{"id":32405,"date":"2019-07-03T14:18:22","date_gmt":"2019-07-03T13:18:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/france-analysis-of-draft-hate-speech-bill\/"},"modified":"2020-11-05T16:17:14","modified_gmt":"2020-11-05T16:17:14","slug":"france-la-proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-le-discours-de-haine-en-ligne-constitue-une-menace-pour-la-liberte-dexpression","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/france-la-proposition-de-loi-visant-a-lutter-contre-le-discours-de-haine-en-ligne-constitue-une-menace-pour-la-liberte-dexpression\/","title":{"rendered":"France: La proposition de loi visant \u00e0 lutter contre le discours de haine en ligne constitue une menace pour la libert\u00e9 d\u2019expression"},"content":{"rendered":"<p><strong>ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e8te du fait que la proposition de loi fran\u00e7aise visant \u00e0 lutter contre la haine sur Internet ne soit pas conforme aux normes internationales relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Nous alertons sur le fait que le projet de loi renforce la censure priv\u00e9e d\u2019un large \u00e9ventail de contenus illicites aux d\u00e9pens des tribunaux, que la limite de 24 heures fix\u00e9e pour le retrait de contenus est trop courte et que les sanctions pr\u00e9vues pour \u00e9radiquer la \u00ab\u00a0haine\u00a0\u00bb en ligne sont disproportionn\u00e9es. ARTICLE 19 exhorte l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 rejeter cette proposition de loi. En revanche, le gouvernement fran\u00e7ais devrait explorer d\u2019autres options pour adopter une approche plus globale des probl\u00e8mes li\u00e9s au pouvoir et l\u2019influence des plateformes de m\u00e9dias sociaux dominantes.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Le 20 mars 2019, la d\u00e9put\u00e9e Laetitia Avia a pr\u00e9sent\u00e9 <\/strong>devant l\u2019Assembl\u00e9e nationale <strong>une proposition de loi visant \u00e0 <\/strong><a href=\"http:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/15\/propositions\/pion1785.asp\">lutter contre la haine sur Internet<\/a>. La proposition de loi suit le mod\u00e8le de la loi allemande NetzDG et les recommandations de la mission Avia pour lutter contre le racisme et l\u2019antis\u00e9mitisme en ligne \u00e9mises en 2018. Le 19 juin 2019, la Commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 la proposition de loi, avec plusieurs amendements. Le nouveau texte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu le 3 juillet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, qui ne permet qu\u2019une seule lecture du texte dans chaque chambre du Parlement fran\u00e7ais (Assembl\u00e9e et S\u00e9nat).<\/p>\n<p><strong>Aspects principaux de la proposition de loi<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi contient, <em>entre autres<\/em>, les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les op\u00e9rateurs de services de communication ayant un nombre d\u2019utilisateurs fix\u00e9 par d\u00e9cret seront tenus de supprimer des contenus incitant manifestement \u00e0 la haine ou des injures discriminatoires \u00e0 raison de la race, de la religion, de l\u2019ethnie, du sexe, de l\u2019orientation sexuelle ou du handicap, qui sont jug\u00e9s ill\u00e9gaux au regard de la loi fran\u00e7aise, et ce dans un d\u00e9lai de 24 heures apr\u00e8s notification ;<\/li>\n<li>La proc\u00e9dure de notification des contenus litigieux aupr\u00e8s du fournisseur de services en ligne sera simplifi\u00e9e. En particulier, les individus souhaitant signaler \u00ab\u00a0un contenu manifestement illicite\u00a0\u00bb ne seront plus tenus d\u2019\u00e9noncer les faits et les raisons pour lesquels ils jugent ce contenu litigieux\u00a0;<\/li>\n<li>Les op\u00e9rateurs de services de communication devront mettre en place des m\u00e9canismes internes de plainte et donner des informations sur les voies de recours externes.