{"id":4556,"date":"2015-05-04T10:08:22","date_gmt":"2015-05-04T09:08:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/joint-declaration-freedom-expression-responses-conflict-situation\/"},"modified":"2017-11-21T10:16:55","modified_gmt":"2017-11-21T10:16:55","slug":"joint-declaration-freedom-expression-responses-conflict-situation","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/joint-declaration-freedom-expression-responses-conflict-situation\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration conjointe sure la libert\u00e9 d’expression et les r\u00e9ponses aux situations de conflit"},"content":{"rendered":"

Le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, le Repr\u00e9sentant de l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias, le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains (OEA) pour la libert\u00e9 d\u2019expression, et le Rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP),<\/strong><\/p>\n

Ayant <\/em>d\u00e9battu de ces questions avec l\u2019assistance d\u2019<\/em>ARTICLE 19, Campagne mondiale en faveur de la libert\u00e9 d\u2019expression, <\/em>et du Centre for Law and Democracy <\/em>;<\/p>\n

Rappelant et r\u00e9affirmant <\/em>nos D\u00e9clarations conjointes du 26 novembre 1999, 30 novembre 2000, 20 novembre 2001, 10 d\u00e9cembre 2002, 18 d\u00e9cembre 2003, 6 d\u00e9cembre 2004, 21 d\u00e9cembre 2005, 19 d\u00e9cembre 2006, 12 d\u00e9cembre 2007, 10 d\u00e9cembre 2008, 15 mai 2009, 3 f\u00e9vrier 2010, 1er<\/sup>\u00a0 juin 2011, 25 juin 2012, 4 mai 2013 et 6 mai 2014 ;<\/p>\n

D\u00e9plorant <\/em>les attaques syst\u00e9matiques ou cibl\u00e9es visant la d\u00e9mocratie et la libert\u00e9 d\u2019expression, commises par des \u00c9tats et des acteurs non \u00e9tatiques dans de nombreux pays, qui se produisent dans des contextes divers, y compris des conflits arm\u00e9s internationaux et non internationaux, des attaques terroristes, et celui d\u2019une criminalit\u00e9 organis\u00e9e largement r\u00e9pondue, qui, de fait, entrainent un \u00e9chec de l\u2019Etat de droit;<\/p>\n

Inquiets, <\/em>notamment, des derni\u00e8res attaques directes odieuses contre la libert\u00e9 d\u2019expression, en particulier les assassinats pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9s de journalistes, dont certaines ont \u00e9t\u00e9 largement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public ;<\/p>\n

Profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9s <\/em>par l\u2019impact des attaques syst\u00e9matiques, lesquelles comprennent g\u00e9n\u00e9ralement des attaques physiques \u00e0 l\u2019encontre d\u2019individus exer\u00e7ant leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et qui peuvent entra\u00eener une autocensure g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et l\u2019inhibition de d\u00e9bats ouverts sur certaines questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

\u00c9galement pr\u00e9occup\u00e9s <\/em>par le fait que les \u00c9tats r\u00e9pondent souvent \u00e0 ces situations de mani\u00e8re rapide et automatique, en imposant des restrictions injustifiables et disproportionn\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ;<\/p>\n

Soulignant <\/em>que la censure n\u2019est pas une r\u00e9ponse efficace \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme, qu\u2019un d\u00e9bat ouvert et critique est un \u00e9l\u00e9ment important de toute strat\u00e9gie adopt\u00e9e en r\u00e9ponse aux attaques syst\u00e9matiques contre la libert\u00e9 d\u2019expression et leurs causes sous-jacentes, et que la p\u00e9nalisation excessive de l\u2019expression peut inciter \u00e0 marginaliser des griefs et alimenter la violence ;<\/p>\n

