{"id":3896,"date":"2017-11-06T11:59:55","date_gmt":"2017-11-06T11:59:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/libya-article-19-and-others-urge-protection-of-free-expression-in-new-constitution\/"},"modified":"2020-11-05T16:17:26","modified_gmt":"2020-11-05T16:17:26","slug":"libye-article-19-et-dautres-exhortent-a-la-protection-de-la-liberte-dexpression-dans-la-nouvelle-constitution","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/libye-article-19-et-dautres-exhortent-a-la-protection-de-la-liberte-dexpression-dans-la-nouvelle-constitution\/","title":{"rendered":"Libye: ARTICLE 19 et d’autres exhortent \u00e0 la protection de la libert\u00e9 d’expression dans la nouvelle Constitution"},"content":{"rendered":"
\n

ARTICLE 19, avec huit organisations internationales et libyennes des droits\u00a0humains, a publi\u00e9 une lettre ouverte au Comit\u00e9 de r\u00e9daction de la Constitution Libyenne, invitant les membres du Comit\u00e9 \u00e0 s’assurer que le projet propos\u00e9 est conforme aux normes internationales, garantit les droits et libert\u00e9s et r\u00e9pond aux aspirations du peuple libyen pour la d\u00e9mocratie et les droits humains. La lettre propose une s\u00e9rie de recommandations sp\u00e9cifiques sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rencer les normes internationales \u00e9nonc\u00e9es dans le PIDCP, d’assurer une protection forte de la libert\u00e9 de la presse et de veiller \u00e0 ce que les dispositions relatives \u00e0 la transparence soient suffisantes pour lutter contre la corruption et prot\u00e9ger les m\u00e9dias ind\u00e9pendants.<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Nous consid\u00e9rons qu’il y a encore une grande opportunit\u00e9 d’amender le projet de constitution libyenne pour assurer sa compatibilit\u00e9 avec les normes internationales et les obligations internationales de la Libye. Nous appelons le Comit\u00e9 de r\u00e9daction de la Constitution \u00e0 \u00e9couter les voix de la soci\u00e9t\u00e9 civile en Libye et\u00a0\u00e0 l\u2019\u00e9chelle\u00a0internationale, et r\u00e9viser les dispositions constitutionnelles actuelles sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 l’information. Ces droits sont vitales pour la mise en place de l’\u00c9tat de droit et de la d\u00e9mocratie et garantir leur pleine protection dans la nouvelle Constitution du pays est essentielle pour \u00e9tablir une base solide pour que la d\u00e9mocratie prosp\u00e8re dans le pays \u00e0 l’avenir\u00a0\u00bb,<\/em>\u00a0a d\u00e9clar\u00e9 Saloua Ghazouani, directeur d’ARTICLE 19 MENA.<\/p>\n

Lettre ouverte au comit\u00e9 de r\u00e9daction de la constitution libyenne
\n<\/strong><\/h2>\n

Tunis, le 2 novembre 2017<\/p>\n

Les organisations de d\u00e9fense des droits humains signataires de cette lettre f\u00e9licitent le comit\u00e9 de r\u00e9daction du projet de constitution, dont la derni\u00e8re version a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e \u00e0 Al Bayda le 29 juillet dernier, en pr\u00e9sence de 43 parlementaires sur 60.<\/p>\n

Les organisations signataires louent \u00e9galement les efforts fournis jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent par les membres du comit\u00e9 de r\u00e9daction du projet de constitution libyenne, rappelant que la constitution repr\u00e9sente un pilier fondamental dans la construction d\u2019un \u00c9tat civil, d\u00e9mocratique et respectueux des droits humains, des libert\u00e9s fondamentales et du pluralisme.<\/p>\n

L’analyse des articles relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et de publication, \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et des m\u00e9dias, \u00e0 la transparence et au droit \u00e0 l’information montre cependant que certaines dispositions du texte ne sont pas conformes aux standards internationaux relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n

Les organisations signataires proposent d\u00e8s lors un ensemble de recommandations qui visent \u00e0 mettre le projet de constitution en conformit\u00e9 avec les engagements internationaux de la Libye relatifs \u00e0 la protection de la libert\u00e9 de la presse et de l\u2019information, et ce afin de garantir les droits et libert\u00e9s des citoyens et refl\u00e9ter le pluralisme de la soci\u00e9t\u00e9 libyenne.<\/p>\n

Des garanties insuffisantes pour la libert\u00e9 d\u2019expression<\/strong><\/p>\n

Les organisations signataires notent que la version actuelle de la constitution reconna\u00eet le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, mais de mani\u00e8re limit\u00e9e, de nombreuses dispositions restreignant la libert\u00e9 d\u2019expression et ne la reconnaissant que de mani\u00e8re partielle.<\/p>\n