<\/li>\n<li>Les op\u00e9rateurs devront disposer d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal dans le pays o\u00f9 ils op\u00e8rent\u00a0;<\/li>\n<li>Les op\u00e9rateurs se verront \u00e9galement contraints de se conformer \u00e0 un certains nombre d\u2019obligations de transparence fix\u00e9es par le r\u00e9gulateur ;<\/li>\n<li>Le r\u00e9gulateur de l\u2019audiovisuel fran\u00e7ais sera apte \u00e0 \u00e9mettre des recommandations sur la mani\u00e8re dont les op\u00e9rateurs pourront le mieux identifier la \u00ab\u00a0haine\u00a0\u00bb en ligne\u00a0;<\/li>\n<li>Le r\u00e9gulateur de l\u2019audiovisuel fran\u00e7ais pourra imposer des amendes d\u2019un montant susceptible d\u2019atteindre 4 % du chiffre d\u2019affaires annuel mondial de l\u2019op\u00e9rateur pour manquement grave et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de retrait de contenu ;<\/li>\n<li>Une autorit\u00e9 administrative \u2013 en pratique <a href=\"http:\/\/www.crif.org\/fr\/partenaires\/oclctic-office-central-de-lutte-contre-la-criminalit%C3%A9-li%C3%A9e-aux-technologies-de-linformation-et-de-la-communication\/59429\">l\u2019Office central de lutte contre la criminalit\u00e9 li\u00e9e aux technologies de l\u2019information et de la communication<\/a> (OCLCTIC), c\u2019est-\u00e0-dire un organisme sp\u00e9cial de la police vou\u00e9 \u00e0 la lutte contre les contenus en ligne \u00e0 caract\u00e8re terroriste et les images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dophile \u2013 sera autoris\u00e9e \u00e0 ordonner le blocage ou le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de sites Internet, de serveurs ou de tout autre moyen \u00e9lectronique permettant d\u2019acc\u00e9der au contenu qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 illicite par d\u00e9cision d\u2019un tribunal.<\/li>\n<li>Les sanctions financi\u00e8res pour refus de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s judiciaires ou autres organismes, y compris en conservant des informations qui pourraient permettre d\u2019identifier ceux qui ont mis en ligne les contenus pr\u00e9sum\u00e9s illicites, passeraient de 75\u00a0000 \u00e0 250 000 EUR.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le 19 juin 2019, la Commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale a examin\u00e9 la proposition de loi \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019un certain nombre de recommandations \u00e9mises par le Conseil d\u2019\u00c9tat dans son Avis du 16 mai 2019. La Commission des lois a adopt\u00e9 la proposition de loi avec les amendements suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Port\u00e9e\u00a0<\/strong>: La port\u00e9e de la proposition de loi a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement \u00e9largie au niveau des entreprises concern\u00e9es et du type de contenus concern\u00e9s.<\/li>\n<li><strong>Obligations proc\u00e9durales\u00a0<\/strong>: La proposition de loi simplifie la proc\u00e9dure de retrait fix\u00e9e par la Loi no. 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. Toutefois, le dernier projet maintient l\u2019obligation pour les personnes de fournir des informations sur les faits et les raisons de la notification, et de donner la localisation du contenu litigieux le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<li><strong>Garanties contre les abus de proc\u00e9dure de retrait <\/strong>: La proposition de loi cr\u00e9e une nouvelle infraction consistant \u00e0 d\u00e9clarer sciemment qu\u2019un contenu est ill\u00e9gal aux fins de demander son retrait. En d\u2019autres termes, elle p\u00e9nalise les demandes de retrait malveillantes. L\u2019infraction est passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an et d\u2019une amende de 15 000 EUR.<\/li>\n<li><strong>Obligations de transparence <\/strong>: La proposition de loi \u00e9nonce plus en d\u00e9tail les obligations de transparence auxquelles les op\u00e9rateurs doivent se conformer au lieu de laisser le r\u00e9gulateur en d\u00e9cider. En particulier, les op\u00e9rateurs sont tenus de rappeler aux auteurs de contenus \u00ab\u00a0manifestement illicites\u00a0\u00bb supprim\u00e9s qu\u2019ils s\u2019exposent \u00e0 des sanctions civiles et p\u00e9nales pour l\u2019infraction concern\u00e9e. Les op\u00e9rateurs doivent clarifier leurs r\u00e8gles relatives \u00e0 la mod\u00e9ration des contenus. Ils doivent \u00e9galement expliquer comment ils s\u2019organisent eux-m\u00eames en interne et les ressources qu\u2019ils d\u00e9ploient en vue de se conformer \u00e0 leurs obligations en mati\u00e8re de retrait de contenu. Ils doivent \u00e9galement \u00e9duquer les mineurs de moins de 15 ans sur l\u2019utilisation responsable et civique de leurs services et les sanctions p\u00e9nales potentielles encourues s\u2019ils publient ou partagent des contenus \u00ab\u00a0haineux\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li><strong>Le r\u00e9gulateur\u00a0: <\/strong>Les op\u00e9rateurs sont dor\u00e9navant explicitement tenus de se conformer aux recommandations du r\u00e9gulateur de l\u2019audiovisuel. Le non-respect est pris en compte pour d\u00e9terminer si un op\u00e9rateur a globalement manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en mati\u00e8re de retrait. En proc\u00e9dant \u00e0 cette \u00e9valuation, le r\u00e9gulateur est \u00e9galement tenu dor\u00e9navant d\u2019examiner \u00e0 la fois si les prestataires de services de communication omettent de supprimer suffisamment de contenus <u>ou<\/u> en suppriment trop.