{"id":26731,"date":"2018-07-23T14:32:18","date_gmt":"2018-07-23T13:32:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/?post_type=resources&#038;p=26731"},"modified":"2020-11-05T16:17:22","modified_gmt":"2020-11-05T16:17:22","slug":"france-la-proposition-de-loi-contre-la-manipulation-de-linformation-viole-les-standards-internationaux-mise-a-jour","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/france-la-proposition-de-loi-contre-la-manipulation-de-linformation-viole-les-standards-internationaux-mise-a-jour\/","title":{"rendered":"France : La proposition de loi contre la manipulation de l&rsquo;information viole les standards internationaux [MISE \u00c0 JOUR]"},"content":{"rendered":"<p><strong>Jeudi 26 juillet 2018, le S\u00e9nat va d\u00e9battre en s\u00e9ance publique de la proposition de loi no. 623 contre \u201cla manipulation de l\u2019information\u201d, telle qu\u2019adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Malgr\u00e9 les mises en garde d\u2019ARTICLE 19, Reporters sans Fronti\u00e8res et des syndicats de journalistes et des m\u00e9dias, les parlementaires semblent d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 adopter un texte flou dont la n\u00e9cessit\u00e9 est loin d\u2019\u00eatre av\u00e9r\u00e9e et qui pr\u00e9sente de graves dangers pour la libert\u00e9 d\u2019expression. ARTICLE 19 appelle le S\u00e9nat \u00e0 rejeter ce texte. <\/strong><\/p>\n<h3>Contexte<\/h3>\n<p>ARTICLE 19 rappelle que, suite aux accusations d\u2019ing\u00e9rence russe notamment dans les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles am\u00e9ricaines et fran\u00e7aises, le gouvernement fran\u00e7ais a annonc\u00e9 son intention de proposer une loi afin de lutter contre les campagnes massives de diffusion de \u2018fausses\u2019 informations (\u2018fake news\u2019), notamment en ligne.<\/p>\n<p>A ce jour, deux propositions de loi \u2013 l\u2019une organique, l\u2019autre ordinaire \u2013 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. ARTICLE 19 a fait part de ses <a href=\"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/france-la-proposition-de-loi-contre-la-manipulation-de-linformation-viole-les-standards-internationaux-relatifs-a-la-liberte-dexpression\/\">inqui\u00e9tudes<\/a> quant \u00e0 la proposition de loi organique, les m\u00eames consid\u00e9rations \u00e9tant applicables \u00e0 la proposition de loi ordinaire. En particulier, ARTICLE 19 observait que la proposition de loi organique d\u00e9battue \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture enfreignait les normales internationales relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, notamment\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La d\u00e9finition des \u00ab\u00a0fausses informations\u00a0\u00bb \u00e9tait trop impr\u00e9cise et de nature \u00e0 ouvrir la voie \u00e0 des abus ou des interpr\u00e9tations malencontreuses de la part des juges, avec pour r\u00e9sultat le retrait d\u2019informations l\u00e9gitimes\u00a0;<\/li>\n<li>La proc\u00e9dure de retrait, bien que judiciaire, \u00e9tait trop rapide, ne comportait pas de garanties d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et apparaissait susceptible d\u2019instrumentalisation\u00a0;<\/li>\n<li>Les sanctions relatives aux obligations de transparence des plateformes paraissaient trop lourdes\u00a0;<\/li>\n<li>La proposition de loi semblait impliquer que les plateformes avaient le devoir de retirer les fausses informations sur base de leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, alors que ces entreprises ne devraient pas \u00eatre plac\u00e9es en position d\u2019arbitre de la v\u00e9rit\u00e9\u00a0; ceci \u00e9tait d\u2019autant plus inqui\u00e9tant en l\u2019absence de crit\u00e8res pr\u00e9cis quant \u00e0 la d\u00e9finition de fausses informations et en l\u2019absence de m\u00e9canisme de redevabilit\u00e9 des plateformes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, ARTICLE 19 s\u2019inqui\u00e9tait des pouvoirs donn\u00e9s au CSA de supprimer la convention de distribution de services de communication au public par les cha\u00eenes jug\u00e9es comme \u00e9tant sous influence d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers<\/p>\n<h3>Une d\u00e9finition des \u00ab\u00a0fausses informations\u00a0\u00bb encore plus floue<\/h3>\n<p>ARTICLE 19 regrette fortement que nos mises en garde n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 prises en compte par les d\u00e9put\u00e9s. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la nouvelle version de la proposition de loi adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale continue \u00e0 soulever les m\u00eames probl\u00e8mes que ceux que nous avions identifi\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n<p>Au cours de la premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, la d\u00e9finition des \u00ab\u00a0fausses informations\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e. Constitue maintenant une \u00ab\u00a0fausse information\u00a0\u00bb toute all\u00e9gation ou imputation d\u2019un fait \u00ab\u00a0<em>inexacte ou trompeuse\u00a0<\/em>\u00bb. Cette nouvelle formulation a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par le fait qu\u2019elle chercherait \u00e0 faciliter l\u2019articulation de la notion de \u00ab\u00a0fausses informations\u00a0\u00bb avec celle de \u00ab\u00a0fausse nouvelle\u00a0\u00bb telle que d\u00e9finie dans la jurisprudence. Cette derni\u00e8re d\u00e9finit les \u00ab\u00a0fausses nouvelles\u00a0\u00bb comme se rattachant \u00e0 un fait pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9, actuel ou pass\u00e9 mais non encore divulgu\u00e9, et dont le caract\u00e8re mensonger est \u00e9tabli de fa\u00e7on objective.