ARTICLE 19 appelle le gouvernement Alg\u00e9rien \u00e0 abroger trois nouvelles lois sur les m\u00e9dias, adopt\u00e9es en 2023, car elles ne r\u00e9pondent pas aux normes internationales en mati\u00e8re de droits humains sur la libert\u00e9 d’expression. En attendant l’abrogation de ces lois, nous proposons que le gouvernement alg\u00e9rien adopte des mesures provisoires imm\u00e9diates pour emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9rioration\u00a0 de l’\u00e9cosyst\u00e8me de la libert\u00e9 d’expression et la libert\u00e9 des m\u00e9dias dans le pays.<\/b><\/p>\n
En 2023, l’Alg\u00e9rie a adopt\u00e9 trois nouvelles lois sur les m\u00e9dias : la<\/span> loi organique sur l’information<\/span><\/a>, la<\/span> loi relative \u00e0 la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique<\/span><\/a>, et la<\/span> loi relative \u00e0 l’activit\u00e9 audiovisuelle<\/span><\/a> (les Lois sur les M\u00e9dias). Ces lois ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es malgr\u00e9 les<\/span> vives critiques<\/span><\/a> d’ARTICLE 19, de MENA Rights Group ainsi que d’autres, qui ont affirm\u00e9 que de nombreuses dispositions de ces lois violent les droits humains et les normes internationales de libert\u00e9 d’expression.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span>ARTICLE 19 s\u2019accorde avec la soci\u00e9t\u00e9 civile en Alg\u00e9rie qui \u0153uvre en vue de persuader le gouvernement d’att\u00e9nuer l\u2019impact des lois sur les M\u00e9dias sur les droits humains lors de leur\u00a0 mise en \u0153uvre. Dans ce contexte, afin de r\u00e9pondre aux menaces sur l’ind\u00e9pendance des m\u00e9dias en Alg\u00e9rie et\u00a0 pour mettre fin aux dispositions r\u00e9trogrades contenues dans les Lois sur les M\u00e9dias, nous appelons le gouvernement alg\u00e9rien \u00e0 adopter des mesures provisoires imm\u00e9diates pour que ces lois ne soient pas utilis\u00e9es pour r\u00e9primer la libert\u00e9 d’expression et la libert\u00e9 d\u2019information dans le pays.<\/span><\/p>\n Les propositions de ARTICLE19 portent sur deux aspects. Premi\u00e8rement, la composition des autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices et le processus de nomination des membres. Deuxi\u00e8mement, l’influence de l’ex\u00e9cutif sur les questions concernant le secteur audiovisuel.<\/span><\/p>\n Cependant, <\/span>la position d’ARTICLE 19 demeure claire. Les nouvelles lois sur les m\u00e9dias violent les normes de libert\u00e9 d’expression<\/b> de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. Aucune interpr\u00e9tation de ces lois lors de leur mise en \u0153uvre ne pourrait les rendre conformes aux droits humains. Seule leur abrogation totale permettra \u00e0 l’Alg\u00e9rie d\u2019\u00eatre au diapason de ses obligations internationales en mati\u00e8re de droits humains.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span><\/p>\n \u00a0<\/b>Les Lois sur les M\u00e9dias pr\u00e9voient la mise en place de trois autorit\u00e9s de r\u00e9gulation des m\u00e9dias : l’Autorit\u00e9 R\u00e9gulatrice de l’Audiovisuel, l’Autorit\u00e9 R\u00e9gulatrice de la Presse \u00c9crite et \u00c9lectronique, et le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie.<\/span><\/p>\n D’embl\u00e9e, nous constatons que<\/span> la r\u00e9gulation de la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique est inutile<\/span><\/a> n\u2019est pas n\u00e9cessaire et pourrait facilement se transformer en moyen\u00a0 pour taire les voix critiques. Contrairement aux m\u00e9dias audiovisuels qui sont assortis de contraintes techniques sur nombre de m\u00e9dias –\u00a0 \u2013 la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique ne comportent que quelques aspects qui n\u00e9cessitent la r\u00e9gulation. De fait, les normes internationales sur la libert\u00e9 des m\u00e9dias, d\u00e9signent l’autor\u00e9gulation comme<\/span> le meilleur m\u00e9canisme <\/span><\/a>de r\u00e9gulation\u00a0 pour garantir la responsabilit\u00e9 de la presse et son ind\u00e9pendance et pour limiter les interf\u00e9rences dans la libert\u00e9 d’expression. ARTICLE 19 s’oppose ainsi\u00a0 \u00e0 l’\u00e9tablissement d’une instance de r\u00e9gulation de la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique et estime que le Haut Conseil pour l’\u00c9thique et la D\u00e9ontologie\u00a0 de la profession journalistique devrait plut\u00f4t \u00eatre un organe d’autor\u00e9gulation.