{"id":273955,"date":"2022-07-04T15:23:08","date_gmt":"2022-07-04T14:23:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/senegal-laws-for-disinformation\/"},"modified":"2022-07-04T15:27:01","modified_gmt":"2022-07-04T14:27:01","slug":"senegal-laws-for-disinformation","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/senegal-laws-for-disinformation\/","title":{"rendered":"Senegal: Les lois visant \u00e0 lutter contre les ‘fausses nouvelles’ doivent \u00eatre conformes aux normes internationales"},"content":{"rendered":"

ARTICLE 19, les autres acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et\u00a0 <\/span>les autres\u00a0 <\/span>signataires individuels de cette d\u00e9claration invitent les autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises \u00e0 abroger l’article 255 du code p\u00e9nal, qui criminalise la publication de fausses nouvelles, et \u00e0 respecter sa conformit\u00e9 avec les normes internationales. De m\u00eame, elles sont pri\u00e9esadopter une approche centr\u00e9e sur les droits humains dans la lutte contre la d\u00e9sinformation; et pour la\u00a0 <\/span>garantie et le respect des droits des personnes dans l’espace num\u00e9rique, notamment la libert\u00e9 d’expression.\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

Au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, les gouvernements en Afrique subsaharienne (ASS) ont eu tendance \u00e0 appliquer des condamnations\u00a0 <\/span>p\u00e9nales strictes \u00e0 la d\u00e9sinformation et \u00e0 d’autres types d’informations \u00ab\u00a0fausses\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0trompeuses\u00a0\u00bb. Alors que nombre de ces dispositions sont express\u00e9ment contenues dans les codes p\u00e9naux\u00a0 <\/span>adopt\u00e9s dans les ann\u00e9es 1800 par divers syst\u00e8mes coloniaux en Afrique; les gouvernements ont introduit ces derni\u00e8res ann\u00e9es de nouvelles restrictions l\u00e9gislatives, souvent sous couvert de la lutte contre la cybercriminalit\u00e9 ou de la pr\u00e9servation de l’int\u00e9grit\u00e9 \u00e9lectorale. Derni\u00e8rement, le COVID-19 a incit\u00e9 certains gouvernements \u00e0 adopter des mesures d’urgence qui criminalisent la d\u00e9sinformation li\u00e9e \u00e0 la pand\u00e9mie. Plus r\u00e9cemment, au S\u00e9n\u00e9gal, le 10 juin 2022, un membre du parlement a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention pour offense au chef de l’\u00c9tat, diffusion de fausses nouvelles et diffamation.\u00a0<\/span><\/p>\n

La d\u00e9sinformation d\u00e9signe la diffusion de fausses informations de mani\u00e8re non intentionnelle. Lorsque de telles informations sont diffus\u00e9es intentionnellement pour causer un pr\u00e9judice social grave, on parle de d\u00e9sinformation. Bien que les deux soient probl\u00e9matiques, les Nations Unies ont appel\u00e9<\/a> les \u00c9tats \u00e0 \u00e9viter l\u2019usage \u00a0\u00bb des mesures disproportionn\u00e9es, comme la coupure d\u2019Internet, et adopt\u00e9 des lois vagues et trop larges pour incriminer, bloquer, censurer et r\u00e9fr\u00e9ner les discours en ligne, r\u00e9duisant ainsi l\u2019espace civique\u00a0\u00bb. Elle a ajout\u00e9 que ces lois \u00ab\u00a0sont incompatibles avec le droit international des droits de l\u2019homme et contribuent de surcro\u00eet \u00e0 amplifier les perceptions erron\u00e9es, \u00e0 attiser la peur et \u00e0 conforter la d\u00e9fiance du public envers les institutions\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 civile et les m\u00e9dias conjuguent leurs efforts pour lutter contre la d\u00e9sinformation\u00a0<\/span><\/b><\/h2>\n