Soulignant<\/em> que les protections des droits humains s\u2019appliquent \u00e0 tous ceux qui cherchent, re\u00e7oivent et r\u00e9pandent des informations, et soulignant l\u2019importance de promouvoir le professionnalisme des m\u00e9dias et le respect des normes journalistiques, en tant que partie int\u00e9grante de la contribution majeure des m\u00e9dias \u00e0 l\u2019ouverture du dialogue et afin de permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et aux id\u00e9es en p\u00e9riode de conflit\u00a0;<\/p>\n

Rappelant <\/em>l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de nos pr\u00e9c\u00e9dentes D\u00e9clarations conjointes qui ont soulev\u00e9 certains questions pos\u00e9es ici\u00a0;<\/p>\n

Adoptons<\/em>, \u00e0 Riga, le 4 mai 2015, la D\u00e9claration conjointe sur la libert\u00e9 d\u2019expression et les r\u00e9ponses aux situations de conflit\u00a0:<\/p>\n

1. Port\u00e9e de la D\u00e9claration conjointe<\/h2>\n
    \n
  • Cette d\u00e9claration conjointe porte sur les attaques syst\u00e9matiques ou cibl\u00e9es contre la libert\u00e9 d\u2019expression, qui visent \u00e0 museler certaines opinions ou certaines voix, que ce soit au niveau international, national ou local, et sur les r\u00e9ponses que les \u00c9tats doivent apporter \u00e0 ces attaques. Ces derni\u00e8res sont perp\u00e9tr\u00e9es dans des contextes divers, notamment des conflits arm\u00e9s internationaux ou non internationaux, des attaques terroristes et une criminalit\u00e9 organis\u00e9e largement r\u00e9pandue.<\/li>\n<\/ul>\n

    2. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/h2>\n
      \n
    • Les \u00c9tats sont contraints, en vertu du droit international relatif aux droits de l\u2019homme, de respecter la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0; ils ont \u00e9galement l\u2019obligation positive de prendre des mesures efficaces en vue de prot\u00e9ger la libert\u00e9 d\u2019expression contre les attaques de tierces parties, y compris en punissant les auteurs de toute attaque contre les individus qui exercent leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et en attirant l\u2019attention sur l\u2019importance de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/li>\n
    • \u00a0Les \u00c9tats ne doivent pas r\u00e9pondre \u00e0 des situations de crise par l\u2019adoption de mesures de restriction suppl\u00e9mentaires de la libert\u00e9 d\u2019expression, sauf lorsque cela est strictement justifi\u00e9 par la situation et le droit international relatif aux droits de l\u2019homme.<\/li>\n
    • \u00a0Toute limitation de la libert\u00e9 d\u2019expression doit se conformer aux trois conditions pr\u00e9vues par le droit international relatif aux droits de l\u2019homme, \u00e0 savoir qu\u2019elle doit \u00eatre fix\u00e9e par la loi, servir \u00e0 prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime reconnu par le droit international, et \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 la protection dudit int\u00e9r\u00eat.<\/li>\n
    • \u00a0Dans le contexte des attaques syst\u00e9matiques contre la libert\u00e9 d\u2019expression, les acteurs non \u00e9tatiques doivent assumer la responsabilit\u00e9 directe de leurs actes lorsque ces derniers enfreignent des lois nationales, ou le droit international humanitaire ou p\u00e9nal.<\/li>\n<\/ul>\n

      \u00a03.\u00a0Restrictions p\u00e9nales de contenus<\/h2>\n
        \n
      • Toutes les restrictions p\u00e9nales de contenus \u2013 y compris celles relatives au discours de haine, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019ordre public et au terrorisme\/extr\u00e9misme \u2013 doivent se conformer strictement aux normes internationales, y compris en ne pr\u00e9voyant pas une protection sp\u00e9ciale sp\u00e9cifique aux haut fonctionnaires du gouvernement et en n\u2019employant aucun terme vague ou trop large.<\/li>\n
      • En particulier, les \u00c9tats doivent s\u2019abstenir d\u2019imposer de fa\u00e7on trop excessive des restrictions li\u00e9es au \u00ab\u00a0terrorisme\u00a0\u00bb. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en raison de propos li\u00e9s au terrorisme ne devrait \u00eatre engag\u00e9e que lorsque les propos en question incitent autrui \u00e0 commettre des actes de terrorisme; des concepts flous comme \u00ab\u00a0la glorification\u00a0\u00bb, la \u00ab\u00a0justification\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l\u2019encouragement\u00a0\u00bb au terrorisme ne devraient pas \u00eatre employ\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

