{"id":437,"date":"2017-07-18T10:09:38","date_gmt":"2017-07-18T10:09:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/?post_type=resources&p=437"},"modified":"2020-11-05T16:17:31","modified_gmt":"2020-11-05T16:17:31","slug":"senegal-article-19-deplore-ladoption-dun-code-de-la-presse-regressif-et-demande-au-president-de-la-republique-de-ne-pas-promulguer-le-code","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/senegal-article-19-deplore-ladoption-dun-code-de-la-presse-regressif-et-demande-au-president-de-la-republique-de-ne-pas-promulguer-le-code\/","title":{"rendered":"S\u00e9n\u00e9gal: ARTICLE 19 d\u00e9plore l\u2019adoption d\u2019un code de la presse r\u00e9gressif et demande au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de ne pas promulguer le code"},"content":{"rendered":"

Le nouveau Code de la Presse manque aux exigences du droit international<\/span><\/strong><\/h2>\n

ARTICLE 19 estime que le Code de la Presse (\u2018CP\u2019)estincompatible avec les standards internationaux relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression[1]<\/a>. Une analyse non-exhaustive des dispositions du Code fait notamment appara\u00eetre les carences suivantes:<\/p>\n

Une notion pass\u00e9iste du journalisme<\/strong>: ARTICLE 19 note que le Code de la Presse conserve une notion pass\u00e9iste du journalisme qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une profession plut\u00f4t que comme une activit\u00e9. En effet, l\u2019article 4 CP dispose que ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de\u2018journalistes\u2019 que les individus pouvant faire \u00e9tat d\u2019un dipl\u00f4me de journalisme ou d\u2019une licence suivie d\u2019une exp\u00e9rience de 2 ans au sein d\u2019une entreprise de presse, laquelle doit ensuite \u00eatre valid\u00e9e par une commission \u00e9tablie par le Minist\u00e8re de la Communication.En d\u2019autres termes, cette d\u00e9finition exclut de son champ d\u2019application les activit\u00e9s journalistiques des bloggeursoudes particuliers engag\u00e9s dans la diss\u00e9mination d’informations au public par des moyens de communication de masse. Ainsi, les personnes qui commentent les \u00e9v\u00e9nements politiques ou tout autre sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur les r\u00e9seaux sociaux ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des journalistes.<\/p>\n

Outre le fait que cette d\u00e9finition refl\u00e8te une conception d\u00e9pass\u00e9e du journalisme, elle est \u00e9galement contraire aux standards internationaux applicables en la mati\u00e8re<\/strong>. Ainsi, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme dans son Observation G\u00e9n\u00e9rale no. 34 sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 19 du Pacte internationalrelatif aux droits civils et politiques (\u00ab\u00a0PIDCP\u00a0\u00bb) a affirm\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n

Le journalisme est une fonction exerc\u00e9e par des personnes de tous horizons, notamment des reporters et analystes professionnels \u00e0 plein temps ainsi que des blogueurs et autres particuliers qui publient eux-m\u00eames le produit de leur travail, sous forme imprim\u00e9e, sur l\u2019Internet ou d\u2019autre mani\u00e8re, et les syst\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019enregistrement ou d\u2019octroi de licence pour les journalistes par l\u2019\u00c9tat sont incompatibles avec le paragraphe 3. Les r\u00e9gimes d\u2019accr\u00e9ditation limit\u00e9e peuvent \u00eatre licites uniquement dans le cas o\u00f9 ils sont n\u00e9cessaires pour donner aux journalistes un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 certains lieux ou \u00e0 certaines manifestations et \u00e9v\u00e9nements. Ces r\u00e9gimes devraient \u00eatre appliqu\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re qui ne soit pas discriminatoire et qui soit compatible avec l\u2019article 19 et les autres dispositions du Pacte, en vertu de crit\u00e8res objectifs et compte tenu du fait que le journalisme est une fonction exerc\u00e9e par des personnes de tous horizons.<\/em><\/p>\n

