Tunisie<\/p>\n
Le 20 juin 2017<\/p>\n
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Lettre ouverte \u00e0\u00a0:<\/p>\n
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Monsieur Beji Caid Essebsi , Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,<\/p>\n
Monsieur Youssef Chahed, Chef du gouvernement,<\/p>\n
Monsieur Mohamed Ennacer, Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP),<\/p>\n
Seize organisations nationales et internationales de d\u00e9fense des droits de l’Homme, signataires de cette lettre ouverte vous font part de leur profonde pr\u00e9occupation concernant le projet de loi relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l’instance de la communication audiovisuelle, \u00e9labor\u00e9 par le Minist\u00e8re charg\u00e9 des Relations avec les instances constitutionnelles et la soci\u00e9t\u00e9 civile et transmis au Premier minist\u00e8re le 3 mai 2017. Ce texte est contraire aux acquis de la Constitution en mati\u00e8re de libert\u00e9 d’expression et d\u2019information et \u00e0 l’ind\u00e9pendance de l’audiovisuel.<\/p>\n
Nous vous signalons que ce projet de loi risque d\u2019avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le droit du citoyen \u00e0 une presse libre et respectueuse des r\u00e8gles de d\u00e9ontologie, en plus de son incompatibilit\u00e9 avec les standards internationaux pour la protection de la libert\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n
Nous insistons sur le danger que constituent la dispersion des textes juridiques et leur morcellement. Ainsi, la prochaine adoption du projet de loi relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles \u00e0 l\u2019ARP et la s\u00e9paration de la loi relative \u00e0 l’instance de la communication audiovisuelle du cadre global r\u00e9gissant le secteur audiovisuel ouvrent la voie \u00e0 la limitation de de la libert\u00e9 de la communication audiovisuelle et l’ind\u00e9pendance de l’instance de r\u00e9gulation.<\/p>\n
Nous vous assurons que cette d\u00e9marche est contraire aux principes de bonne gouvernance, aux standards internationaux et aux bonnes pratiques dans les pays d\u00e9mocratiques, qui cherchent \u00e0\u00a0unifier les textes juridiques plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 les diviser.<\/p>\n
Nous appelons\u00a0le gouvernement et l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple \u00e0 adopter une loi globale sur l’audiovisuel dans le respect de la Constitution de 2014 et des standards internationaux, et \u00e9labor\u00e9e dans le cadre d’un dialogue s\u00e9rieux et continu avec les organisations concern\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 civile, les professionnels et les experts ind\u00e9pendants du secteur des m\u00e9dias.<\/p>\n
Monsieur Beji Caid Essebsi , Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,<\/p>\n
Monsieur Youssef Chahed, Chef du gouvernement,<\/p>\n
Monsieur Mohamed Ennacer, Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP),<\/p>\n
Le secteur de l\u2019audiovisuel tunisien est r\u00e9gi par le D\u00e9cret-loi n\u00b0116-2011 qui a aussi mis en place la Haute autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de la communication audiovisuelle (HAICA).<\/p>\n
Et apr\u00e8s l’adoption de la nouvelle constitution en janvier 2014, il \u00e9tait attendu que les textes de loi relatifs \u00e0 la libert\u00e9 de communication audiovisuelle soient harmonis\u00e9s avec la Constitution.<\/p>\n
A cet \u00e9gard, le minist\u00e8re a r\u00e9dig\u00e9 un projet de loi visant \u00e0 mettre en place l’instance de la communication audiovisuelle, cens\u00e9e remplacer l’instance actuelle (HAICA) sans qu’une vision globale de la r\u00e9forme de l’audiovisuel ne soit adopt\u00e9e.<\/p>\n
Une telle d\u00e9marche rend tr\u00e8s difficile l’\u00e9valuation de l’impact de la cr\u00e9ation d’une nouvelle instance de r\u00e9gulation de l’audiovisuel en l’absence\u00a0d’une vision globale des r\u00e9formes propos\u00e9es et qui seront sous formes de lois dispers\u00e9es.<\/p>\n
De plus,\u00a0le projet de loi n\u2019a pas connu de consultation permettant \u00e0 tous les acteurs du secteur m\u00e9diatique de participer \u00e0 la pr\u00e9paration du cadre l\u00e9gislatif les concernant. Il faut souligner que de nombreux acteurs ont pourtant initi\u00e9 ou particip\u00e9 \u00e0 des initiatives visant \u00e0 pr\u00e9parer le remplacement du DL n\u00b0116-2011.<\/p>\n