        4. Mesures administratives<\/h2>\n
          \n
        • Les mesures administratives qui limitent directement la libert\u00e9 d\u2019expression, notamment les dispositifs de r\u00e9glementation des m\u00e9dias, doivent toujours \u00eatre impos\u00e9es par un organe ind\u00e9pendant. Il doit en \u00eatre de m\u00eame pour les mesures administratives qui limitent indirectement la libert\u00e9 d\u2019expression. Quand cela est impossible, par exemple pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la mise en \u0153uvre de ces mesures doit \u00eatre supervis\u00e9e par un organe ind\u00e9pendant. Ces mesures doivent \u00e9galement pouvoir faire l\u2019objet d\u2019un appel devant un tribunal ind\u00e9pendant ou un autre organisme juridictionnel.<\/li>\n
        • Les mesures administratives visant \u00e0 restreindre la libert\u00e9 d\u2019expression doivent \u00eatre impos\u00e9es uniquement lorsqu\u2019elles sont justifi\u00e9es en vertu des trois conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.<\/li>\n
        • Le filtrage de contenus sur Internet, \u00e0 l\u2019utilisation de \u00ab\u00a0boutons d\u2019arr\u00eat d\u2019urgence\u00a0\u00bb des communications (c\u2019est-\u00e0-dire en interrompant des parties enti\u00e8res des syst\u00e8mes de communication), et la prise de contr\u00f4le physique de cha\u00eenes de radiodiffusion sont des mesures qui ne peuvent jamais \u00eatre justifi\u00e9es en vertu du droit international relatif aux droits de l\u2019homme.<\/li>\n
        • Les mesures administratives ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9es pour restreindre les mouvements des journalistes, y compris l\u2019entr\u00e9e de journalistes \u00e9trangers dans un pays, ni la couverture m\u00e9diatique de manifestations ou autres \u00e9v\u00e9nements d\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 moins que cela soit strictement justifi\u00e9 par les exigences de la situation, dans le respect des trois conditions pr\u00e9vues par le droit international relatifs aux droits de l\u2019homme.<\/li>\n<\/ul>\n

          5. Protections<\/h2>\n
            \n
          • Les personnes physiques ou morales impliqu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement et professionnellement dans la collecte et la diffusion d\u2019informations au public par le biais de tout moyen de communication ont le droit de prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 de leurs sources d\u2019information confidentielles contre toute exposition directe ou indirecte, y compris contre toute exposition par le biais de mesures de surveillance.<\/li>\n
          • Les individus qui d\u00e9noncent des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, des cas graves d\u2019incurie administrative, une violation des droits de l\u2019homme, du droit humanitaire ou autres menaces, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, par exemple pour sauvegarder la s\u00e9curit\u00e9 ou l\u2019environnement, doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre toute sanction juridique, administrative ou professionnelle, y compris lorsqu\u2019ils ont agi en enfreignant une r\u00e8gle contraignante ou un contrat, et ce tant que, au moment de la diffusion de ces informations, ils avaient des motifs raisonnables de croire que les informations communiqu\u00e9es \u00e9taient substantiellement v\u00e9ridiques et r\u00e9v\u00e9latrices de m\u00e9faits ou autres menaces ci-dessus mentionn\u00e9es.<\/li>\n
          • Les \u00c9tats sont tenus de prendre des mesures efficaces pour emp\u00eacher des attaques contre des journalistes et autres individus exer\u00e7ant leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et de combattre l\u2019impunit\u00e9, en particulier en condamnant vigoureusement ces attaques au moment o\u00f9 elles se produisent, en enqu\u00eatant rapidement et efficacement afin de sanctionner d\u00fbment les coupables, et en indemnisant les victimes, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Les \u00c9tats sont \u00e9galement tenus de fournir une protection aux journalistes et autres individus exer\u00e7ant leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui risquent fortement d\u2019\u00eatre attaqu\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