L\u2019article 37 consacre de mani\u00e8re trop impr\u00e9cise la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019\u00e9dition. Or les accords internationaux ratifi\u00e9s par la Libye, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dans son article 19, posent le principe de la libert\u00e9 d’expression et fixent pr\u00e9cis\u00e9ment ses restrictions possibles, de mani\u00e8re limitative, conform\u00e9ment \u00e0 des crit\u00e8res de l\u00e9galit\u00e9, de l\u00e9gitimit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9. L\u2019article 37 devrait refl\u00e9ter cette disposition dans les m\u00eames termes.<\/p>\n

Le m\u00eame article dispose que l\u2019\u00c9tat prendra les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des individus et lutter contre les discours de haine, sans qu\u2019une d\u00e9finition claire de ces deux derniers ne soit avanc\u00e9e. Ainsi, l\u2019article comporte en lui-m\u00eame une restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00a0puisqu\u2019il reste vague par rapport aux limites de ces droits. Cela est encore en contradiction avec l\u2019article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui affirme le droit de tout \u00eatre humain \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend notamment la libert\u00e9 de rechercher, de recevoir et de r\u00e9pandre des informations et des id\u00e9es de toute esp\u00e8ce, sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res, sous une forme orale, \u00e9crite, imprim\u00e9e ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.<\/p>\n

Une protection insuffisante de l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9dias<\/strong><\/p>\n

Les organisations signataires se r\u00e9jouissent de la volont\u00e9 de prot\u00e9ger le pluralisme et l\u2019ind\u00e9pendance des m\u00e9dias qui ressort de l\u2019article 38. Le constituant doit n\u00e9anmoins d\u00e9finir clairement les moyens dont dispose l’Etat pour limiter la concentration des m\u00e9dias et garantir le pluralisme des opinions exprim\u00e9es.<\/p>\n

Par ailleurs, nous remarquons aussi que l\u2019interdiction des d\u00e9tentions provisoires lors des proc\u00e8s de journalistes ne suffit pas \u00e0 garantir une libert\u00e9 d\u2019expression pleine et enti\u00e8re. La pr\u00e9cision que les entreprises de presse ne pourraient \u00eatre dissoutes que sur d\u00e9cision judiciaire est de m\u00eame une garantie insuffisante contre les restrictions abusives \u00e0 la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n

Le projet de constitution devrait explicitement \u00e9tablir le Conseil sup\u00e9rieur des m\u00e9dias comme une instance constitutionnelle, dans un article sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9. Le texte devrait \u00e9galement d\u00e9finir sa composition, sa comp\u00e9tence et les garanties de son ind\u00e9pendance. \u00a0Ce conseil devrait avoir pour r\u00f4le la r\u00e9gulation des m\u00e9dias audiovisuels uniquement. \u00a0A ce sujet, l’article 163 consacr\u00e9 aux \u00ab autres instances \u00bb ne garantit pas l’ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des m\u00e9dias. Il ne r\u00e9pond pas non plus aux exigences des normes internationales.<\/p>\n

Nous rappelons aux membres du comit\u00e9 de r\u00e9daction du projet de constitution libyenne que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 du PIDCP (et \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qui en est faite par le comit\u00e9 des droits de l\u2019homme des Nations unies dans son observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b034), des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d’expression ne peuvent \u00eatre impos\u00e9es que si elles sont fix\u00e9es par la loi. Elles doivent \u00eatre aussi n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la poursuite d\u2019un des objectifs d\u00e9finis par le texte, \u00e0 savoir le respect des droits ou de la r\u00e9putation d\u2019autrui, ou la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l\u2019ordre public, de la sant\u00e9 ou de la moralit\u00e9 publiques.<\/p>\n

Une reformulation n\u00e9cessaire de l\u2019article sur le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/strong><\/p>\n

L’article 46 sur la transparence et le droit d’acc\u00e8s \u00e0 l’information pr\u00e9voit la libert\u00e9 de recevoir, de transmettre et d’\u00e9changer des informations, mais sans r\u00e9pondre aux exigences des normes internationales. La garantie par l’\u00c9tat du droit d’acc\u00e8s \u00e0 l’information devrait \u00eatre \u00e9tablie conform\u00e9ment au droit international, notamment s\u2019agissant des standards li\u00e9s au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, et \u00e0 la lutte contre la corruption et pour la transparence.<\/p>\n

Une restriction des droits et libert\u00e9s insuffisamment encadr\u00e9e<\/strong><\/p>\n

L’article 65 relatif aux restrictions \u00e0 l\u2019exercice des droits et libert\u00e9s manque de clart\u00e9 et devrait pr\u00e9ciser que de telles restrictions doivent \u00eatre pr\u00e9vues par la loi, n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite d’un objectif l\u00e9gitime et proportionn\u00e9 \u00e0 cet objectif.<\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la\u00a0Charia\u00a0<\/em>islamique dans les articles 6, 153 et 161 du texte est \u00e9galement pour nous une source d\u2019inqui\u00e9tude. Un document de l’importance de la constitution devrait contenir avant tout des r\u00e9f\u00e9rences aux standards internationaux relatifs aux droits et libert\u00e9s, et pr\u00e9ciser explicitement que les valeurs religieuses ne peuvent interf\u00e9rer avec l\u2019exercice de ces m\u00eames droits et libert\u00e9s.<\/p>\n