Le Mercredi 18 Mai 2022, s\u2019est tenu un atelier de renforcement de capacit\u00e9s des m\u00e9dias et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur les lois et politiques adopt\u00e9es pour contrer la d\u00e9sinformation et leurs impacts sur les Droits Humains en particulier sur la libert\u00e9 d\u2019expression. Cet atelier organis\u00e9 par ARTICLE 19 avec l\u2019appui financier du gouvernement am\u00e9ricain, Bureau of Democracy, Human Rights and Labor (DRL), s\u2019inscrit dans le cadre de la mise en \u0153uvre du projet: \u00ab Promoting Rights-Respecting Approaches to Tackling Disinformation in Africa \u00bb _ (Promouvoir des approches respectueuses des droits humains dans la lutte contre la d\u00e9sinformation en Afrique \u00bb en consortium avec Prot\u00e9g\u00e9 QV du Cameroun, CIPESA en Uganda; et le Centre des droits de l\u2019homme de l\u2019Universit\u00e9 de Pretoria (CHR). \u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019objectif global du projet est de garantir que les r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 la d\u00e9sinformation en Afrique subsaharienne soient conformes aux normes internationales en mati\u00e8re de droits de l’homme. Cette formation s\u2019inscrit aussi dans la mise en \u0153uvre de l\u2019un des objectifs sp\u00e9cifiques du projet qui est de renforcer les capacit\u00e9s des groupes locaux en Afrique subsaharienne \u00e0 s’engager dans des d\u00e9bats et discussions sur les politiques locales afin de promouvoir des approches respectueuses des droits qui prot\u00e8gent la libert\u00e9 d’Internet dans les r\u00e9ponses \u00e0 la d\u00e9sinformation. L\u2019atelier a regroup\u00e9 un total de 20 participants parmi lesquels des journalistes et autres acteurs des m\u00e9dias, des acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des professeurs d\u2019universit\u00e9s, des activistes des droits humains et du num\u00e9rique, des \u00e9tudiants d\u2019\u00e9cole de journalisme et de m\u00e9dia ainsi que des sp\u00e9cialistes des m\u00e9dias sociaux.\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019atelier a permis d\u2019outiller les participants \u00e0 analyser les lois et politiques sur la d\u00e9sinformation d\u2019un point de vue droits humains gr\u00e2ce une m\u00e9thodologie d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019un des partenaires au projet. La formation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de pr\u00e9senter le LEXOTA, qui est une plateforme interactive en ligne qui fournit une analyse d\u00e9taill\u00e9e des lois et des actions gouvernementales en mati\u00e8re de d\u00e9sinformation en Afrique subsaharienne. Il s\u2019agit d\u2019un outil innovant pour les d\u00e9fenseurs des droits de l’homme, les chercheurs, les acteurs des m\u00e9dias, les journalistes, les enseignants ainsi que les d\u00e9cideurs politiques.<\/p>\n

<\/span>Comme le souligne LEXOTA<\/a> : L’article 255 du code p\u00e9nal \u00e9rige en infraction\u00a0 <\/span>\u201cla publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction de nouvelles fausses lorsqu’elle est faite ou non de mauvaise foi; aura entra\u00een\u00e9 la d\u00e9sob\u00e9issance aux lois du pays; ou\u00a0 <\/span>a port\u00e9 atteinte au moral de la population, ou jet\u00e9 le discr\u00e9dit sur les institutions publiques ou leur fonctionnement\u201d. LEXOTA note que l’article n’\u00e9tablit pas de donn\u00e9es claires pour d\u00e9terminer si une nouvelle est \u00ab\u00a0fausse\u00a0\u00bb ou non. Il ne pr\u00e9cise pas non plus le seuil requis pour d\u00e9terminer si le moral de la population a \u00e9t\u00e9 atteint ou si les institutions publiques ont \u00e9t\u00e9 discr\u00e9dit\u00e9es. L’article 255 \u00e9choue donc \u00e0 fournir des orientations claires aux individus et offre un pouvoir discr\u00e9tionnaire trop important aux personnes charg\u00e9es de l’application de cette loi\u00a0\u00bb, conclut LEXOTA.\u00a0<\/span><\/p>\n

En vertu de l’article 255, un individu, une organisation ou une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 100 000 \u00e0 1 500 000 francs CFA et \u00e0 une peine d’emprisonnement d\u2019 un \u00e0 trois ans. Si l’amende et la peine de prison maximales sont impos\u00e9es sans tenir compte des circonstances de l’infraction, les sanctions peuvent \u00eatre disproportionn\u00e9es\u00a0\u00bb, indique l’analyse de LEXOTA. C’est notamment le cas lorsqu’aucun pr\u00e9judice n’a pas \u00e9t\u00e9 caus\u00e9.<\/p>\n

Les r\u00e9ponses \u00e0 la d\u00e9sinformation ne doivent pas porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d’expression<\/b><\/h2>\n