Le corollaire de la d\u00e9finition s\u00e9n\u00e9galaise du\u00a0journalisme est que les bloggeurs et autres journalistes au sens du droit international ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de certains droits et privil\u00e8ges, telle que la protection des sources (Articles 16 et 18 CP). Or, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a not\u00e9 dans son Observation G\u00e9n\u00e9rale no. 34 que\u00a0\u00ab\u00a0 Les \u00c9tats parties devraient reconna\u00eetre et respecter l\u2019\u00e9l\u00e9ment du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui recouvre le privil\u00e8ge limit\u00e9 qu\u2019a tout journaliste de ne pas r\u00e9v\u00e9ler ses sources d\u2019information. \u00bb(voir CCPR\/C\/GC34\/ au paragraphe 45, soulign\u00e9 par nous). Le Code de la Presse est donc \u00e9galement contraire aux normes internationales sur ce point.<\/p>\n

La Carte Nationale de Presse et l\u2019exigence d\u2019enregistrement des entreprises de presse sont incompatibles avec le droit international\u00a0<\/strong>: en tout \u00e9tat de cause, de nombreuses dispositions du CP applicablesaux journalistes et aux entreprises de presse violent les normes internationales relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de la presse. Cela est notamment le cas des dispositions relatives \u00e0 la Carte Nationale de Presse (Section 2, Articles 22 \u00e0 36 CP) et celleexigeant des entreprises de presse qu\u2019elles s\u2019enregistrent aupr\u00e8s du Minist\u00e8re en charge de la Communication (Article 68 CP).A cet \u00e9gard, nous renvoyons le gouvernement s\u00e9n\u00e9galais au paragraphe 44 de l\u2019Observation G\u00e9n\u00e9rale no. 34 du comit\u00e9 des droits de l\u2019homme pr\u00e9cit\u00e9[2]<\/a>. Ces dispositions sont d\u2019autant plus pr\u00e9occupantes que tout manquement aux exigences relatives \u00e0 la Carte Nationale de Presse est sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement (Article 198 CP).<\/p>\n

Des exigences de fonctionnement disproportionn\u00e9es en mati\u00e8re de presse<\/strong>: en outre, ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e8te des multiples exigences requises pour l\u2019\u00e9tablissement d\u2019entreprises de presse (Titre Premier, Chapitre IV\u00a0; Titre II).Si l\u2019Article 53 du CP dispose que les professionnels des m\u00e9dias sont soumis \u00e0 un syst\u00e8me d\u2019autor\u00e9gulation, la multiplication des exigences relatives au fonctionnement des entreprises de presse sugg\u00e8re au contraire que la presse \u00e9crite est fortement r\u00e9gul\u00e9e. Ceci est d\u2019autant plus inqui\u00e9tant que les manquements \u00e0 ces obligations sont lourdement sanctionn\u00e9s p\u00e9nalement<\/strong>. Par exemple,en vertu de l\u2019Article 194 CP, est puni d\u2019un emprisonnement de 3 mois \u00e0 un an et\/ou d\u2019une amende de 100,000 \u00e0 1, 000,000 de francs, le fait de ne pas avoir un directeur de publication pouvant justifier de 10 ans d\u2019exp\u00e9rience journalistique. Les m\u00eames peines sont applicables en cas de manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir un r\u00e9dacteur en chef ayant acquis au moins 7 ans d\u2019exp\u00e9rience en tant que journaliste. De m\u00eame, le fait de ne pas respecter les obligations relatives \u00e0 la d\u00e9claration de parution (Articles 80 et 81) ou au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des publications aupr\u00e8s de plusieurs minist\u00e8res et autorit\u00e9s publiques (Articles 82 et 83)est puni d\u2019une amende de 100,000 \u00e0 1, 000,000 de francs (Articles 203). De plus, aussi bien l\u2019imprimeur que le propri\u00e9taire du journal et le directeur de publication sont passibles d\u2019une amende de 200,000 \u00e0 500,000 francs s\u2019ils ne fournissent pas certains renseignements, tels que le nom du directeur de publication, le nom et adresse de l\u2019imprimerie et le chiffre du tirage de la derni\u00e8re \u00e9dition (voir Articles 92, 201 et 207).\u00a0<\/strong><\/p>\n