Les organisations signataires souhaitent \u00e9galement exprimer leur insatisfaction \u00e0 l’\u00e9gard des dispositions relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information du chapitre II consacr\u00e9 aux droits et libert\u00e9s et celles du chapitre VII sur les instances constitutionnelles, contenant des concepts vagues et inconnus du droit international. Ce manque de pr\u00e9cision peut \u00e9videmment conduire \u00e0 des interpr\u00e9tations arbitraires qui violent les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Les principales recommandations:<\/strong><\/p>\n

En ce sens, nous invitons les membres du comit\u00e9 de r\u00e9daction de la constitution libyenne et les membres de la Chambre des repr\u00e9sentants \u00e0:<\/p>\n

    \n
  1. Reformuler les articles 37 et 38 relatifs \u00e0 la libert\u00e9 d’information et de publication en faisant clairement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui consacre le principe de libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information.<\/li>\n
  2. Pr\u00e9voir des garanties constitutionnelles \u00e0 la libert\u00e9 de la presse et annuler toute peine privative de libert\u00e9 pour les d\u00e9lits de presse.<\/li>\n
  3. Reformuler l’article 46 relatif au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l’information, afin d’am\u00e9liorer l’acc\u00e8s et la diffusion de l’information dans les m\u00e9dias, ce qui permettrait d’assurer la transparence, la lutte contre la corruption et la sauvegarde des droits des journalistes ainsi que la confidentialit\u00e9 des sources conform\u00e9ment aux normes internationales.<\/li>\n
  4. Clarifier les conditions relatives \u00e0 la restriction de l’exercice des droits et libert\u00e9s \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 65. Nous sugg\u00e9rons de faire r\u00e9f\u00e9rence au droit international, selon lequel toute restriction aux droits et libert\u00e9s doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 la poursuite d’un objectif l\u00e9gitime.<\/li>\n
  5. \u00c9laborer\u00a0une disposition constitutionnelle qui garantisse la reconnaissance compl\u00e8te du Conseil sup\u00e9rieur des m\u00e9dias, en tant qu\u2019organe constitutionnel. Celui-ci s\u2019occuperait uniquement de la r\u00e9gulation du secteur des m\u00e9dias audiovisuels et de l’octroi de licences aux radios et aux t\u00e9l\u00e9visions. Un r\u00f4le consultatif sur les lois du secteur devra \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les o<\/strong>rganisations signataires :<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. ARTICLE 19<\/li>\n
    2. Centre Libyen pour la Libert\u00e9 de la Presse (LCFP)<\/li>\n
    3. Reporters sans fronti\u00e8res (RSF)<\/li>\n
    4. Libyan Network For Legal Aid<\/li>\n
    5. Cairo Institute For Human Rights Studies<\/li>\n
    6. Libya al Mostakbal<\/li>\n
    7. Mercy Association for Charitable and Humanitarian<\/li>\n
    8. Libyan Group to Monitor Human Rights Violations<\/li>\n
    9. Avocats pour\u00a0la Justice en Libye<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[],"content-type":[],"issue":[],"region":[452],"campaign-tax":[],"class_list":["post-3896","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","region-middle-east-north-africa-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"

      ARTICLE 19, avec huit organisations internationales et libyennes des droits\u00a0humains, a publi\u00e9 une lettre ouverte au Comit\u00e9 de r\u00e9daction de la Constitution Libyenne, invitant les membres du Comit\u00e9 \u00e0 s’assurer que le projet propos\u00e9 est conforme aux normes internationales, garantit les droits et libert\u00e9s et r\u00e9pond aux aspirations du peuple libyen pour la d\u00e9mocratie et les droits humains. La lettre propose une s\u00e9rie de recommandations sp\u00e9cifiques sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rencer les normes internationales \u00e9nonc\u00e9es dans le PIDCP, d’assurer une protection forte de la libert\u00e9 de la presse et de veiller \u00e0 ce que les dispositions relatives \u00e0 la transparence\u2026<\/p>\n","category_list_v2":"","author_info_v2":{"name":"","url":""},"comments_num_v2":"0 commentaire","acf":[],"yoast_head":"\nLibye: ARTICLE 19 et d'autres exhortent \u00e0 la protection de la libert\u00e9 d'expression dans la nouvelle Constitution - ARTICLE 19<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/libye-article-19-et-dautres-exhortent-a-la-protection-de-la-liberte-dexpression-dans-la-nouvelle-constitution\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Libye: ARTICLE 19 et d'autres exhortent \u00e0 la protection de la libert\u00e9 d'expression dans la nouvelle Constitution - 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