{"id":624,"date":"2017-05-02T12:35:57","date_gmt":"2017-05-02T11:35:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/tunisia-25-ngos-raise-alarm-as-government-backslides-on-freedom-of-expression-and-information\/"},"modified":"2020-11-05T16:17:36","modified_gmt":"2020-11-05T16:17:36","slug":"tunisie-la-liberte-de-linformation-et-dexpression-menacee","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/tunisie-la-liberte-de-linformation-et-dexpression-menacee\/","title":{"rendered":"Tunisie : La libert\u00e9 de l\u2019information et d’expression menac\u00e9e"},"content":{"rendered":"

A l’occasion de l’Examen p\u00e9riodique universel sur la situation des droits de l’homme en Tunisie ce 2 mai aux Nations Unies et de la Journ\u00e9e mondiale de libert\u00e9 de la presse ce 3 mai, les organisations nationales et internationales signataires mettent en garde contre les atteintes de la libert\u00e9 de l\u2019information et d\u2019expression en Tunisie. Le gouvernement tunisien n\u2019a de cesse ces derni\u00e8res semaines de resserrer l\u2019\u00e9tau sur la presse en retardant la mise en \u0153uvre de la loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information tout en avan\u00e7ant un projet de loi pour la mise en place de l\u2019Instance de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle (ICA), r\u00e9ducteur quant aux pr\u00e9rogatives de l\u2019instance et \u00e0 son ind\u00e9pendance.<\/strong><\/p>\n

Les organisations signataires signalent par ailleurs que la Tunisie continue de poursuivre les journalistes sur la base du code de justice militaire, du code p\u00e9nal ou d’autres lois autre que le D\u00e9cret-loi n115- 2011 sur la libert\u00e9 de la presse, d’impression et d’\u00e9dition, cadre juridique unique sur les affaires de presse.<\/p>\n

D\u00e9but 2017, le gouvernement a \u00e9galement tent\u00e9 de contourner le droit de la presse \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information en publiant \u00ab la circulaire n\u00b04 \u00bb avant d’annoncer le 27 F\u00e9vrier 2017 avoir \u00ab suspendu \u00bb cette circulaire suite aux fortes pressions de journalistes, m\u00e9dias et organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile nationale et internationale. En violation des dispositions de la Constitution, de la loi et des engagements internationaux\u00a0 de la Tunisie, cette circulaire interdisait aux responsables de l\u2019information et de la communication dans les minist\u00e8res et les institutions publiques \u00ab de faire une d\u00e9claration ou une intervention \u00bb ou \u00ab publier ou communiquer des renseignements ou des documents officiels par la presse ou d’autres m\u00e9dias \u00bb sans \u00ab l’autorisation pr\u00e9alable et explicite\u00a0\u00bb des autorit\u00e9s. L\u2019application de ce texte a men\u00e9 le minist\u00e8re tunisien de l’Enseignement sup\u00e9rieur \u00e0 publier une note interne black-listant trois m\u00e9dias, nouvelle indication de l’absence d’une v\u00e9ritable volont\u00e9 politique de consacrer pleinement le droit d’acc\u00e8s \u00e0 l’information.<\/p>\n

Le 06 Avril 2017, le Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur saisissait un journal hebdomadaire en invoquant la loi relative \u00e0 l\u2019Etat d’urgence, sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable.\u00a0 C\u2019est la premi\u00e8re fois depuis la chute de la dictature le 14 janvier 2011 qu\u2019un journal est interdit de la sorte.<\/p>\n

Retard dans la mise en application de la loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/strong><\/h2>\n

La loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information publi\u00e9e au journal officiel (loi n \u00b0 22 de 2016 en date du 24 Mars, 2016), n\u2019est pas encore entr\u00e9e en vigueur et l\u2019instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information n\u2019a toujours pas vue le jour.Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lai de six mois aux organismes assujettis \u00e0 la loi afin qu\u2019ils publient \u00ab\u00a0obligatoirement\u00a0\u00bb sur leur site internet officiel\u00a0plusieurs informations les concernant, des instituions publiques telles que la Pr\u00e9sidence de la r\u00e9publique et le Minist\u00e8re charg\u00e9 des \u00abcharg\u00e9 des Relations avec les instances constitutionnelles, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les organisations des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb ne se sont pas acquitt\u00e9s de cette obligation l\u00e9gale.<\/p>\n