Du point de vue d\u2019ARTICLE 19, ces exigences et les sanctions qui les accompagnent sont manifestementdisproportionn\u00e9es au regard des normes internationales relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. En ce sens, la Cour africaine des droits et peuples a notamment consacr\u00e9 le principe selonlequel:<\/p>\n

165. Hormis des circonstances graves et tr\u00e8s exceptionnelles, en particulier l\u2019apologie de crimes internationaux, l\u2019incitation publique \u00e0 la haine, \u00e0 la discrimination ou \u00e0 la violence, ou les menaces \u00e0 l\u2019\u00a0\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un ensemble de personnes, en raison de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques tels que la race, la couleur, la religion ou l\u2019origine nationale, la Cour consid\u00e8re que les infractions aux lois relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de presse ne sauraient \u00eatre sanctionn\u00e9es par des peines privatives de libert\u00e9 sans \u00eatre contraires aux dispositions susmentionn\u00e9es.<\/span><\/em><\/p>\n

La Cour observe par ailleurs que s\u2019agissant des autres sanctions p\u00e9nales, civiles ou administratives, elles demeurent soumises aux crit\u00e8res de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9; ce qui signifie que si elles s\u2019av\u00e8rent disproportionn\u00e9es ou excessives, elles seront incompatibles avec la Charte et les autres instruments pertinents des droits de l\u2019homme<\/span>\u00bb[3]<\/a>.<\/em><\/p>\n

Au vu des standards applicables en la mati\u00e8re, lesquels sont on ne peut plus clairs, ARTICLE 19 est particuli\u00e8rement d\u00e9\u00e7ue que les autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises persistent \u00e0 adopter des dispositions r\u00e9pressives en mati\u00e8re de presse.<\/p>\n

Une codification probl\u00e9matique de la d\u00e9ontologie journalistique\u00a0et de certains principes et valeurs: <\/strong>ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e8te \u00e9galement du fait que les devoirs des journalistes (Titre Premier, Chapitre III, Section premi\u00e8re, Paragraphe 3), ainsi que certains principes et valeurs (Chapitre VI), soient codifi\u00e9s dans le Code de la Presse. Tout d\u2019abord, les devoirs du journaliste sont exprim\u00e9s en termes vagues[4]<\/strong><\/a>.<\/strong> Par exemple, en vertu de l\u2019Article 13, le journaliste ne doit pas \u00ab\u00a0d\u00e9former les faits\u00a0\u00bb, ni \u00ab\u00a0d\u00e9naturer un texte, un document, une image et un son, ou l\u2019opinion d\u2019autrui\u00a0\u00bb. Il est bien \u00e9vident que ce type de dispositions est sujet \u00e0 des abus et restreint consid\u00e9rablement la libert\u00e9 des \u00e9diteurs, notamment celle de s\u00e9lectionner les textes qui leur paraissent les plus pertinents. Par ailleurs, certains principes \u00e9nonc\u00e9s dans le Code sont incompatibles avec le droit international<\/strong>. Par exemple, l\u2019Article 64 dispose que \u00ab\u00a0l\u2019auteur d\u2019un article de presse \u00e9crite ou en ligne doit \u00eatre identifi\u00e9\u00a0\u00bb.[5]<\/a>D\u2019autres n\u2019offrent aucunegarantie pour la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression<\/strong>. Ainsi, en vertu de l\u2019Article 17, la publication de montages r\u00e9alis\u00e9s avec les paroles ou l\u2019image d\u2019une personne sans son consentement constitue une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. Le Code ne pr\u00e9voit aucune exception lorsque le montage a \u00e9t\u00e9 fait en utilisant des images disponibles dans le domaine public ou lorsqu\u2019il peut \u00eatre autrement justifi\u00e9 comme \u00e9tant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (par ex\u00a0: parodie d\u2019un personnage publique). En outre, certains principes restent tr\u00e8s vagues, d\u2019autant plus que le Code ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence au test en trois parties du droit international <\/strong>(l\u00e9galit\u00e9, but l\u00e9gitime, n\u00e9cessit\u00e9 et proportionnalit\u00e9). Par exemple, l\u2019Article 57 enjoint les entreprises de presse et de la communication audiovisuelle de respecter les bonnes m\u0153urs sans autres pr\u00e9cisions. Enfin,tout manquement aux obligations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus est passible de sanctions p\u00e9nales.<\/strong> En effet, l\u2019Article 204 dispose que \u00ab\u00a0la diffusion d\u2019une publication d\u00e9clar\u00e9e non conforme aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent Code est punie d\u2019un emprisonnement de deux \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 200,000 \u00e0 500,000 francs ou de l\u2019une des deux peines.<\/p>\n