<\/p>\n<p>ARTICLE 19 d\u00e9plore cette nouvelle d\u00e9finition des \u00ab\u00a0fausses informations\u00a0\u00bb, laquelle est bien plus large que celle de \u00ab\u00a0fausse nouvelle\u00a0\u00bb. Non seulement elle m\u00e9conna\u00eet la difficult\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 tout exercice de distinction entre fait et opinion, mais elle ignore \u00e9galement les r\u00e9alit\u00e9s du travail journalistique dans la recherche et la diffusion de l\u2019information. Les d\u00e9bats r\u00e9cents sur le Brexit au Royaume-Uni en sont un parfait exemple. De part et d\u2019autre, chaque groupe se pr\u00e9sente arm\u00e9 de faits et statistiques \u00e9conomiques diff\u00e9rents, accusant la partie adverse de mensonges et d\u2019approximations. Par ailleurs, la presse britannique publie r\u00e9guli\u00e8rement des gros titres dont on pourrait dire qu\u2019ils sont de nature \u00e0 induire l\u2019opinion publique en erreur, notamment sur les <a href=\"https:\/\/www.independent.co.uk\/voices\/why-the-british-media-is-responsible-for-the-rise-in-islamophobia-in-britain-a6967546.html\">questions d\u2019immigration<\/a>.<\/p>\n<p>ARTICLE 19 note que la nouvelle version de la proposition de loi a \u00e9galement modifi\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments qui sont laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge lors de la proc\u00e9dure de retrait en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. En particulier, le juge serait charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir que les fausses informations ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es \u00ab\u00a0de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb plut\u00f4t que de mauvaise foi. L\u2019on peut toutefois s\u2019interroger sur la mani\u00e8re dont la preuve de l\u2019intention de diffuser des fausses informations est cens\u00e9e \u00eatre apport\u00e9e ou v\u00e9rifi\u00e9e, notamment au regard du fait que l\u2019auteur du contenu en question est absent de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Par ailleurs, on peut se poser la question de savoir comment une information peut \u00e0 la fois \u00eatre diffus\u00e9e \u00ab\u00a0de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb, ce qui suppose une certaine intentionnalit\u00e9, avec le second \u00e9l\u00e9ment qui conditionne l\u2019intervention du juge, \u00e0 savoir le fait que cette diffusion ait lieu \u00ab\u00a0de mani\u00e8re artificielle ou automatis\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Enfin, ARTICLE 19 note que la proposition de loi implique que la d\u00e9finition des \u00ab\u00a0fausses informations\u00a0\u00bb devrait \u00eatre utilis\u00e9e par les plateformes dans la mise en \u0153uvre de leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (obligation de mise en \u0153uvre de m\u00e9canisme de signalement, Titre II Bis relatif au devoir de coop\u00e9ration des op\u00e9rateurs de plateformes en ligne en mati\u00e8re de lutte contre la diffusion de fausses informations). Outre le fait que les plateformes ne devraient pas \u00eatre mise en position d\u2019arbitrer de la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019information, une telle d\u00e9finition demeure beaucoup trop vague pour ne pas ouvrir la voie \u00e0 des abus ou des interpr\u00e9tations malencontreuses, aussi bien de la part des juges que des plateformes, avec pour r\u00e9sultat in\u00e9vitable le retrait d\u2019informations l\u00e9gitimes et l\u2019appauvrissement du d\u00e9bat public en ligne.<\/p>\n<p>ARTICLE 19 d\u00e9plore l\u2019apparente d\u00e9termination de la majorit\u00e9 gouvernementale \u00e0 adopter une loi qui, de l\u2019avis de <a href=\"https:\/\/www.lemonde.fr\/pixels\/article\/2018\/07\/04\/fausses-informations-l-assemblee-vote-les-propositions-de-loi_5325489_4408996.html\">nombreux experts<\/a>, se r\u00e9v\u00e9lera difficilement applicable, d\u2019une efficacit\u00e9 limit\u00e9e et clairement n\u00e9faste \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n<p>Au vu de ces pr\u00e9occupations, ARTICLE 19 appelle le S\u00e9nat \u00e0 rejeter la proposition de loi.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[],"content-type":[],"issue":[],"region":[471,475],"campaign-tax":[],"class_list":["post-26731","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","region-europe-central-asia-fr","region-france-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"<p>Jeudi 26 juillet 2018, le S\u00e9nat va d\u00e9battre en s\u00e9ance publique de la proposition de loi no. 623 contre \u201cla manipulation de l\u2019information\u201d, telle qu\u2019adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. 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