{"id":376003,"date":"2026-03-19T19:14:23","date_gmt":"2026-03-19T19:14:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/guinea-restore-political-participation-and-freedom-of-association\/"},"modified":"2026-03-24T12:33:24","modified_gmt":"2026-03-24T12:33:24","slug":"guinea-restore-political-participation-and-freedom-of-association","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/guinea-restore-political-participation-and-freedom-of-association\/","title":{"rendered":"Guin\u00e9e: R\u00e9tablir la participation politique et la libert\u00e9 d\u2019association"},"content":{"rendered":"

ARTICLE 19 Afrique de l\u2019Ouest exprime sa profonde pr\u00e9occupation\u00a0suite \u00e0\u00a0la dissolution de quarante partis politiques en Guin\u00e9e par le gouvernement, en violation manifeste des normes internationales relatives au droit \u00e0 la participation politique et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association. Nous appelons autorit\u00e9s guin\u00e9ennes \u00e0 annuler cette d\u00e9cision et \u00e0 cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019expression de toutes les opinions dans la sph\u00e8re politique, au fonctionnement de l\u2019opposition sans ing\u00e9rence politique ou administrative indue, au renforcement de la confiance entre les acteurs politiques, ainsi qu\u2019\u00e0 la promotion du dialogue politique et social indispensable \u00e0 la d\u00e9mocratie et \u00e0 la paix, tel qu\u2019exig\u00e9 par la Charte Africaine de la D\u00e9mocratie, des Elections et de la Gouvernance, ratifi\u00e9e par la Guin\u00e9e.\u00a0<\/strong><\/p>\n

Dans la nuit du 6 au 7 mars, le\u00a0Minist\u00e8re guin\u00e9en de l\u2019Administration du territoire et de la D\u00e9centralisation (MATD) a ordonn\u00e9 la dissolution de quarante partis politiques, parmi lesquels trois des principales formations d\u2019opposition : l\u2019Union des forces d\u00e9mocratiques de Guin\u00e9e (UFDG), le Parti du Renouveau et du Progr\u00e8s (PRP), ainsi que l\u2019Union des forces r\u00e9publicaines (UFR). La mesure\u00a0interdit toute activit\u00e9 politique de ces partis, ordonne le scell\u00e9 de leurs si\u00e8ges et place leurs avoirs sous s\u00e9questre.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dissoudre 40 partis politiques, dont le principal parti d\u2019opposition, par une simple d\u00e9cision minist\u00e9rielle et sans aucune proc\u00e9dure judiciaire, constitue une violation flagrante de la libert\u00e9 d\u2019expression, de la libert\u00e9 d\u2019association et du droit de participer aux affaires publiques. Une interdiction aussi g\u00e9n\u00e9rale est incompatible avec la Constitution guin\u00e9enne et avec les trait\u00e9s et conventions internationaux ratifi\u00e9s par la Guin\u00e9e\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Alfred\u00a0Nkuru\u00a0Bulakali, Directeur r\u00e9gional d\u2019ARTICLE 19 S\u00e9n\u00e9gal et Afrique de l\u2019Ouest.<\/p><\/blockquote>\n

Selon le communiqu\u00e9 officiel du MATD, les partis dissous seraient accus\u00e9s de \u00ab manquements \u00e0 leurs obligations l\u00e9gales \u00bb. Cette dissolution intervient deux mois avant les \u00e9lections l\u00e9gislatives pr\u00e9vues le 24 mai, et trois mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle et le r\u00e9f\u00e9rendum constitutionnel du 21 septembre 2025, cens\u00e9s marquer le retour \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel et au pluralisme politique apr\u00e8s plus de trois ann\u00e9es de transition militaire. Cette mesure aggrave fortement la fermeture d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9occupante de l\u2019espace civique et politique en Guin\u00e9e. Elle affecte non seulement les droits des partis dissous, mais aussi ceux de l\u2019ensemble des citoyens, d\u00e9sormais priv\u00e9s d\u2019un v\u00e9ritable choix quant \u00e0 l\u2019orientation politique du pays.<\/p>\n

Une mesure incompatible avec la Constitution guin\u00e9enne et les normes internationales<\/strong><\/h2>\n

Cette interdiction g\u00e9n\u00e9rale constitue une atteinte grave aux droits \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association, \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, ainsi qu\u2019au droit de participer \u00e0 la conduite des affaires publiques, des droits garantis par la Constitution guin\u00e9enne (Articles 13, 19 et 35), la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP), notamment ses Articles 9, 10, 11 et 13, ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en particulier ses Articles 19, 21, 22 et 25. La dissolution prive les citoyens de leur droit de participer efficacement \u00e0 la vie publique.<\/p>\n

En vertu du PIDCP et de la CADHP, les gouvernements doivent \u00e9viter toute ing\u00e9rence injustifi\u00e9e dans les associations, y compris les partis politiques. Toute dissolution doit \u00eatre ordonn\u00e9e par un tribunal, au cas par cas, en dernier recours, et \u00eatre motiv\u00e9e par des raisons \u00e9crites, pr\u00e9cises, pouvant faire l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>\n

S\u2019agissant en particulier de la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019Article 19 du PIDCP impose qu\u2019une restriction respecte le triple test :\u00a0l\u00e9galit\u00e9<\/strong>,\u00a0l\u00e9gitimit\u00e9<\/strong>\u00a0et\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\/proportionnalit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Le gouvernement doit donc d\u00e9montrer, pour chacun des partis vis\u00e9s, en quoi la mesure remplit ces exigences, ainsi que l\u2019ensemble des conditions applicables \u00e0 toute restriction du droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union, de l\u2019association ou de la participation aux affaires publiques, notamment le droit d\u2019\u00e9lire et d\u2019\u00eatre \u00e9lu.<\/p>\n

La dissolution des partis ne repose sur aucun fondement juridique conforme au droit international. Par exemple, la loi pr\u00e9voit la dissolution en cas \u00ab d\u2019activit\u00e9s contraires \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale et \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb, une formule vague et trop large, ouvrant la voie \u00e0 des applications arbitraires. De plus, le gouvernement n\u2019a fourni aucune preuve d\u00e9montrant en quoi cette mesure extr\u00eame serait n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite d\u2019un objectif l\u00e9gitime, ni en quoi elle serait proportionn\u00e9e.<\/p>\n

ARTICLE 19 appelle les autorit\u00e9s guin\u00e9ennes \u00e0 :<\/strong><\/p>\n