            6. Mesures positives<\/h2>\n
              \n
            • Les \u00c9tats doivent prendre des mesures qui garantissent que tous les groupes de la soci\u00e9t\u00e9 puissent faire entendre leur voix, \u00e0 la fois au sein de leurs communaut\u00e9s et lors de d\u00e9bats sociaux plus larges, y compris par le biais de mesures promouvant le pluralisme des m\u00e9dias, les cha\u00eenes du service public et les m\u00e9dias communautaires. La promotion des m\u00e9dias et de l\u2019alphab\u00e9tisation num\u00e9rique et du journalisme citoyen, y compris la capacit\u00e9 d\u2019utiliser efficacement les outils de communication en ligne, sont \u00e9galement importants. Ces mesures doivent contribuer, entre autres, \u00e0 r\u00e9duire les sentiments d\u2019ali\u00e9nation susceptibles d\u2019accro\u00eetre les risques de participer \u00e0 des attaques contre la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/li>\n<\/ul>\n

              7. Positions politiques<\/h2>\n
                \n
              • Les dirigeants politiques doivent \u00e9viter d\u2019exploiter les attaques syst\u00e9matiques contre la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 des fins politiques et, en particulier, \u00e9viter de faire des d\u00e9clarations qui peuvent encourager la discrimination, entraver l\u2019\u00e9galit\u00e9 ou encourager des attaques contre les personnels des m\u00e9dias ou des membres des minorit\u00e9s. A l\u2019inverse, ils doivent assurer le leadership dans la promotion de l\u2019entente interculturelle.<\/li>\n<\/ul>\n

                8. Confidentialit\u00e9 des communications<\/h2>\n
                  \n
                • Les situations de conflit ne doivent pas \u00eatre exploit\u00e9es pour justifier un renforcement de la surveillance par des acteurs \u00e9tatiques, sachant que la surveillance constitue une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et une entrave \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Conform\u00e9ment au triple test de la conformit\u00e9 des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et en particulier, le crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 de ce test, la surveillance doit \u00eatre entreprise uniquement de mani\u00e8re limit\u00e9e et cibl\u00e9e, et de fa\u00e7on \u00e0 garantir un \u00e9quilibre appropri\u00e9 entre le maintien de l\u2019ordre et les besoins s\u00e9curitaires, d\u2019une part, et les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la vie priv\u00e9e, d\u2019autre part. Toute surveillance non cibl\u00e9e ou \u00ab\u00a0de masse\u00a0\u00bb est intrins\u00e8quement disproportionn\u00e9e et constitue une violation des droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/li>\n
                • De la m\u00eame mani\u00e8re, les obligations ou les pratiques de r\u00e9tention de donn\u00e9es personnelles sans distinctions \u00e0 des fins de maintien de l\u2019ordre ou de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas l\u00e9gitimes. Les donn\u00e9es personnelles ne doivent \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 des fins de maintien de l\u2019ordre ou de s\u00e9curit\u00e9 que de mani\u00e8re limit\u00e9e et cibl\u00e9e, et de fa\u00e7on \u00e0 assurer un \u00e9quilibre appropri\u00e9 entre les besoins de maintien de l\u2019ordre ou de s\u00e9curit\u00e9 et les droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/li>\n
                • Les \u00c9tats doivent toujours faire preuve de transparence totale dans leur syst\u00e8me de surveillance, y compris dans le cadre politique et juridique qui le r\u00e9git.<\/li>\n
                • Il convient d\u2019assurer une supervi
                  \nion ad\u00e9quate ind\u00e9pendante des syst\u00e8mes de surveillance, y compris une supervision des autorit\u00e9s qui conduisent les op\u00e9rations de\u00a0 surveillance.<\/li>\n
                • Le cryptage et l\u2019anonymat en ligne favorisent le libre exercice des droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression et, de ce fait, ne peuvent \u00eatre interdits ou limit\u00e9s, et ne peuvent faire l\u2019objet de restrictions que dans le strict respect des trois conditions \u00a0pr\u00e9vues par le droit international relatif aux droits de l\u2019homme.<\/li>\n<\/ul>\n