<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span>De plus, les<\/span> normes internationales<\/span><\/a> ont constamment soulign\u00e9 l\u2019imp\u00e9ratif de prot\u00e9ger les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de toute intervention politique et \u00e9conomique affirmant le principe de l’ind\u00e9pendance des instances de r\u00e9gulation est li\u00e9e \u00e0 l’ind\u00e9pendance des activit\u00e9s de diffusion et des m\u00e9dias, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Les garanties pour l’ind\u00e9pendance des instances de r\u00e9gulation concernent tout autant les conditions de leur cr\u00e9ation et leur composition.<\/span><\/p>\n l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation\u00a0<\/i><\/b><\/p>\n La loi de l\u2019audiovisuel pr\u00e9voit de remplacer l’Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de l’audiovisuel (ARAV), cr\u00e9\u00e9e en 2014, par une nouvelle instance de r\u00e9gulation compos\u00e9e, selon l\u2019article 43, d\u2019un Pr\u00e9sident et de huit membres, nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Les membres de l\u2019instance sont choisis ‘<\/span>parmi les comp\u00e9tences, les personnalit\u00e9s et les chercheurs jouissant d\u2019une exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e, notamment, dans les domaines journalistique, technique, juridique, \u00e9conomique et qui sont reconnues pour leurs publications, leurs recherches ou leurs contributions au d\u00e9veloppement de l\u2019audiovisuel’.<\/span><\/i><\/p>\n Le processus de nomination des membres des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation peuvent diff\u00e9rer d’un pays \u00e0 l’autre. Toutefois, les<\/span> normes internationales<\/span><\/a> exigent que le processus soit exempt de toute intervention politique ou \u00e9conomique et ne\u00a0 pas \u00eatre sous le contr\u00f4le absolu du parti au pouvoir, pour \u00e9viter les nominations exclusivement politiques au lieu d\u2019\u00eatre conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public.<\/span><\/p>\n Bien que la loi dispose que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0 nomme tous les membres, cela ne devrait pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme permettant que le processus de nomination soit laiss\u00e9 uniquement \u00e0 la volont\u00e9 unilat\u00e9rale du Pr\u00e9sident. Un certain nombre de mesures peuvent aider \u00e0 pr\u00e9venir les interf\u00e9rences politiques ou autres dans la nomination et le travail de l’organe r\u00e9gulateur.<\/span><\/p>\n A titre provisoire, nous proposons la cr\u00e9ation, par le ministre de la Communication, d’un\u00a0 comit\u00e9 multipartite pour \u00e9viter\u00a0 l’influence politique sur les membres de l\u2019instance de r\u00e9gulation, qui organise les entretiens et propose des candidats qui seront nomm\u00e9s par le\u00a0 Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Le comit\u00e9 multipartite pourrait \u00eatre compos\u00e9 de repr\u00e9sentants du Parlement, du pouvoir judiciaire et du secteur de l\u2019audiovisuel. Article 19 recommande aussi de veiller \u00e0 la transparence du processus de nomination des membres de l\u2019Instance et qu\u2019il soit \u00a0 ouvert \u00e0 la participation publique, \u00e0 travers la tenue de s\u00e9ances d\u2019auditions publiques ou en permettant aux repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile et du public pour pr\u00e9senter des candidatures ad\u00e9quates. Enfin, il est imp\u00e9ratif d’exiger des qualifications de candidature rigoureuses (par exemple, exp\u00e9rience dans le domaine commercial ou juridique) tout en veillant \u00e0 assurer une repr\u00e9sentativit\u00e9 des minorit\u00e9s ethniques, ou du genre.