Et apr\u00e8s avoir consult\u00e9 la version du 3 mai du projet de loi relatif \u00e0 l’instance de la communication audiovisuelle, les 16 organisations signataires soul\u00e8vent les observations suivantes\u00a0:<\/p>\n
Une r\u00e9daction insatisfaisante:<\/span><\/strong> La<\/span> mauvaise qualit\u00e9 de la r\u00e9daction du texte et l\u2019absence de d\u00e9finitions claires des termes utilis\u00e9s rend la compr\u00e9hension du projet difficile et ne permet pas d\u2019\u00e9tablir clairement les pouvoirs et les attributions de l\u2019Instance de la Communication Audiovisuelle.<\/p>\n Une restriction dangereuse des pr\u00e9rogatives de l\u2019ICA\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n Absence de clart\u00e9 sur le r\u00f4le de l\u2019instance en mati\u00e8re d\u2019octroi des licences\u00a0: <\/strong>La proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7 manque de clart\u00e9. L\u2019obligation de \u201ccoordination<\/em>\u201d avec l’\u00e9tablissement charg\u00e9 de l\u2019octroi des fr\u00e9quences soul\u00e8ve des inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 du texte avec les standards internationaux. En effet, l’\u00e9tablissement charg\u00e9 de l\u2019octroi des fr\u00e9quences d\u00e9pend enti\u00e8rement de l\u2019Etat, et l\u2019octroi pourrait d\u00e8s lors relever d\u2019une d\u00e9cision purement politique. De plus, les proc\u00e9dures et conditions d\u2019octroi des licences ne sont pas non plus pr\u00e9cis\u00e9es dans le texte. Au regard du droit international, une instance ind\u00e9pendante doit \u00eatre seule comp\u00e9tente pour l\u2019octroi des licences aux entreprises de m\u00e9dias audiovisuels.<\/p>\n Confusion autour du r\u00f4le de l\u2019Instance dans le cadre des campagnes \u00e9lectorales\u00a0: <\/strong>\u00a0le projet de loi actuel donne des pr\u00e9rogatives communes d\u2019organisation et de r\u00e9gulation de la campagne \u00e9lectorale dans les m\u00e9dias \u00e0 l\u2019Instance de communication audiovisuelle et \u00e0 l\u2019Instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante des \u00e9lections (ISIE), sans pour autant sp\u00e9cifier les pouvoirs de chacune des instances, ce qui pourrait engendrer un conflit dans l\u2019interpr\u00e9tation des comp\u00e9tences de chacune, alors que le d\u00e9cret – loi 116 est plus pr\u00e9cis sur cette question.<\/p>\n R\u00f4le insuffisant en mati\u00e8re de r\u00e9vocation des directeurs des \u00e9tablissements m\u00e9diatiques publics\u00a0<\/strong>: le projet dispose dans son article 14 que l\u2019instance doit remettre son \u00ab\u00a0avis conforme\u00a0\u00bb concernant les\u00a0propositions du gouvernement relatives aux nominations des pr\u00e9sidents directeurs g\u00e9n\u00e9raux des entreprises publiques. N\u00e9anmoins, l\u2019instance n\u2019a pas de pr\u00e9rogatives en mati\u00e8re de destitutions et de nominations, ouvrant la voie \u00e0 des nominations motiv\u00e9es par des raisons politiques ou de convenance. Dans ce cadre, les organisations signataires rappellent que pour le limogeage du pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de t\u00e9l\u00e9vision tunisienne Elyes Gharbi le 16 juin 2017, le gouvernement aurait d\u00fb consulter la HAICA pour avis conforme en vertu du principe du parall\u00e9lisme des formes et des proc\u00e9dures qui pr\u00e9conise de suivre le m\u00eame circuit lors de la nomination et de la destitution surtout qu’il y a une jurisprudence constante dans ce sens.<\/p>\n Par ailleurs et au regard du droit international, les entreprises m\u00e9diatiques publiques doivent \u00eatre transform\u00e9es en v\u00e9ritables entreprises de service public dont l\u2019ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs publics et priv\u00e9s est assur\u00e9e. Actuellement, les \u00e9tablissements tunisiens restent soumis \u00e0 des lois adopt\u00e9es sous l\u2019ancienne dictature telle que la loi n\u00b033 de l’ann\u00e9e 2007 relative aux institutions publiques audiovisuelles et ses d\u00e9crets d\u2019application.<\/p>\n \u00a0<\/strong>Incertitude quant au pouvoir de sanctions : <\/strong>Le projet de loi pr\u00e9voit que l\u2019ICA rep\u00e8re les manquements commis par les \u00e9tablissements de communication audiovisuelle, re\u00e7oit les plaintes relatives \u00e0 des manquements, et proc\u00e8de \u00e0 des enqu\u00eates, ces pr\u00e9rogatives relevant de la section de suivi et de la section des plaintes de l\u2019organe administratif. Le texte \u00e9voque \u00e0 plusieurs reprises les \u201csanctions\u201d que peut infliger l\u2019ICA, cependant \u00e0 aucun moment la nature de ces sanctions n\u2019est pr\u00e9cis\u00e9e dans le texte. A la lumi\u00e8re des standards internationaux, les pouvoirs de sanction, la nature de ces sanctions, ainsi que de s\u00e9rieuses garanties proc\u00e9durales comprenant notamment une audience, l\u2019obligation de motiver par \u00e9crit toute d\u00e9cision et la possibilit\u00e9 de faire appel, doivent \u00eatre clairement d\u00e9finis dans la loi.