{"id":301200,"date":"2023-03-30T15:49:16","date_gmt":"2023-03-30T14:49:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/?post_type=resources&#038;p=301200"},"modified":"2023-05-17T14:36:52","modified_gmt":"2023-05-17T13:36:52","slug":"tunisie-decret-loi-sur-la-cybercriminalite-est-une-grave-menace-pour-la-liberte-dexpression","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/tunisie-decret-loi-sur-la-cybercriminalite-est-une-grave-menace-pour-la-liberte-dexpression\/","title":{"rendered":"Tunisie: D\u00e9cret-loi sur la cybercriminalit\u00e9 est une grave menace pour la libert\u00e9 d&rsquo;expression"},"content":{"rendered":"<p><strong>ARTICLE 19 est profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 par l&rsquo;utilisation par les autorit\u00e9s tunisiennes d&rsquo;un d\u00e9cret-loi sur la cybercriminalit\u00e9 r\u00e9cemment adopt\u00e9 pour poursuivre des<\/strong> <strong>d\u00e9tracteurs du gouvernement<\/strong><strong> et r\u00e9primer la dissidence. Nous demandons \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants de rejeter ce d\u00e9cret-loi qui menace gravement la libert\u00e9 d&rsquo;expression et la vie priv\u00e9e.<\/strong><\/p>\n<p>Le D\u00e9cret-loi n\u00b0 2022-54 relatif \u00e0 la lutte contre les infractions se rapportant aux syst\u00e8mes d&rsquo;information et de communication (ci-apr\u00e8s le D\u00e9cret-loi) a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 le 13 septembre 2022. L\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 du D\u00e9cret-loi est de \u00ab fixer les dispositions ayant pour objectif la pr\u00e9vention des infractions se rapportant aux syst\u00e8mes d\u2019information et de communication et leur r\u00e9pression, ainsi que celles relatives \u00e0 la collecte des preuves \u00e9lectroniques y aff\u00e9rentes, et de soutenir l\u2019effort international dans le domaine, et ce, dans le cadre des accords internationaux r\u00e9gionaux et bilat\u00e9raux ratifi\u00e9s par la R\u00e9publique tunisienne \u00bb. Pourtant, l\u2019objectif principal du D\u00e9cret-loi semble \u00eatre la criminalisation de l\u2019expression en ligne plut\u00f4t que la cybercriminalit\u00e9 proprement dite. Par exemple, le D\u00e9cret-loi pr\u00e9voit des peines s\u00e9v\u00e8res de prison pour des d\u00e9lits tels que la diffusion de fausses nouvelles, en violation flagrante des normes internationales sur la libert\u00e9 d&rsquo;expression et la vie priv\u00e9e. Et en effet, depuis la promulgation du D\u00e9cret-loi, les autorit\u00e9s tunisiennes ont ouvert <a href=\"https:\/\/www.amnesty.org\/en\/latest\/news\/2022\/12\/tunisia-cybercrime-law-investigations-expose-new-threats-to-freedom-of-expression\/\">plusieurs enqu\u00eates p\u00e9nales<\/a> pour poursuivre des m\u00e9dias, des avocats ou des \u00e9tudiants pour avoir critiqu\u00e9 des responsables gouvernementaux.<\/p>\n<p>ARTICLE 19 a analys\u00e9 le d\u00e9cret-loi par rapport aux normes internationales dans le cadre du <a href=\"https:\/\/pamt2.org\/\"><em>Programme d\u2019appui aux m\u00e9dias en Tunisie<\/em> <em>2<\/em><\/a>. Si certaines dispositions du D\u00e9cret-loi semblent avoir \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es en partie de la Convention sur la cybercriminalit\u00e9 du Conseil de l&rsquo;Europe (la Convention de Budapest), la plupart d\u2019entre elles ne respectent pas les normes internationales relatives aux droits humains (et contreviennent aux protections des droits humains dans la Constitution tunisienne), ont un d\u00e9ficit de protections en mati\u00e8re de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et ne respectent pas les principes de n\u00e9cessit\u00e9 et proportionnalit\u00e9.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Le D\u00e9cret-loi est incompatible avec le principe de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique<\/strong>. La plupart des infractions vis\u00e9es par le D\u00e9cret-loi sont passibles de peines de prison. Le principe de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique exige que les peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 l\u2019emprisonnement soient r\u00e9gies par le Code p\u00e9nal lui-m\u00eame. Les personnes assujetties \u00e0 la loi doivent \u00eatre en mesure de r\u00e9gler leur conduite avec certitude, ce qui n\u00e9cessite qu\u2019elles trouvent facilement toute disposition p\u00e9nale imposant des peines d\u2019emprisonnement.