<\/p>\n \u00a0<\/span>L\u2019Instance de<\/i><\/b> r\u00e9gulation\u00a0 de la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique<\/i><\/b><\/p>\n \u00a0<\/i><\/b>A l\u2019instar de l\u2019ARAV, la loi sur la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d’une instance de r\u00e9gulation de la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique.\u00a0 compos\u00e9e de neuf membres, nomm\u00e9s par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Selon l’article 43 de la loi sur la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique, les crit\u00e8res de s\u00e9lection des membres de cette instance sont similaires \u00e0 ceux de la loi relative \u00e0 l’audiovisuel (ex: les activit\u00e9s de recherche et les contributions des membres doivent porter sur\u00a0 la presse).<\/span><\/p>\n Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, ARTICLE 19 estime qu’une instance de r\u00e9gulation de la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique n\u2019est pas n\u00e9cessaire et constitue un grand danger pour l’ind\u00e9pendance des m\u00e9dias et la libert\u00e9 d’expression. La Loi pr\u00e9voit aussi la cr\u00e9ation d’une autre instance de r\u00e9gulation\u00a0 le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie pour la profession journalistique. Bien qu’il n’y ait vraiment qu’une seule chose \u00e0 consid\u00e9rer pour les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes \u2013 remplacer toute autorit\u00e9 r\u00e9gulatrice sur la presse \u00e9crite et \u00e9lectronique ou la profession journalistique par un mod\u00e8le d’autor\u00e9gulation \u2013 au minima, la nomination des membres devrait se faire suivant un processus transparent, d\u00e9mocratique et pluraliste qui limite au maximum l\u2019interventionnisme\u00a0 du Pr\u00e9sident.<\/span><\/p>\n Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie<\/i><\/b><\/p>\n \u00a0<\/span>La loi organique sur l’information dispose\u00a0 la cr\u00e9ation d’un Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie\u00a0 pour la profession journalistique compos\u00e9 de 12 membres,\u00a0 dont la moiti\u00e9 sont nomm\u00e9s, selon l\u2019article 34, par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ‘parmi des experts, des personnalit\u00e9s et des chercheurs ayant une exp\u00e9rience av\u00e9r\u00e9e dans le domaine du journalisme’. La loi pr\u00e9voit que \u00ab six autres membres sont \u00e9lus parmi les journalistes et les \u00e9diteurs membres d’organisations professionnelles nationales \u00bb sans pr\u00e9ciser la partie charg\u00e9e de leur \u00e9lection. La composition du Conseil, son organisation et son fonctionnement doivent \u00eatre fix\u00e9s par d\u00e9cret (voie r\u00e9glementaire).<\/span><\/p>\n ARTICLE 19 affirme la cr\u00e9ation d’une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de l’\u00e9thique journalistique est intrins\u00e8quement pr\u00e9occupante. Selon les<\/span> normes internationales<\/span><\/a>, consid\u00e8rent l’autor\u00e9gulation comme le meilleur m\u00e9canisme de r\u00e9gulation pour garantir la responsabilit\u00e9 de la presse envers le public, pour prot\u00e9ger son ind\u00e9pendance et pr\u00e9venir toute interf\u00e9rence dans la libert\u00e9 d’expression. de m\u00eame, la nomination de la moiti\u00e9 des membres de cette instance par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique accorde une influence excessive\u00a0 du pouvoir ex\u00e9cutif sur ce Conseil.