Au final, ARTICLE 19 estime queles devoirs des journalistes ne devraient pas figurer dans le Code de la Presse mais devraient faire partie d\u2019un Code s\u00e9par\u00e9 de d\u00e9ontologie appliqu\u00e9 par un organe d\u2019autor\u00e9gulation. Ce dernier ne devrait pas disposer de pouvoirs de sanctions exorbitants. Les devoirs des journalistes devraient \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s suivant les bonnes pratiques \u00e9tablies dans les pays o\u00f9 la libert\u00e9 de la presse b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une forte protection. Par ailleurs, certains principes et valeurs ainsi que les dispositions relatives au respect de la vie priv\u00e9e (Article 17) et de la dignit\u00e9 humaine (Article 18) devraient \u00eatre revus afin de les mettre en conformit\u00e9 avec les exigences du droit international, notamment le test en trois parties de l\u00e9galit\u00e9, but l\u00e9gitime, n\u00e9cessit\u00e9 et proportionnalit\u00e9.<\/p>\n

Une politique discutable en mati\u00e8re de presse en ligne\u00a0: <\/strong>le Code de la Presse cherche \u00e0 innover en encadrant les activit\u00e9s des entreprises de presse en ligne (Titre II, Chapitre 3). Les exigences de base relatives \u00e0 la constitution des entreprises de presse en ligne sont en grande partie les m\u00eames que celles pour les entreprises de presse \u00e9crite. La principale diff\u00e9rence semble r\u00e9sider en ce que les entreprises de presse en ligne ont l\u2019obligation de renouveler r\u00e9guli\u00e8rement leurs contenus multim\u00e9dias.<\/p>\n

Toutefois, les entreprises de presse en ligne sont soumises \u00e0 des exigences suppl\u00e9mentaires dues \u00e0 la nature interactive de leurs publications. Ainsi, l\u2019Article 179 oblige les \u00e9diteurs et administrateurs \u00e0 mettre en place des dispositifs de mod\u00e9ration des commentaires des internautes. Ces dispositifs doivent \u00ab\u00a0rendre l\u2019acc\u00e8s impossible ou retirer promptement\u00a0\u00bb les contenus \u00ab\u00a0ind\u00e9cents ou inappropri\u00e9s\u00a0\u00bb. En d\u2019autres termes, le Code d\u00e9l\u00e8gue la censure des contenus ind\u00e9sirables aux entreprises de presse en ligne en violation du droit international.<\/strong>ARTICLE 19 s\u2019est oppos\u00e9 de longue date \u00e0 l\u2019obligation faite aux journalistes de mettre en place des syst\u00e8mes de mod\u00e9ration de leurs plateformes[6]<\/a>. Ce type d\u2019obligation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression[7]<\/a>.<\/p>\n

