravagante et impr\u00e9cise\u00a0\u00bb, la Cour europ\u00e9enne a conclu que cette interdiction poursuivait un but l\u00e9gitime visant \u00e0 pr\u00e9server \u00ab\u00a0le vivre-ensemble\u00a0\u00bb au travers du \u00ab\u00a0respect des exigences minimales de la vie en soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb, fond\u00e9 sur le r\u00f4le majeur que joue le visage dans les interactions sociales. La Cour europ\u00e9enne a respect\u00e9 la d\u00e9cision du corps l\u00e9gislatif national en laissant une large marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 l\u2019\u00c9tat sur les questions relatives \u00e0 la religion et en jugeant que l\u2019interdiction absolue des tenues dissimulant le visage \u00e9tait \u00e0 la fois n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e, et donc compatible avec la Convention.<\/p>\n

Si aucune entorse \u00e0 la Convention n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, il est important de souligner que la Cour europ\u00e9enne a rejet\u00e9 les arguments du gouvernement fran\u00e7ais, qui avan\u00e7ait que l\u2019interdiction du voile int\u00e9gral pouvait constituer un moyen de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des femmes ou le respect de la dignit\u00e9 d\u2019autrui.<\/p>\n

Bien que l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne soit d\u00e9cevant et probl\u00e9matique \u00e0 plusieurs \u00e9gards, ARTICLE\u00a019 salue la dissidence des juges Angelika Nu\u00dfberger et Helena J\u00e4derblom, qui ont attach\u00e9 bien plus d\u2019importance aux \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans leur analyse, mis en cause la fa\u00e7on dont la Cour pouvait garantir la jouissance des droits fondamentaux de chacun sur des motifs aussi vagues, et insist\u00e9 pour que la Cour cherche s\u2019il y avait violation de la Convention.<\/p>\n

Nous sommes d\u2019accord avec elles sur le fait que l\u2019objectif du \u00ab\u00a0vivre-ensemble\u00a0\u00bb ne constitue pas une raison sp\u00e9cifique suffisante pour restreindre les droits fondamentaux, y compris le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Si on poursuit dans cette logique, les opinions des minorit\u00e9s pourraient ais\u00e9ment \u00eatre censur\u00e9es uniquement pour supprimer toute expression controvers\u00e9e de la sph\u00e8re publique.<\/p>\n

En particulier, les deux juges dissidentes ont fait observer que le malaise social n\u2019\u00e9tait pas d\u00fb au voile en lui-m\u00eame mais \u00e0 la perception du symbolisme qu\u2019il repr\u00e9sente, qui n\u2019est pas la m\u00eame pour celles qui choisissent de le porter. Et m\u00eame si ce n\u2019\u00e9tait pas le cas, il n\u2019existe toujours aucun \u00ab\u00a0droit de ne pas \u00eatre choqu\u00e9 ou provoqu\u00e9 par des mod\u00e8les diff\u00e9rents d\u2019identit\u00e9 culturelle ou religieuse\u00a0\u00bb. Le voile ne peut donc pas \u00eatre simplement interdit pour limiter les pr\u00e9jug\u00e9s de la majorit\u00e9. La Convention prot\u00e8ge les opinions et actions choquantes, offensantes et d\u00e9rangeantes, et une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique devrait accepter cette diversit\u00e9 au lieu de chercher \u00e0 l\u2019\u00e9radiquer. ARTICLE\u00a019 estime que ces \u00e9l\u00e9ments auraient d\u00fb mener la Cour europ\u00e9enne \u00e0 examiner les faits sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a010 de la Convention et \u00e0 d\u00e9terminer qu\u2019il y avait violation.<\/p>\n

En ce qui concerne la large marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat, les juges dissidentes ont soulign\u00e9 que la Cour europ\u00e9enne aurait d\u00fb mieux surveiller cette affaire. De fa\u00e7on similaire aux interventions soumises par ARTICLE\u00a019, elles ont identifi\u00e9 l\u2019importance des droits en jeu et not\u00e9 que seuls deux \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe avaient instaur\u00e9 des interdictions semblables des tenues dissimulant le visage, tandis que bien d\u2019autres \u00c9tats avaient rejet\u00e9 de telles mesures ou les avaient restreintes par le biais des tribunaux nationaux. Par cons\u00e9quent, il est raisonnable de conclure qu\u2019il existe une tendance vers un consensus europ\u00e9en concernant la compatibilit\u00e9 entre les droits fondamentaux et l\u2019interdiction absolue du voile. Selon ARTICLE\u00a019, si l\u2019arr\u00eat s\u2019\u00e9tait plus concentr\u00e9 sur la libert\u00e9 d\u2019expression, une moindre marge d\u2019appr\u00e9ciation aurait permis d\u2019\u00e9tablir une violation de la Convention.<\/p>\n

En ce qui concerne la proportionnalit\u00e9 des sanctions, les juges dissidentes ont fait remarquer que m\u00eame les plus petites amendes avaient un grave effet d\u2019accumulation sur les femmes forc\u00e9es de choisir entre exprimer leurs convictions religieuses et d\u00e9sob\u00e9ir \u00e0 la loi. Des moyens moins intrusifs, tels que des programmes d\u2019\u00e9ducation pour am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration, seraient donc bien plus appropri\u00e9s que des sanctions p\u00e9nales. ARTICLE\u00a019 invite \u00e0 examiner le Plan d\u2019action de Rabat, lanc\u00e9 par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l\u2019Homme en 2013, et qui contient des lignes directrices positives en la mati\u00e8re.<\/p>\n

ARTICLE\u00a019 rappelle qu\u2019elle consid\u00e8re qu\u2019une interdiction absolue du port de tenues dissimulant le visage en public bafoue le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et les garanties contre la discrimination en vertu du droit international relatif aux droits humains.<\/p>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[125],"content-type":[171],"issue":[1453],"region":[471,475],"campaign-tax":[],"class_list":["post-7882","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","pillar-civic-space-fr","content-type-update-fr","issue-freedom-of-religion-or-belief-fr","region-europe-central-asia-fr","region-france-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"

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