{"id":2827,"date":"2015-11-11T09:34:48","date_gmt":"2015-11-11T09:34:48","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/achpr-national-law-must-protect-freedom-of-expression\/"},"modified":"2017-11-06T09:36:56","modified_gmt":"2017-11-06T09:36:56","slug":"achpr-national-law-must-protect-freedom-of-expression","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/achpr-national-law-must-protect-freedom-of-expression\/","title":{"rendered":"ACHPR: Allocution prononc\u00e9e lors de la 56e Session Ordinaire"},"content":{"rendered":"

Allocution prononc\u00e9e lors de la 56e<\/sup> Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples<\/h3>\n

Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n

Honorables Commissaires,<\/p>\n

Distingu\u00e9s D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,<\/p>\n

ARTICLE 19 note avec satisfaction le travail effectu\u00e9 par la Rapporteure Sp\u00e9ciale sur la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en Afrique. Nous appr\u00e9cions son engagement continu aupr\u00e8s des gouvernements et OSC \u00e0 travers le continent, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019adoption de lois sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la d\u00e9p\u00e9nalisation des infractions li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019obligation de rendre compte relativement aux attaques perp\u00e9tr\u00e9es contre les journalistes.<\/p>\n

Violation de la libert\u00e9 d\u2019expression<\/strong><\/h3>\n

Les professionnels des m\u00e9dias, les journalistes, les caricaturistes et les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme continuent de faire face \u00e0 des attaques et d\u2019\u00eatre contraints de faire leur travail sous la pression constante des autorit\u00e9s et des acteurs non \u00e9tatiques, dans un climat d\u2019impunit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e.<\/p>\n

Entre Janvier et Octobre 2015, 71 journalistes ont \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9s individuellement au Kenya<\/strong>, mais seuls 3 cas ont fait l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates et leurs auteurs traduits en justice. Trois jours avant la c\u00e9l\u00e9bration de la Journ\u00e9e mondiale de la Libert\u00e9 de Presse de 2015, John Kituyi, Editeur et R\u00e9dacteur en Chef du journal \u00ab\u00a0Weekly Mirror\u00a0\u00bb<\/em> a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 et, \u00e0 ce jour, personne n\u2019a \u00e9t\u00e9 tenu pour responsable.<\/p>\n

A travers le mondela Somalie<\/strong> est l\u2019un des pays qui pr\u00e9sentent le plus de dangers pour les journalistes. En 2015 3 journalistes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s et plus de 40 autres arr\u00eat\u00e9s arbitrairement dans l\u2019exercice de leur fonction. L\u00e0 o\u00f9 beaucoup d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s physiquement, d\u2019autres ont sans cesse fait l\u2019objet de harc\u00e8lements judiciaires.<\/p>\n

L\u2019accroissement des attaques contre la presse en Tanzanie<\/strong> au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es est assez pr\u00e9occupant. Depuis 2010 ARTICLE 19 a enregistr\u00e9 plus de 30 cas d\u2019attaques de journalistes. Lors des \u00e9lections qui viennent juste de se terminer, 8 communicateurs des m\u00e9dias sociaux ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s, en vertu de la Loi sur la cybercriminalit\u00e9, d\u2019avoir tout simplement exerc\u00e9 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Leurs affaires suivent actuellement leur cours.<\/p>\n

En Gambie<\/strong>, les professionnels des m\u00e9dias continuent de travailler dans une atmosph\u00e8re de peur constante et d\u2019autocensure. Depuis Janvier 2015, Taranga FM, la seule radio communautaire qui diffuse des nouvelles \u00e0 l\u2019intention des collectivit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 contrainte, de mani\u00e8re arbitraire, d\u2019arr\u00eater ses \u00e9missions suite \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00e9tat de d\u00e9cembre 2014. Le 2 Juillet, son Directeur, Alagie Abdoulie Ceesay a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 pendant 11 jours, contraint d\u2019ouvrir ses emails et s\u00e9v\u00e8rement tortur\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 pendant un bref moment et \u00e0 nouveau d\u00e9tenu depuis, accus\u00e9 maintenant de s\u00e9dition. Deux de ses amies ont \u00e9t\u00e9 contraintes de t\u00e9moigner contre lui, mais au cours du proc\u00e8s, elles se sont r\u00e9tract\u00e9es et se sont depuis lors enfuies du pays par crainte pour leur vie.<\/p>\n