En outre, le Code de la Presse pr\u00e9voit un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 conditionnelle des entreprises de presse en ligne. D\u2019une part, l\u2019Article
\n181 pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale des entreprises de presse en ligne du fait des contenus illicites d\u2019autrui que si, ayant \u00e9t\u00e9 saisies par une autorit\u00e9 judiciaire, elles n\u2019agissent pas promptement pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce contenu. D\u2019autre part, l\u2019Article 225 pr\u00e9voit que l\u2019\u00e9diteur ou l\u2019administrateur ainsi que le fournisseur d\u2019acc\u00e8s peuvent \u00eatre tenus p\u00e9nalement responsable du fait des contenus des internautes constitutifs d\u2019une infraction. Ils peuvent toutefois s\u2019exon\u00e9rer de cette responsabilit\u00e9 \u00ab\u00a0s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019ils n\u2019avaient pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 ils en ont eu connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ce message.<\/p>\n

Si l\u2019Article 181 est globalement positif en ce qu\u2019il est relativement conforme aux normes internationales en la mati\u00e8re, l\u2019Article 225 est pr\u00e9occupant. Tout d\u2019abord, l\u2019\u00e9diteur ou l\u2019administrateur ainsi que le fournisseur d\u2019acc\u00e8speuvent voir leur responsabilit\u00e9 p\u00e9nale <\/em>engag\u00e9e ind\u00e9pendamment de celle de l\u2019entreprise de presse en ligne. Ensuite, ce syst\u00e8me \u00e0 deux vitesses pr\u00eate \u00e0 confusion. Alors que le dispositif de l\u2019Article 181 apporte la s\u00e9curit\u00e9 juridique inh\u00e9rente aux ordonnances judiciaires sans inciter au retrait des contenus \u00ab\u00a0tous azimuts\u00a0\u00bb, le dispositif de l\u2019Article 225 incite les \u00e9diteurs, administrateurs et fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 retirer les contenus d\u2019autrui imm\u00e9diatement s\u2019il y a le moindre doute quant \u00e0 leur l\u00e9galit\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, ce syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 largement critiqu\u00e9 par les instances internationales.[8]<\/a><\/p>\n

Des sanctions administratives et p\u00e9nalesexorbitantes<\/strong>:ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 plus haut, de nombreuses dispositions p\u00e9nales sont tr\u00e8s pr\u00e9occupantes et \u00e0 notre avis, tout \u00e0 fait disproportionn\u00e9es au regard du droit international. Nous sommes \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9s par les dispositions relatives aux sanctions administratives. Ainsi,\u00a0l\u2019Article 192 pr\u00e9voit que l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut \u00ab\u00a0pour pr\u00e9venir ou faire cesser une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Etat, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, ou en cas d\u2019incitation \u00e0 la haine ou d\u2019appel au meurtre, ordonner la saisie des supports de diffusion d\u2019une entreprise de presse, la suspension ou l\u2019arr\u00eat de la diffusion d\u2019un programme, la fermeture provisoire de l\u2019organe de presse\u00a0\u00bb. Du point de vue d\u2019ARTICLE 19, ces pouvoirs de censure sont exorbitants et incompatibles avec les normes internationales relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Cette pr\u00e9rogative conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative parait manifestement disproportionn\u00e9e au regard de la jurisprudence de la Cour africaine pr\u00e9cit\u00e9e et de la Commission africainedes droits de l\u2019homme et des peuples. . Il ressort d\u2019une jurisprudence constante de la Commission quetoute restriction de la libert\u00e9 d\u2019expression doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, servir un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique[9]<\/span><\/a><\/span>.<\/p>\n

