{"id":74872,"date":"2021-03-12T19:27:04","date_gmt":"2021-03-12T19:27:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/?post_type=resources&p=74872"},"modified":"2021-03-15T14:09:49","modified_gmt":"2021-03-15T14:09:49","slug":"france-la-liberte-dexpression-en-declin","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/france-la-liberte-dexpression-en-declin\/","title":{"rendered":"France: La libert\u00e9 d’expression en d\u00e9clin"},"content":{"rendered":"

ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e8te de plusieurs propositions de loi et d\u00e9cisions r\u00e9centes du gouvernement fran\u00e7ais qui nuisent consid\u00e9rablement \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression. La proposition de loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale, le projet de loi confortant le \u00ab\u00a0respect des principes r\u00e9publicains\u00a0\u00bb et la dissolution de certains collectifs et organisations non gouvernementales sont particuli\u00e8rement alarmants. ARTICLE 19 demande le retrait de l\u2019article 24 de la proposition de loi sur la s\u00e9curit\u00e9 globale et propositions similaires dans le projet de loi confortant le respect des principes r\u00e9publicains. Nous appelons \u00e9galement au retrait des propositions de reconnaissance faciale et surveillance biom\u00e9trique de masse. Enfin, nous demandons que toute d\u00e9cision de dissolution d\u2019une association ne soit prise qu’exceptionnellement et suite \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire afin de garantir leur pleine compatibilit\u00e9 avec les standards internationaux des droits humains.<\/strong><\/p>\n

La France traverse actuellement une p\u00e9riode de d\u00e9bat politique virulent, notamment depuis la d\u00e9capitation du professeur Samuel Paty pour avoir partag\u00e9 avec ses \u00e9l\u00e8ves des caricatures du proph\u00e8te Mohammed pendant un cours sur la libert\u00e9 d\u2019expression en Octobre 2020. La proposition de loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale, le projet de loi confortant le \u00ab\u00a0respect des principes r\u00e9publicains\u00a0\u00bb ainsi que la d\u00e9cision de dissoudre certains collectifs et ONGs font partie des r\u00e9ponses du gouvernement face aux attaques r\u00e9centes. Le gouvernement avance principalement que ces mesures visent \u00e0 renforcer l’unit\u00e9 et \u00e0 mettre fin au s\u00e9paratisme religieux dans le pays.<\/p>\n

Cependant, la France est \u00e9galement tenue de respecter le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en vertu du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont elle est signataire. Toute restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doit donc (1) \u00eatre pr\u00e9vue par la loi ; (2) viser un des buts l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l\u2019Article 19 (3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou \u00e0 l\u2019Article 10 (2) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme ; (3) \u00eatre n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 ce but. Toute l\u00e9gislation doit respecter ces principes. ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e8te que ces projets de lois et d\u00e9cisions r\u00e9centes de dissoudre plusieurs associations aient un effet n\u00e9faste sur les libert\u00e9s d\u2019expression et d\u2019association en France.<\/p>\n

La proposition de loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale<\/strong><\/h2>\n

Le 24 novembre 2020, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture la proposition de loi \u00ab relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale \u00bb.<\/a> Entre le 16 et le 18 mars, le S\u00e9nat<\/a> va d\u00e9battre en s\u00e9ance publique des amendements<\/a> d\u00e9pos\u00e9s sur le texte<\/a> de la commission des lois du S\u00e9nat, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 3 mars. D\u2019embl\u00e9e, ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e8te de ce qu\u2019une proposition de loi qui pose de graves questions pour le respect du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression puisse \u00eatre adopt\u00e9e suivant une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Cela est d\u2019autant plus pr\u00e9occupant qu\u2019aucune urgence n\u2019est av\u00e9r\u00e9e pour justifier une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n

Article 24 et protection de la police<\/h3>\n

L’une des dispositions les plus pr\u00e9occupantes de la proposition de loi est l’article 24, dont le but, selon les r\u00e9dacteurs, est de \u00ab\u00a0prot\u00e9ger ceux qui nous prot\u00e8gent\u00a0\u00bb. La version du texte adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale \u00e9tablit comme d\u00e9lit punissable par un an d\u2019emprisonnement et 45 000 euros d\u2019amende, le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, \u201cdans le but manifeste qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique\u201d, l\u2019image du visage ou tout autre \u00e9l\u00e9ment d\u2019identification qui permettrait d’identifier un membre des forces de l’ordre agissant dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de police. Le texte pr\u00e9cise que ce d\u00e9lit est \u201csans pr\u00e9judice du droit d\u2019information\u201d.<\/p>\n

Les termes utilis\u00e9s dans cette disposition sont \u00e9minemment vagues. Aucune pr\u00e9cision n’est donn\u00e9e quant \u00e0 la fa\u00e7on dont la captation d\u2019une image et sa diffusion pourrait porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique de la police. La notion d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 psychique est extr\u00eamement floue et sujette \u00e0 des interpr\u00e9tations subjectives. Il n\u2019y a pas davantage de pr\u00e9cision sur la mani\u00e8re dont ces intentions doivent se manifester pour que ce nouveau d\u00e9lit soit constitu\u00e9. Par ailleurs, une vague intention de nuire est suffisante sans que le pr\u00e9judice r\u00e9el ait \u00e0 \u00eatre \u00e9tabli. En l\u2019\u00e9tat, cette disposition pourrait \u00eatre aussi bien utilis\u00e9e pour emp\u00eacher les citoyens de critiquer l\u2019action de la police que pour supprimer des preuves \u00e9ventuelles de violences polici\u00e8res.<\/p>\n

La police est un service public<\/a>. L\u2019exercice de la fonction polici\u00e8re se doit donc d\u2019\u00eatre transparent. Prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique des forces de l\u2019ordre ne saurait servir de couverture \u00e0 l\u2019impunit\u00e9 pour des actions commises dans le cadre d\u2019op\u00e9rations de police. Nonobstant la r\u00e9f\u00e9rence au droit d\u2019informer, ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e8te particuli\u00e8rement des r\u00e9percussions que cet article pourrait avoir sur l\u2019activit\u00e9 des militants qui documentent les actions de la police lors de manifestations ou autres rassemblements publics. D\u2019apr\u00e8s nos recherches, il n\u2019y a d\u2019ailleurs pas de disposition \u00e9quivalente dans des pays, tels que l\u2019Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas ou le Canada (Qu\u00e9bec) (pour plus d\u2019informations, voir l\u2019annexe<\/a> \u00e0 cette d\u00e9claration).1<\/a><\/sup>Nous souhaitons remercier les cabinets d\u2019avocats DLA Piper, Blake, Cassels and Graydon LLP et Dentons pour leurs recherches sur le droit applicable dans ces pays, et TrustLaw \u00e0 la Thomson Reuters Foundation pour avoir facilit\u00e9 le projet de recherche.<\/span><\/p>\n

Le 3 mars 2021, la commission des lois du S\u00e9nat a r\u00e9\u00e9crit sa propre version de l\u2019article 24 de la proposition de loi. L\u2019article 24 est maintenant divis\u00e9 en deux infractions<\/a>:<\/p>\n