<\/li>\n<li><strong>Blocage de sites miroirs : <\/strong>Dans le dernier projet, l\u2019OCLCTIC ne peut exiger que le blocage ou le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de sites, de serveurs ou autres moyens \u00e9lectroniques permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un contenu jug\u00e9 illicite par d\u00e9cision de justice. Si les prestataires refusent d\u2019obtemp\u00e9rer, l\u2019OCLCTIC peut adresser une demande (y compris en r\u00e9f\u00e9r\u00e9) \u00e0 la justice, qui peut ensuite ordonner le retrait ou une autre restriction \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au contenu concern\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Autres sanctions\u00a0: <\/strong>La proposition de loi criminalise dor\u00e9navant les manquements des op\u00e9rateurs en mati\u00e8re de retrait de contenu manifestement \u00ab\u00a0haineux\u00a0\u00bb, passible d\u2019une peine d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 250 000 EUR pour les personnes physiques, et jusqu\u2019\u00e0 1 250 000 EUR pour les personnes morales si d\u2019autres amendements sont adopt\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Inqui\u00e9tudes d\u2019ARTICLE 19 <\/strong><\/p>\n<p>ARTICLE 19 a de vives inqui\u00e9tudes sur le texte adopt\u00e9 par la Commission des lois. En vertu du droit international relatif aux droits de l\u2019homme, toute restriction de la libert\u00e9 d\u2019expression doit (1) \u00eatre pr\u00e9vue par la loi ; (2) viser un des buts l\u00e9gitimes \u00e9nonc\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l\u2019Article 19 (3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) OU \u00e0 l\u2019Article 10 (2) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Convention europ\u00e9enne) ; et (3) \u00eatre n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 ce but. Selon notre point de vue, la proposition de loi ne satisfait pas au premier volet de ce triple test dans la mesure o\u00f9 elle ne pr\u00e9voit pas de fournir des garanties suffisantes pour la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, la<strong> port\u00e9e<\/strong> de la proposition de loi a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement \u00e9largie, \u00e0 la fois pour les op\u00e9rateurs concern\u00e9s par la proposition de loi ainsi que pour les types de contenu \u00e0 retirer\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La proposition de loi concerne dor\u00e9navant explicitement les moteurs de recherche. Un nouvel amendement devrait int\u00e9grer les fournisseurs de services de communication dans le champ d\u2019application lorsqu\u2019ils permettent l\u2019\u00e9change de contenu, public ou priv\u00e9, ainsi que les h\u00e9bergeurs de forums publics en tant qu\u2019activit\u00e9 auxiliaire. Cela pourrait poser des probl\u00e8mes importants pour le droit au respect de la vie priv\u00e9e si les fournisseurs de services de communication sont tenus de surveiller leurs r\u00e9seaux afin de d\u00e9tecter des contenus \u00ab\u00a0illicites\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>L\u2019obligation de retirer les contenus \u00ab\u00a0manifestement illicites\u00a0\u00bb dans un d\u00e9lai de 24 heures a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 un large \u00e9ventail de contenus illicites au regard du droit fran\u00e7ais, notamment : apologie d\u2019actes portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, crimes de guerre, crimes contre l\u2019humanit\u00e9, esclavage, crimes de collaboration avec l\u2019ennemi, atteinte volontaire \u00e0 la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de la personne, agression sexuelle, vol aggrav\u00e9, extorsion ou destruction, d\u00e9gradation ou d\u00e9t\u00e9rioration volontaire dangereuse pour la personne, harc\u00e8lement