<\/li>\n<li><strong>De nombreuses infractions pr\u00e9vues par le D\u00e9cret-loi sont d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9es dans <\/strong><strong>d\u2019autres textes juridiques<\/strong>. Les crimes mentionn\u00e9s dans le D\u00e9cret-loi tels que la diffamation, la diffusion des images d\u2019abus sexuels d\u2019enfants et le discours de haine sont d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9s dans d\u2019autres textes juridiques, \u00e0 savoir le Code p\u00e9nal, le D\u00e9cret-loi n\u00b0 115 de 2011 relatif \u00e0 la libert\u00e9 de la presse, de l\u2019imprimerie et de l\u2019\u00e9dition ou le Code des t\u00e9l\u00e9communications, avec diff\u00e9rentes peines applicables \u00e0 ce qui correspond effectivement aux m\u00eames d\u00e9lits. Cela n\u2019est pas conforme au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique et accro\u00eet la possibilit\u00e9 d\u2019une application arbitraire de ces dispositions.<\/li>\n<li><strong>Plusieurs dispositions criminalisent l\u2019expression en ligne prot\u00e9g\u00e9e plut\u00f4t que la <\/strong><strong>cybercriminalit\u00e9<\/strong>. Le D\u00e9cret-loi contient des infractions, telles que la diffusion de fausses nouvelles, qui ne sont pas conformes aux normes internationales relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et qui sont utilis\u00e9 pour poursuivre des journalistes, des d\u00e9fenseurs des droits humains et des d\u00e9tracteurs du gouvernement. D\u2019un point de vue comparatif, le D\u00e9cret-loi introduit plusieurs infractions qui n\u2019existent pas dans des instruments comme la Convention de Budapest. Les infractions pr\u00e9vues dans le D\u00e9cret-loi vont donc au-del\u00e0 des infractions reconnues internationalement comme constituant des cybercrimes.<\/li>\n<li><strong>Les sanctions pr\u00e9vues dans le D\u00e9cret-loi sont excessives et disproportionn\u00e9es.<\/strong> Le r\u00e9gime des peines pr\u00e9vu par le D\u00e9cret-loi est excessivement s\u00e9v\u00e8re, y compris pour les infractions li\u00e9es au contenu. Le droit international relatif aux droits humains ne permet une peine de prison que pour les pires d\u00e9lits d\u2019expression, comme l\u2019incitation au g\u00e9nocide.<\/li>\n<li><strong>Le D\u00e9cret-loi accorde aux autorit\u00e9s tunisiennes des pouvoirs d\u2019investigation \u00e9tendus et<\/strong><strong> ne pr\u00e9voit pas de garanties proc\u00e9durales pour la protection des droits humains<\/strong>. Le D\u00e9cret-loi impose la conservation g\u00e9n\u00e9rale et syst\u00e9matique des donn\u00e9es par les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communications et accorde aux autorit\u00e9s gouvernementales des pouvoirs d\u2019acc\u00e8s et d\u2019interception trop \u00e9tendus. Des garanties proc\u00e9durales et des protections des droits humains comme le droit d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des mesures de surveillance et un droit de recours sont totalement absentes du D\u00e9cret-loi, malgr\u00e9 une r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale aux engagements en mati\u00e8re de droits humains dans son Article 2.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le D\u00e9cret-loi sera soumis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple nouvellement constitu\u00e9e. Nous demandons \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants de rejeter le D\u00e9cret-loi.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a class=\"button button--red button--medium button--squared\" href=\"https:\/\/pamt2.org\/ressources_post\/analyse-juridique-du-decret-loi-n-2022-54\/\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">Lire l&rsquo;analyse compl\u00e8te<\/a><\/p>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[5],"content-type":[157],"issue":[1384,1484],"region":[452,453],"campaign-tax":[],"class_list":["post-301200","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","pillar-digital","content-type-legal-analysis-fr","issue-digital-rights-fr","issue-national-security-and-counter-terrorism-fr","region-middle-east-north-africa-fr","region-tunisia-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"<p>ARTICLE 19 est profond\u00e9ment pr\u00e9occup\u00e9 par l&rsquo;utilisation par les autorit\u00e9s tunisiennes d&rsquo;un d\u00e9cret-loi sur la cybercriminalit\u00e9 r\u00e9cemment adopt\u00e9 pour poursuivre des d\u00e9tracteurs du gouvernement et r\u00e9primer la dissidence. Nous demandons \u00e0 l&rsquo;Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants de rejeter ce d\u00e9cret-loi qui menace gravement la libert\u00e9 d&rsquo;expression et la vie priv\u00e9e. Le D\u00e9cret-loi n\u00b0 2022-54 relatif \u00e0 la lutte contre les infractions se rapportant aux syst\u00e8mes d&rsquo;information et de communication (ci-apr\u00e8s le D\u00e9cret-loi) a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 le 13 septembre 2022. 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