Autres pr\u00e9occupations: <\/strong>ARTICLE 19 note \u00e9galement que les r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019audiovisuellaissent \u00e0 penser que ce secteur pourrait \u00eatre mis sous la tutelle du gouvernement. Par exemple, l\u2019Article 94 pr\u00e9voit que\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019exercice de toute activit\u00e9 d\u2019\u00e9dition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle est subordonn\u00e9 \u00e0 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre charg\u00e9 de la Communication, apr\u00e8s avis conforme de l\u2019organe de r\u00e9gulation\u00a0\u00bb. En ce qui concerne les \u00e9diteurs de services, \u00ab\u00a0le Minist\u00e8re en charge de la Communication, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d\u00e9livre d\u2019office \u00e0 l\u2019\u00e9diteur national une autorisation d\u2019exploitation de service de communication audiovisuelle, approuv\u00e9e par d\u00e9cret.\u00a0\u00bb Autrement dit, le gouvernement semble garder la main mise sur le secteur de l\u2019audiovisuel<\/strong>.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Enfin, ARTICLE 19 note que le Code impose un droit de r\u00e9ponse<\/strong> aux diff\u00e9rents types d\u2019entreprises de presse ainsi que dans le secteur de l\u2019audiovisuel. De notre point de vue, ce type de mesures constitue une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, d\u2019autant plus que le droit de r\u00e9ponse pr\u00e9vu par le Code de la presse est \u00e9tendu aux d\u00e9positaires de l\u2019autorit\u00e9 publique (Article 86).[10]<\/a> En outre, les manquements au droit de r\u00e9ponse sont sanctionn\u00e9s p\u00e9nalement par de lourdes amendes (voir Article 208).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile insuffisamment consult\u00e9e<\/span><\/strong><\/h2>\n

ARTICLE 19 prend note du fait que la derni\u00e8re version du Code de la Presse n\u2019a \u00e9t\u00e9 partag\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 civile que la veille de son adoption par le Parlement s\u00e9n\u00e9galais. A notre connaissance, cette derni\u00e8re mouture du Code, qui comprend maintenant plusieurs dispositions liberticides n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue publiquement avec les parties prenantes. Cela est d\u2019autant plus regrettable que le projet de Code initial avait pour but principal la d\u00e9p\u00e9nalisation de plusieurs d\u00e9lits de presse et le soutien \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9dias.<\/p>\n

En outre, ARTICLE 19 regrette vigoureusement l\u2019utilisation de la proc\u00e9dure d\u2019urgence, c\u2019est-\u00e0-dire sans examen parlementaire approfondi, ce qui n\u2019\u00e9tait en rien justifi\u00e9.<\/p>\n

ARTICLE 19 demande au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de ne pas promulguer le code et d\u2019exiger sa conformit\u00e9 aux obligations internationales du S\u00e9n\u00e9gal en mati\u00e8re de protection du droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

ARTICLE 19 appelle les autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises \u00e0 revoir enti\u00e8rement les dispositions du code et \u00e0 ne pas appliquer ses dispositions les plus r\u00e9pressives.<\/p>\n

Pour de plus amples informations, veuillez contacter ARTICLE 19 Afrique de l\u2019Ouest:<\/p>\n

senegal@19.org ou Press_wa@article19.org<\/p>\n

Tel: ++221338690322.<\/p>\n

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\n
\n

[1]<\/a>Voir notamment la d\u00e9claration de principe sur la libert\u00e9 d\u2019expression en Afrique adopt\u00e9 par la Commission Africaine des droits de l\u2019homme et des peuples ainsi que la Charte Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples, particuli\u00e8rement son article 9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[2]<\/a> Voir \u00e9galement, la D\u00e9claration conjointe de 2003 relative \u00e0 la r\u00e9gulation des m\u00e9dias, available at: https:\/\/www.osce.org\/fom\/99558?download=true<\/p>\n<\/div>\n