sexuel, traite des \u00eatres humains, prox\u00e9n\u00e9tisme, incitation \u00e0 ou apologie d\u2019actes de terrorisme et contenu \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dophile. Bien qu\u2019une partie de ces lois sous-jacentes couvrent le discours ou la conduite pouvant faire l\u2019objet de restrictions, certaines sont trop larges et trop floues au regard des normes relative \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Par exemple, le d\u00e9lit d\u2019apologie d\u2019atteinte volontaire \u00e0 la vie des personnes a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour incriminer des plaisanteries de mauvais go\u00fbt sur les attaques terroristes du 11 septembre 2001.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Deuxi\u00e8mement, la proposition de loi pr\u00e9voit des <strong>sanctions<\/strong> qui sont susceptibles d\u2019\u00eatre disproportionn\u00e9es au regard des normes relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. En particulier, le montant des sanctions financi\u00e8res dont sont passibles les op\u00e9rateurs qui omettent de retirer un contenu ou de se conformer \u00e0 leurs autres obligations semble excessivement \u00e9lev\u00e9 et risque de conduire \u00e0 une suppression excessive de contenu. Il en va de m\u00eame pour les sanctions p\u00e9nales pour l\u2019absence de retrait de contenus mentionn\u00e9s ci-dessus. Le niveau des amendes pour non-coop\u00e9ration, entre autres, est si \u00e9lev\u00e9 qu\u2019il compromet la protection du droit au respect de la vie priv\u00e9e. Si les op\u00e9rateurs de services de communication s\u2019exposent \u00e0 des amendes de 250 000 EUR, il semble tr\u00e8s improbable qu\u2019ils soient dispos\u00e9s \u00e0 refuser de communiquer les coordonn\u00e9es des utilisateurs accus\u00e9s d\u2019avoir mis en ligne un contenu ill\u00e9gal.<\/p>\n<p>Troisi\u00e8mement, ARTICLE 19 consid\u00e8re que le <strong>r\u00e9gime propos\u00e9 pour l\u2019application de la loi <\/strong>est probl\u00e9matique. En particulier :<\/p>\n<ul>\n<li>La p\u00e9riode de 24 heures est excessivement courte pour prendre des d\u00e9cisions concernant le \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb, qui est un domaine du droit intrins\u00e8quement contextuel et requiert un examen des faits au cas par cas. Il semble peu probable que le seuil de \u00ab\u00a0l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 manifeste\u00a0\u00bb aide dans la pratique\u00a0;<\/li>\n<li>Le r\u00e9gulateur pourrait recommander de t\u00e9l\u00e9charger des filtres en tant que moyen plus \u00ab\u00a0efficace\u00a0\u00bb de lutter contre le \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb mais on ne sait pas ce qui se passerait si l\u2019op\u00e9rateur de services de communication refusait de suivre ces recommandations ou ces conseils. Il semble plus probable qu\u2019il soit consid\u00e9r\u00e9 comme ayant viol\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re de suppression de contenu\u00a0;<\/li>\n<li>Bien que l\u2019OCLCTIC ne puisse plus <em>imposer<\/em> des restrictions \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des contenus \u00ab\u00a0en miroir\u00a0\u00bb, il peut toujours saisir les tribunaux pour obtenir une telle injonction si les op\u00e9rateurs ne se conforment pas \u00e0 ses exigences. Il semble toutefois que ces injonctions seraient rendues <em>ex parte<\/em> ;<\/li>\n<\/ul>\n<p>ARTICLE 19 reconna\u00eet que le texte adopt\u00e9 par la Commission des lois contient un certain nombre d\u2019am\u00e9liorations pour la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression. Par exemple, la derni\u00e8re version de la proposition de loi a r\u00e9tabli un certain degr\u00e9 d\u2019\u00e9quit\u00e9 en mati\u00e8re de proc\u00e9dure en obligeant, entre autres, les personnes ou les op\u00e9rateurs notifiant un contenu \u00e0 exposer les faits et les raisons du signalement du contenu en question. Nous accueillons \u00e9galement favorablement les dispositions du projet de loi visant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports de transparence sur les plateformes ou \u00e0 \u00e9tablir des m\u00e9canismes internes de plainte. Le fait d\u2019exiger du r\u00e9gulateur qu\u2019il prenne en compte les suppressions excessives de contenu lors du contr\u00f4le du respect de la loi est aussi un point positif. Bien que la nouvelle infraction sanctionnant les demandes de mauvaise foi ne soit pas une panac\u00e9e \u2013 il est notoire que la mauvaise foi est difficile \u00e0 prouver \u2013, elle contribue \u00e0 la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression. N\u00e9anmoins, nous estimons que ces am\u00e9liorations sont insuffisantes pour r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre des incitations au retrait de contenu.