<\/span><\/p>\n ARTICLE 19 recommande l\u2019adoption des mesures suivantes pour pr\u00e9venir toute menace des droits humains :<\/span><\/p>\n \u00a0<\/span>Concernant la nomination de six membres par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, il est imp\u00e9ratif d\u2019adopter un processus de cr\u00e9ation de cette instance qui limite autant que possible son pouvoir discr\u00e9tionnaire et son influence\u00a0 sur le processus de s\u00e9lection des membres de l\u2019Instance et pour limiter ses pr\u00e9rogatives \u00e0 la seule nomination officielle\u00a0 des candidats s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 travers une consultation participative inclusive, transparente et d\u00e9mocratique. La s\u00e9lection des membres doit englober une repr\u00e9sentation tripartite, qui prend en consid\u00e9ration la pr\u00e9sence de journalistes, d’\u00e9diteurs et de repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile pour r\u00e9pondre aux objectifs fondamentaux de l’autor\u00e9gulation : la responsabilit\u00e9 professionnelle envers leurs pairs, la responsabilit\u00e9 des m\u00e9dias envers le public, la protection des professionnels et la confiance du public dans les m\u00e9dias. Cette s\u00e9lection doit \u00eatre men\u00e9e \u00e0 part \u00e9gale par les\u00a0 repr\u00e9sentants des journalistes, des \u00e9diteurs et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/span><\/p>\n Concernant la nomination des six autres membres du <\/span>Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019\u00e9thique et de la d\u00e9ontologie<\/b>, nous recommandons que le d\u00e9cret fixe le processus d\u2019\u00e9lection des 6 autres membres \u00ab parmi les journalistes et \u00e9diteurs membres d’organisations professionnelles nationales \u00bb ouvert, transparent et pluraliste. Nous proposons \u00e9galement que la s\u00e9lection soit men\u00e9e par les repr\u00e9sentants des journalistes, des \u00e9diteurs et du public.<\/span><\/p>\n \u00a0Nous recommandons aussi de limiter la dur\u00e9e du mandat des membres de cette instance pour \u00e9viter toute forme d’ h\u00e9g\u00e9monie d\u2019une personne ou d\u2019un groupe d’int\u00e9r\u00eat.\u00a0<\/span><\/p>\n Les Lois sur les M\u00e9dias accordent un pouvoir excessif au gouvernement, notamment au ministre de la Communication. Nos observations dans ce rapport se limitent au pouvoir du ministre de la Communication sur le secteur audiovisuel.<\/span><\/p>\n Selon la loi relative \u00e0 l\u2019audiovisuel, la cr\u00e9ation de tout service de communication audiovisuelle et la diffusion d\u2019\u00e9missions radiophoniques ou t\u00e9l\u00e9visuelles par c\u00e2ble, par voie terrestre ou par satellite, sont soumises \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable, d\u00e9livr\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de la communication. (Article 8 de la loi organique sur l’information et Article 13 de la loi relative \u00e0 l’activit\u00e9 audiovisuelle). Le processus de licence est cens\u00e9 suivre les principes d’objectivit\u00e9, de transparence et de non-discrimination. Les autorisations sont accord\u00e9es en tenant compte de facteurs tels que la zone g\u00e9ographique de couverture ou la langue de diffusion (Article 16, 63 et 64).<\/span><\/p>\n ARTICLE 19 souligne que l\u2019octroi des licences par le ministre de la Communication\u00a0 n\u2019est pas conforme <\/span>aux normes internationales<\/span><\/a>. Lorsque la r\u00e9glementation de l\u2019octroi des fr\u00e9quences revient aux autorit\u00e9s gouvernementales, il y a risque que le gouvernement et ses ali\u00e9s ne soient tent\u00e9s d\u2019en \u00eatre les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires. On rel\u00e8ve aussi que m\u00eame lorsqu’un gouvernement intervient pour accomplir correctement cette mission , il y a toujours le risque de voir appara\u00eetre des\u00a0 pratiques d’auto-censure et de conformit\u00e9 des choix officiels par crainte de perdre les licences. Par cons\u00e9quent, les normes internationales que l\u2019ensemble des d\u00e9cisions et d\u2019octroi des licences soient supervis\u00e9es par une Instance de r\u00e9gulation ind\u00e9pendante de mani\u00e8re \u00e0 garantir la diversit\u00e9 du champ de la diffusion.<\/span><\/p>\n1. Le processus de nomination et la composition des membres au sein des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation<\/b><\/h2>\n
2. Le processus de R\u00f4le du ministre de la Communication<\/h2>\n