Les organisations signataires sont surprises de constater l\u2019arr\u00eat du processus d\u2019\u00e9lection des membres de l\u2019Instance d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information par l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP) suite au d\u00e9pouillement des candidatures en f\u00e9vrier.<\/p>\n

Les organisations craignent une volont\u00e9 des partis politiques de soumettre l’organisme ind\u00e9pendant aux quotas de partis dans le choix des membres de l\u2019instance.<\/p>\n

Les organisations invitent l\u2019ARP \u00e0 assumer pleinement ses responsabilit\u00e9s en acc\u00e9l\u00e9rant le vote sur les membres de l\u2019instance. Elles appellent \u00e9galement le gouvernement \u00e0 publier les d\u00e9crets d\u2019application pr\u00e9vus dans la loi, et en particulier ceux concernant le statut particulier des agents de l’instance et son organigramme.<\/p>\n

Retrait des pr\u00e9rogatives de l\u2019Instance de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle (ICA) <\/strong><\/h2>\n

Les organisations signataires sont profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9es par la pr\u00e9paration d’un projet de loi gouvernemental sur la mise en place de l\u2019ICA. Le texte soumis ces derni\u00e8res semaines \u00e0 une consultation h\u00e2tive par des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile travaillant peu ou pas sur dans le secteur des m\u00e9dias, r\u00e9duit s\u00e9rieusement les attributions et l\u2019ind\u00e9pendance de la future instance constitutionnelle.<\/p>\n

Les organisations expriment \u00e9galement leurs inqui\u00e9tudes sur le souhait du gouvernement de voir cette loi s\u00e9par\u00e9e du code de l\u2019audiovisuel. Le projet de loi actuel retire \u00e0 l\u2019instance le droit d’imposer des sanctions financi\u00e8res aux m\u00e9dias audiovisuels qui violeraient la loi.<\/p>\n

L\u2019instance est \u00e9galement d\u00e9pourvue de l\u2019\u00ab avis conforme \u00bb quant aux nominations et r\u00e9vocations par le gouvernement dans les m\u00e9dias publics. Cette disposition ouvre ainsi la porte au retour de nominations d\u00e9termin\u00e9es selon les all\u00e9geances politiques et partisanes. Cette inqui\u00e9tude est d\u2019autant plus forte que le gouvernement en violation du d\u00e9cret loi n\u00b0116-2011 relatif \u00e0 la libert\u00e9 de communication audiovisuelle a nomm\u00e9 d\u00e9but avril deux directeurs de radios publiques, sans consulter la HAICA.<\/p>\n

Pour rappel, l\u2019ouverture de la consultation autour du projet de loi sur la mise en place de la ICA co\u00efncide avec une nouvelle campagne de diffamation contre la HAICA dans laquelle se sont engag\u00e9s plusieurs m\u00e9dias et partis politiques, suscitant des craintes sur l\u2019\u00e9ventuelle mise en place d\u2019une nouvelle autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de l\u2019audiovisuel. Cette derni\u00e8re si elle venait \u00e0 \u00eatre mise en place avant les \u00e9lections municipales de d\u00e9cembre risquerait de ne pouvoir remplir pleinement sa mission en raison de ses faibles pr\u00e9rogatives.<\/p>\n

Il convient de noter que la Tunisie a perdu une place au Classement mondial de la libert\u00e9 de la presse de Reporters sans fronti\u00e8res (RSF) en se classant 97\u00e8me sur 180 pays\u00a0; nouveau signal de l\u2019\u00e9chec des autorit\u00e9s tunisiennes \u00e0 respecter et garantir la libert\u00e9 de l\u2019information et d\u2019expression et ce en contradiction avec l\u2019image international que veut renvoyer le pays concernant ses avanc\u00e9es en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>\n