<\/p>\n<p>Dans l\u2019ensemble, ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e8te du fait que le nouveau cadre r\u00e9glementaire d\u00e9fini dans la proposition de loi Avia sur le discours de haine en ligne renforce des pouvoirs de la censure priv\u00e9e et que ses sanctions financi\u00e8res particuli\u00e8rement punitives seront tr\u00e8s dommageables pour la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n<p><strong>Une approche diff\u00e9rente et globale<\/strong><\/p>\n<p>ARTICLE 19 exhorte l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 faire une pause avant d\u2019adopter la proposition de loi et \u00e0 examiner avec soin l\u2019approche propos\u00e9e par le gouvernement fran\u00e7ais dans le rapport \u00ab\u00a0Mission Facebook\u00a0\u00bb. Selon notre point de vue, la protection des droits humains, la transparence et la redevabilit\u00e9 devraient \u00eatre au c\u0153ur de toutes les propositions visant \u00e0 r\u00e9guler les plateformes de m\u00e9dias sociaux.<\/p>\n<p>Nous encourageons \u00e9galement les l\u00e9gislateurs \u00e0 adopter une approche plus globale des pr\u00e9occupations concernant le pouvoir et l\u2019influence des plus grandes plateformes de m\u00e9dias sociaux. En particulier, les l\u00e9gislateurs devraient explorer des options qui r\u00e9compenseraient les op\u00e9rateurs adoptant les normes de conduite les plus \u00e9lev\u00e9es. Cela pourrait inclure une labellisation ou un classement qui permettrait au public de reconna\u00eetre les op\u00e9rateurs qui se conforment \u00e0 des normes de conduite plus strictes. Les d\u00e9cideurs devraient \u00e9galement envisager des mod\u00e8les multipartites ind\u00e9pendants, tels que les <a href=\"https:\/\/www.article19.org\/wp-content\/uploads\/2018\/03\/Self-regulation-and-\u2018hate-speech\u2019-on-social-media-platforms_March2018.pdf\">Conseils de m\u00e9dias sociaux<\/a>.<\/p>\n<p>Enfin, nous appelons le gouvernement fran\u00e7ais \u00e0 examiner des options de \u00ab\u00a0d\u00e9groupage\u00a0\u00bb, peut-\u00eatre semblables \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es dans les march\u00e9s de services publics europ\u00e9ens, ou de tels changements r\u00e9cemment introduits pour les services de paiement europ\u00e9ens \u00e0 travers la PSD2. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grandes plateformes ouvriraient une version neutre de leur service (c\u2019est-\u00e0-dire sans leur classement ou les normes de la communaut\u00e9). Les concurrents proposeraient alors un service o\u00f9 les usagers pourraient trouver le m\u00eame contenu mais choisiraient d\u2019appliquer des r\u00e8gles de classement et de suppression diff\u00e9rentes. Nous sommes convaincus que les l\u00e9gislateurs fran\u00e7ais et d\u2019autres devraient examiner davantage cette id\u00e9e, car elle les aiderait \u00e0 r\u00e9soudre certains des probl\u00e8mes soulev\u00e9s par la domination de certains op\u00e9rateurs num\u00e9riques.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[],"content-type":[],"issue":[],"region":[471,475],"campaign-tax":[],"class_list":["post-32405","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","region-europe-central-asia-fr","region-france-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"<p>ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e8te du fait que la proposition de loi fran\u00e7aise visant \u00e0 lutter contre la haine sur Internet ne soit pas conforme aux normes internationales relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Nous alertons sur le fait que le projet de loi renforce la censure priv\u00e9e d\u2019un large \u00e9ventail de contenus illicites aux d\u00e9pens des tribunaux, que la limite de 24 heures fix\u00e9e pour le retrait de contenus est trop courte et que les sanctions pr\u00e9vues pour \u00e9radiquer la \u00ab\u00a0haine\u00a0\u00bb en ligne sont disproportionn\u00e9es. ARTICLE 19 exhorte l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 rejeter cette proposition de loi. 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