S\u2019il est vrai que le d\u00e9veloppement de l\u2019internet a contribu\u00e9 \u00e0 multiplier la manipulation de l\u2019information \u00a0 <\/span>sur la politique, sur\u00a0 <\/span>les droits humains notamment le droit \u00e0 la sant\u00e9, le droit \u00e0 une information de qualit\u00e9 entre autre, il faut souligner que, les r\u00e9ponses juridiques ou politiques insuffisamment \u00e9labor\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 la d\u00e9sinformation peuvent, elles-m\u00eames, pr\u00e9senter des risques s\u00e9rieux d\u2019atteinte aux\u00a0 <\/span>droits de l’homme, en particulier la libert\u00e9 d’expression, et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en restreignant un large \u00e9ventail de discours,\u00a0 <\/span>en promouvant l’autocensure. En cons\u00e9quence, les sanctions pr\u00e9vues pour punir les manquements \u00e0 la loi sont parfois disproportionn\u00e9es. Les normes internationales sur la question stipulent clairement que toute restriction de la libert\u00e9 d\u2019expression doit remplir trois conditions cumulatives : \u00a0<\/span><\/p>\n

    \n
  • \u00catre pr\u00e9vue par la loi (l\u00e9galit\u00e9) ;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • Poursuivre un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes (l\u00e9gitimit\u00e9) ;\u00a0<\/span><\/li>\n
  • \u00catre n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, ce qui implique qu’elle soit proportionn\u00e9e \u00e0 l’objectif l\u00e9gitime poursuivi (n\u00e9cessit\u00e9).\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Ainsi, il en ressort de l\u2019analyse de l\u2019article 255 du code p\u00e9nal lors de l\u2019atelier par les participants, que la formulation demeure vague et que les peines maximales applicables \u00e0 l\u2019infraction de publication ou de diffusion de fausses nouvelles sont disproportionn\u00e9es.\u00a0 <\/span>D\u00e8s lors, il demeure important pour le gouvernement du S\u00e9n\u00e9gal d\u2019adapter cet article aux conventions internationales auxquelles le S\u00e9n\u00e9gal a souscrit afin qu\u2019il r\u00e9ponde aux exigences internationales.\u00a0<\/span><\/p>\n

    Par ailleurs, les participants sont convaincus de la n\u00e9cessit\u00e9 et de l\u2019urgence de prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains en ligne en particulier la libert\u00e9 d\u2019expression. La libert\u00e9 d’expression est la pierre angulaire de la d\u00e9mocratie, et sa protection est fondamentale pour que les gens puissent b\u00e9n\u00e9ficier d’une soci\u00e9t\u00e9 juste et \u00e9quitable. Tout manquement \u00e0 la protection de la libert\u00e9 d’expression sape les fondamentaux de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n

    Au-del\u00e0 du r\u00f4le que les gouvernements doivent jouer dans la mise place de politiques et lois respectueuses des droits humains face au ph\u00e9nom\u00e8ne de la d\u00e9sinformation, les participants,\u00a0 <\/span>conscients du r\u00f4le que devrait jouer tous les segments de la soci\u00e9t\u00e9 face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne en particulier les m\u00e9dias et la soci\u00e9t\u00e9 civile; se sont engag\u00e9s\u00a0 <\/span>\u00e0 faire preuve de plus de professionnalisme et \u00e0 travailler en synergie avec d\u2019autres acteurs, notamment les fact-checkers pour des outils et techniques qui permettront de lutter contre la d\u00e9sinformation<\/p>\n

    Signataires :\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

    Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile:\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

      \n
    • AFRICTIVISTES<\/li>\n
    • AFRICAJOM CENTER<\/li>\n
    • APPEL , Association des Editeurs et Professionnels de la Presse en ligne<\/li>\n
    • RADDHO, Rencontre Africaine pour la D\u00e9fense des Droits de L’homme<\/li>\n<\/ul>\n

      Les individus\u00a0:\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

        \n
      • Dr. MBAYE CISSE, Chercheur, Sp\u00e9cialiste en Etude de Droit Compar\u00e9, membre du comit\u00e9 juridique de la LSDh<\/li>\n
      • Adama Biteye, Comit\u00e9 senegalaise des Droits de l\u2019Homme<\/li>\n
      • Ndeye Fatou Tour\u00e9, Journaliste \u00e0 PressAfrik<\/li>\n
      • Monia INAKANYAMBO, Journaliste \u00e0 iGFM<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[119],"content-type":[160],"issue":[1472,1376,1384,1441],"region":[443,444],"campaign-tax":[],"class_list":["post-273955","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","pillar-media-fr","content-type-briefing-fr","issue-participation-and-association-fr","issue-censorship-fr","issue-digital-rights-fr","issue-media-freedom-fr","region-west-africa-fr","region-senegal-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"

        ARTICLE 19, les autres acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et\u00a0 les autres\u00a0 signataires individuels de cette d\u00e9claration invitent les autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises \u00e0 abroger l’article 255 du code p\u00e9nal, qui criminalise la publication de fausses nouvelles, et \u00e0 respecter sa conformit\u00e9 avec les normes internationales. 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