Les organisations signataires\u00a0:<\/strong><\/h3>\n

– ARTICLE 19<\/p>\n

– Syndicat National des Journalistes Tunisiens<\/p>\n

– Ligue Tunisienne pour la D\u00e9fense des Droits de l’Homme<\/p>\n

– Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux\u00a0(FTDES)<\/p>\n

– Comit\u00e9 Pour le Respect des Libert\u00e9s et des Droits de l’Homme en Tunisie<\/p>\n

– Centre de Tunis pour la Libert\u00e9 de la Presse (CTLP)<\/p>\n

– Observatoire Tunisien pour l’Ind\u00e9pendance de la Magistrature<\/p>\n

– Association Vigilance pour la D\u00e9mocratie et de l’Etat Civil<\/p>\n

– Organisation Tunisienne Contre la Torture (OCTT)<\/p>\n

– Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le D\u00e9veloppement. (AFTURD)<\/p>\n

– L’Association Tunisienne pour la D\u00e9fense des Valeurs Universitaires<\/p>\n

– MOURAKIBOUN<\/p>\n

–\u00a0Association Tunisienne Pour la Gouvernance\u00a0 et la responsabilisation sociale<\/p>\n

– Tunisie Demain Pour le D\u00e9veloppement<\/p>\n

– Le Labo d\u00e9mocratique<\/p>\n

–\u00a0Association\u00a0Beity\u00a0pour les femmes sans domicile<\/p>\n

– Lam Echaml<\/p>\n

–\u00a0R\u00e9seau national anti-corruption<\/p>\n

– R\u00e9seau\u00a0OpenGovTn<\/p>\n

– DAAM<\/p>\n

–\u00a0Association Tunisienne De Lutte Contre La Corruption (ATLUC)<\/p>\n

–\u00a0Association Tunisienne des Contr\u00f4leurs Publics<\/p>\n

– Reporters sans fronti\u00e8res<\/p>\n

– R\u00e9seau euro-m\u00e9diterran\u00e9en des droits de l’Homme (REMDH)<\/p>\n

–\u00a0Amnesty International Tunisie<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[],"content-type":[],"issue":[],"region":[453,452],"campaign-tax":[],"class_list":["post-624","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","region-tunisia-fr","region-middle-east-north-africa-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"

A l’occasion de l’Examen p\u00e9riodique universel sur la situation des droits de l’homme en Tunisie ce 2 mai aux Nations Unies et de la Journ\u00e9e mondiale de libert\u00e9 de la presse ce 3 mai, les organisations nationales et internationales signataires mettent en garde contre les atteintes de la libert\u00e9 de l\u2019information et d\u2019expression en Tunisie. Le gouvernement tunisien n\u2019a de cesse ces derni\u00e8res semaines de resserrer l\u2019\u00e9tau sur la presse en retardant la mise en \u0153uvre de la loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information tout en avan\u00e7ant un projet de loi pour la mise en place de l\u2019Instance de r\u00e9gulation de\u2026<\/p>\n","category_list_v2":"","author_info_v2":{"name":"","url":""},"comments_num_v2":"0 commentaire","acf":[],"yoast_head":"\nTunisie : La libert\u00e9 de l\u2019information et d'expression menac\u00e9e - ARTICLE 19<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/tunisie-la-liberte-de-linformation-et-dexpression-menacee\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tunisie : La libert\u00e9 de l\u2019information et d'expression menac\u00e9e - ARTICLE 19\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"A l’occasion de l’Examen p\u00e9riodique universel sur la situation des droits de l’homme en Tunisie ce 2 mai aux Nations Unies et de la Journ\u00e9e mondiale de libert\u00e9 de la presse ce 3 mai, les organisations nationales et internationales signataires mettent en garde contre les atteintes de la libert\u00e9 de l\u2019information et d\u2019expression en Tunisie. 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