<\/p>\n Absence de pouvoirs de r\u00e9gulation sur la concentration et la transparence des structures de propri\u00e9t\u00e9 des m\u00e9dias\u00a0: <\/strong>le texte ne pr\u00e9voit aucune pr\u00e9rogative en mati\u00e8re de contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la concentration et \u00e0 la transparence de la propri\u00e9t\u00e9 des m\u00e9dias. Au regard des standards internationaux, le pluralisme des m\u00e9dias constitue l\u2019un des objectifs principaux de la politique des m\u00e9dias et doit \u00eatre assur\u00e9e par la loi\u00a0; il importe \u00e9galement que la loi d\u00e9finisse pr\u00e9cis\u00e9ment le r\u00f4le du r\u00e9gulateur \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Une autonomie financi\u00e8re\u00a0mise \u00e0 mal :<\/strong> L\u2019article 1er du projet de loi dispose que l\u2019ICA est \u201cind\u00e9pendante\u201d et est \u201cdot\u00e9e de l\u2019autonomie administrative et financi\u00e8re\u201d. Or le texte du projet de loi ne garantit pas un financement ad\u00e9quat de l\u2019ICA. Le texte indique que le Conseil de l\u2019instance approuve un budget annuel \u00e9labor\u00e9 par l\u2019organe administratif, sous la supervision du pr\u00e9sident de l\u2019instance, mais nulle part dans le texte n\u2019est pr\u00e9cis\u00e9 les conditions\/modes de financement de l\u2019ICA, par qui et selon quels crit\u00e8res. Au regard des standards internationaux, le r\u00e9gulateur devrait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une garantie pluriannuelle d\u2019un financement stable et suffisant.<\/p>\n Des insuffisances sur les modalit\u00e9s de nomination et r\u00e9vocation des membres de l\u2019ICA\u00a0 \u00a0: <\/strong>celles-ci concernent notamment les modalit\u00e9s de r\u00e9vocation des membres, en ce que les motifs justifiant cette r\u00e9vocation ne sont pas indiqu\u00e9s – \u00e0 l\u2019exception de la faute lourde ou de la condamnation p\u00e9nale \u00e0 l\u2019article 49. Au terme de l\u2019article 30 on peut imaginer qu\u2019un membre de l\u2019Instance soit r\u00e9voqu\u00e9 pour des violations mineures, ou pour des motifs sans rapport avec l\u2019exercice de ses fonctions, ou pour des raisons politiques, ou de convenance.<\/p>\n En ce qui concerne le projet de loi cadre des instances constitutionnelles, les organisations signataires de cette lettre se d\u00e9clarent inqui\u00e8te face \u00e0 l\u2019incertitude que cr\u00e9\u00e9e quant au r\u00e9gime juridique de l\u2019Instance de la communication audiovisuelle. Selon l\u2019article 2 du projet de loi, l\u2019Instance sera r\u00e9gie en m\u00eame temps par sa loi organique (r\u00e9gime sp\u00e9cial) et par les \u00ab dispositions communes entre les instances constitutionnelles ind\u00e9pendantes \u00bb (r\u00e9gime commun) ce qui peut entra\u00eener des difficult\u00e9s d\u2019application et d\u2019interpr\u00e9tation surtout s\u2019il y a r\u00e9p\u00e9tition ou contradiction entre les deux textes.<\/p>\n Tunisie Le 20 juin 2017 Lettre ouverte \u00e0\u00a0: Monsieur Beji Caid Essebsi , Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Monsieur Youssef Chahed, Chef du gouvernement, Monsieur Mohamed Ennacer, Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple (ARP), Seize organisations nationales et internationales de d\u00e9fense des droits de l’Homme, signataires de cette lettre ouverte vous font part de leur profonde pr\u00e9occupation concernant le projet de loi relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l’instance de la communication audiovisuelle, \u00e9labor\u00e9 par le Minist\u00e8re charg\u00e9 des Relations avec les instances constitutionnelles et la soci\u00e9t\u00e9 civile et transmis au Premier minist\u00e8re le 3 mai 2017. Ce texte\u2026<\/p>\n","category_list_v2":"","author_info_v2":{"name":"","url":""},"comments_num_v2":"0 commentaire","acf":[],"yoast_head":"\n\u00a0<\/strong>Carences quant aux garanties assurant l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019instance\u00a0:<\/span><\/strong><\/h2>\n
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