\n

[3]<\/a> Le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 des sanctions contrevient \u00e0 la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour Africaine des droits de l\u2019homme et des peuple en particulier l\u2019arr\u00eat Loh\u00e9 Issa Konat\u00e9 c\/ R\u00e9publique du Burkina Faso, <\/em>no. 004\/2013, 5 d\u00e9cembre 2014, paragraphes 165 et 166\u00a0: http:\/\/fr.african-court.org\/images\/Cases\/Judgment\/AFFAIRE.%20004-%202013%20-%20LOHE%20ISSA%20KONATE%20c.%20BURKINA%20FASO%20-%20FRENCH.PDF<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\n

[4]<\/a>Contrevient \u00e0 la d\u00e9cision de la Commission UNHR Keun-Tae Kim c. Cor\u00e9e<\/em>, 1999 sur l\u2019exigence de clart\u00e9 de la norme.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[5]<\/a> Voir A\/HRC\/29\/32, paras. 59 et 60.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[6]<\/a> Voir Les conclusions d\u2019ARTICLE 19 dans l\u2019affaire Delfi<\/em>devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme: https:\/\/www.article19.org\/data\/files\/medialibrary\/37592\/Delfi-intervention-A19-30052014-FINAL.pdf<\/p>\n<\/div>\n

\n

[7]<\/a> Voir A\/HRC\/17\/27, para. 43.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[8]<\/a> Voir notamment Rapporteurs sp\u00e9ciaux sur la libert\u00e9 d\u2019expression, D\u00e9claration conjointe sur la libert\u00e9 d\u2019expression sur Internet<\/em>, juin 2011.<\/p>\n<\/div>\n

\n

[9]<\/a>ConstitutionalRights Project, Civil Liberties Organisation et Media Rights Agenda c\/ Nigeria<\/em>, 31\u00a0 octobre 1998, Communications 10593, 130\/94, 128\/94 et 152\/96, para.52. ARTICLE 19\/ l\u2019Etat D\u2019Erythr\u00e9e, communication 275\/03. Para. 105<\/p>\n<\/div>\n

\n

[10]<\/a> Pour plus de d\u00e9tails, voir ici: https:\/\/www.article19.org\/pages\/en\/right-of-reply.html<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[],"content-type":[],"issue":[],"region":[443,444],"campaign-tax":[],"class_list":["post-437","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","region-west-africa-fr","region-senegal-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"

Le nouveau Code de la Presse manque aux exigences du droit international ARTICLE 19 estime que le Code de la Presse (\u2018CP\u2019)estincompatible avec les standards internationaux relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression[1]. Une analyse non-exhaustive des dispositions du Code fait notamment appara\u00eetre les carences suivantes: Une notion pass\u00e9iste du journalisme: ARTICLE 19 note que le Code de la Presse conserve une notion pass\u00e9iste du journalisme qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une profession plut\u00f4t que comme une activit\u00e9. En effet, l\u2019article 4 CP dispose que ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9s de\u2018journalistes\u2019 que les individus pouvant faire \u00e9tat d\u2019un dipl\u00f4me de journalisme ou d\u2019une licence\u2026<\/p>\n","category_list_v2":"","author_info_v2":{"name":"","url":""},"comments_num_v2":"0 commentaire","acf":[],"yoast_head":"\nS\u00e9n\u00e9gal: ARTICLE 19 d\u00e9plore l\u2019adoption d\u2019un code de la presse r\u00e9gressif et demande au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de ne pas promulguer le code - ARTICLE 19<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/senegal-article-19-deplore-ladoption-dun-code-de-la-presse-regressif-et-demande-au-president-de-la-republique-de-ne-pas-promulguer-le-code\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"S\u00e9n\u00e9gal: ARTICLE 19 d\u00e9plore l\u2019adoption d\u2019un code de la presse r\u00e9gressif et demande au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de ne pas promulguer le code - ARTICLE 19\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le nouveau Code de la Presse manque aux exigences du droit international ARTICLE 19 estime que le Code de la Presse (\u2018CP\u2019)estincompatible avec les standards internationaux relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression[1]. 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