A la suite de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat de Septembre 2015 au Burkina Faso<\/strong>, ARTICLE 19 a re\u00e7u des informations sur diverses attaques et cas d\u2019agressions et de violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des m\u00e9dias, de journalistes dans l\u2019exercice de leurs fonctions et de manifestants. Environ 10 incidents ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9s, allant de la fermeture arbitraire et l\u2019interdiction de m\u00e9dias aux cas de destruction de biens, en passant par les agressions physiques. 10 personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es et environ 100 autres bless\u00e9es pour avoir exprim\u00e9 leurs opinions.<\/p>\n

Beaucoup de pays africains conservent encore dans leur code p\u00e9nal des lois qui restreignent injustement la libert\u00e9 d\u2019expression. Ces textes d\u00e9finissent les infractions li\u00e9es \u00e0 la promotion de lois sur le sectarisme, la diffamation criminelle, les insultes, la lutte contre le terrorisme et les lois nationales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Aujourd\u2019hui de nombreux pays s\u2019en sont servis pour emprisonner des journalistes et restreindre l\u2019espace public. Ces lois ont continu\u00e9 \u00e0 avoir un effet dissuasif sur les m\u00e9dias et \u00e0 entraver la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n

Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information <\/strong><\/h3>\n

Malgr\u00e9 l\u2019accroissement consid\u00e9rable du nombre de pays reconnaissant le droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information sur le continent, une grande partie des Etats africains semblent toujours incapables ou r\u00e9ticents \u00e0 adopter des lois allant dans ce sens.<\/p>\n

Certains gouvernements refusent de fournir \u00e0 leurs citoyens les informations les plus \u00e9l\u00e9mentaires, apparemment en raison d\u2019une combinaison d\u2019impunit\u00e9 et d\u2019absence de volont\u00e9 politique ou de syst\u00e8mes permettant aux Etats de fournir de mani\u00e8re proactive des informations vitales. Des Lois sur la protection du secret existent toujours dans les recueils de textes juridiques et se sont av\u00e9r\u00e9es constituer un grand obstacle \u00e0 la pleine application des lois sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/p>\n

La promulgation de lois sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information doit \u00e9galement \u00eatre accompagn\u00e9e du renforcement des capacit\u00e9s civiques. L\u2019\u00e9ducation civique devrait pouvoir permettre aux citoyens ordinaires d\u2019acc\u00e9der aux informations sur la loi et d\u2019habiliter les fonctionnaires du gouvernement \u00e0 rendre l\u2019information accessible aux citoyens.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente,<\/p>\n

Pour conclure, nous demandons instamment aux gouvernements africains :<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le processus de promulgation de lois sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et de les rendre op\u00e9rationnelles ;<\/strong><\/li>\n
  2. d\u2019abroger les lois incompatibles avec le droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ;<\/strong><\/li>\n
  3. d\u2019abroger les lois sur la diffamation et d\u2019autres lois similaires qui criminalisent la libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0;<\/strong><\/li>\n
  4. de veiller \u00e0 ce que tous ceux qui violent les droits des journalistes et d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme rendent compte de leurs actes ;<\/strong><\/li>\n
  5. d\u2019inviter la Rapporteure Sp\u00e9ciale sur la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019autres organes dot\u00e9s de\u00a0 mandats pertinents \u00e0 effectuer des visites dans les pays o\u00f9 les journalistes et les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme sont menac\u00e9s, ce qui t\u00e9moignerait de leur engagement \u00e0 promouvoir ce droit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article 9 de la Charte.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Je vous remercie de votre attention.<\/p>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[119],"content-type":[158],"issue":[1441,1507,1407],"region":[436],"campaign-tax":[],"class_list":["post-2827","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","pillar-media-fr","content-type-submission-fr","issue-media-freedom-fr","issue-regional-inter-governmental-organisations-fr","issue-safety-of-journalists-and-human-rights-defenders-fr","region-eastern-africa-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"

    Allocution prononc\u00e9e lors de la 56e Session Ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples Madame la Pr\u00e9sidente, Honorables Commissaires, Distingu\u00e9s D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, ARTICLE 19 note avec satisfaction le travail effectu\u00e9 par la Rapporteure Sp\u00e9ciale sur la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en Afrique. Nous appr\u00e9cions son engagement continu aupr\u00e8s des gouvernements et OSC \u00e0 travers le continent, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019adoption de lois sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la d\u00e9p\u00e9nalisation des infractions li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019obligation de rendre compte relativement aux attaques perp\u00e9tr\u00e9es contre les journalistes. 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