                  9. Maintien de l\u2019ordre<\/h2>\n
                    \n
                  • Les forces de l\u2019ordre doivent \u00e9viter de r\u00e9agir aux attaques syst\u00e9matiques contre la libert\u00e9 d\u2019expression en appliquant les lois restreignant la libert\u00e9 d\u2019expression de mani\u00e8re trop z\u00e9l\u00e9e. Elles doivent plut\u00f4t s\u2019assurer que ces lois sont appliqu\u00e9es uniquement dans les cas qui semblent impliquer une violation flagrante de leurs dispositions.<\/li>\n
                  • Les autorit\u00e9s judiciaires doivent s\u2019abstenir de s\u2019engager dans des proc\u00e8s sommaires et exp\u00e9ditifs ou d\u2019appliquer des sanctions excessives en r\u00e9ponse \u00e0 des attaques syst\u00e9matiques contre la libert\u00e9 d\u2019expression, et doivent toujours s\u2019assurer du respect total des garanties du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et interpr\u00e9ter et appliquer les lois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fa\u00e7on \u00e0 respecter au mieux le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/li>\n
                  • Des programmes de formation doivent \u00eatre mis en place pour les forces de l\u2019ordre et l\u2019administration des repr\u00e9sentants de la justice afin de s\u2019assurer des exigences susmentionn\u00e9es et de s\u2019assurer aussi plus g\u00e9n\u00e9ralement que l\u2019application des lois est conforme aux garanties internationales des droits de l\u2019homme.<\/li>\n<\/ul>\n

                    10. \u00c9tat d\u2019urgence<\/h2>\n
                      \n
                    • L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ne peut \u00eatre impos\u00e9 que dans des circonstances autoris\u00e9es par le droit international, notamment lorsque la situation constitue une menace pour la vie de la nation.<\/li>\n<\/ul>\n

                      11. Situations dans lesquelles l\u2019\u00c9tat de droit n\u2019est plus effectif<\/h2>\n
                        \n
                      • Les \u00c9tats et les acteurs priv\u00e9s restent contraints de respecter le droit international humanitaire lorsque l\u2019\u00c9tat de droit n\u2019est plus en vigueur, y compris des dispositions garantissant que les personnels des m\u00e9dias doivent \u00eatre trait\u00e9s comme des civils et non des combattants.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[125],"content-type":[1608],"issue":[1484,1507,1523],"region":[],"campaign-tax":[],"class_list":["post-4556","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","pillar-civic-space-fr","content-type-joint-declaration-fr","issue-national-security-and-counter-terrorism-fr","issue-regional-inter-governmental-organisations-fr","issue-united-nations-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"

                        Le Rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, le Repr\u00e9sentant de l\u2019Organisation pour la s\u00e9curit\u00e9 et la coop\u00e9ration en Europe (OSCE) pour la libert\u00e9 des m\u00e9dias, le Rapporteur sp\u00e9cial de l\u2019Organisation des \u00c9tats am\u00e9ricains (OEA) pour la libert\u00e9 d\u2019expression, et le Rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information de la Commission africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP), Ayant d\u00e9battu de ces questions avec l\u2019assistance d\u2019ARTICLE 19, Campagne mondiale en faveur de la libert\u00e9 d\u2019expression, et du Centre for Law and Democracy ;\u2026<\/p>\n","category_list_v2":"","author_info_v2":{"name":"","url":""},"comments_num_v2":"0 commentaire","acf":[],"yoast_head":"\nD\u00e9claration conjointe sure la libert\u00e9 d'expression et les r\u00e9ponses aux situations de conflit - 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