{"id":251197,"date":"2021-12-02T12:58:52","date_gmt":"2021-12-02T12:58:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/mauritania-new-law-on-protection-of-national-symbols-threatens-free-speech\/"},"modified":"2021-12-02T14:24:27","modified_gmt":"2021-12-02T14:24:27","slug":"mauritania-new-law-on-protection-of-national-symbols-threatens-free-speech","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/mauritania-new-law-on-protection-of-national-symbols-threatens-free-speech\/","title":{"rendered":"Nouvelle loi sur la protection des symboles nationaux : une menace pour la libert\u00e9 d\u2019expression sur les r\u00e9seaux sociaux en Mauritanie"},"content":{"rendered":"

Nous, les organisations signataires de la soci\u00e9t\u00e9 civile mauritanienne, r\u00e9gionale et internationale, exprimons notre vive pr\u00e9occupation quant \u00e0 l\u2019adoption par le parlement mauritanien de la \u00ab loi portant protection des symboles nationaux et incrimination des atteintes \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l’honneur du citoyen \u00bb le 9 novembre 2021. Nous craignons que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce texte ne contribue \u00e0 faire reculer la libert\u00e9 d\u2019expression en Mauritanie.<\/span><\/p>\n

Contexte<\/strong><\/h2>\n

Ce projet de loi portant protection des symboles nationaux et incrimination des atteintes \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l\u2019honneur du citoyen, avait \u00e9t\u00e9 introduit en juillet 2021 par l\u2019ex\u00e9cutif, afin de lutter contre tout ce qui est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l’unit\u00e9 nationale, au respect de la souverainet\u00e9 nationale et \u00e0 l’autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et limiter l’utilisation inappropri\u00e9e des plates-formes de communication sociale.\u00a0<\/span><\/p>\n

Le projet de loi a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 9 novembre 2021. Les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9s par le boycott des d\u00e9put\u00e9s de l\u2019opposition, qui estimaient que le pr\u00e9sident de la Commission de la justice et de la d\u00e9fense n\u2019avait pas pris en consid\u00e9ration leurs propositions d\u2019amendements. Le Syndicat des journalistes mauritaniens (<\/span>SJM<\/span><\/a>) avait par ailleurs invit\u00e9 le gouvernement \u00e0 retravailler le projet loi en engageant pr\u00e9alablement une consultation de tous les acteurs concern\u00e9s, y compris les journalistes.<\/span><\/p>\n

Bien que l\u2019expos\u00e9 des motifs fasse r\u00e9f\u00e9rence aux principaux instruments relatifs aux droits humains auxquels la Mauritanie est partie, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le texte comporte plusieurs dispositions qui sont contraires aux standards internationaux en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression en ligne.<\/span><\/p>\n

De l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 ses symboles<\/b><\/h2>\n

L\u2019article 2 de la loi pr\u00e9voit deux \u00e0 quatre ann\u00e9es d\u2019emprisonnement pour toute personne ayant port\u00e9 \u00ab atteinte \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 ses symboles \u00bb, soit l\u2019utilisation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de \u00ab techniques de l\u2019information, de la communication num\u00e9rique et des plates-formes de communication sociale pour porter pr\u00e9judice aux valeurs constantes et aux principes sacr\u00e9s de l\u2019Islam, \u00e0 l\u2019unit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou outrage \u00e0 la personne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le drapeau et l\u2019hymne national \u00bb.<\/span><\/p>\n

Les termes employ\u00e9s \u2013 notamment \u00ab valeurs constantes \u00bb et \u00ab principes sacr\u00e9s de l\u2019Islam \u00bb \u2013 ont un caract\u00e8re vague et impr\u00e9cis. Par ailleurs, cette disposition s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019article 21 de la loi n\u00b0 2016-007 relative \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 et le tr\u00e8s controvers\u00e9 article 306 du Code p\u00e9nal, r\u00e9cemment modifi\u00e9 pour instituer la peine de mort obligatoire en cas de \u00ab propos blasph\u00e9matoires \u00bb et de \u00ab sacril\u00e8ges \u00bb, sans possibilit\u00e9 de repentir ou d\u2019appel. Ces deux dispositions contribuent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 restreindre les activit\u00e9s de journalistes ou de d\u00e9fenseurs des droits humains, et sont plus largement, incompatibles avec l\u2019article 19 du PIDCP.<\/span><\/p>\n

Concernant l\u2019outrage \u00e0 la personne du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le drapeau et l\u2019hymne national, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme de l\u2019ONU s\u2019est<\/span> inqui\u00e9t\u00e9<\/span><\/a> des \u00ab lois r\u00e9gissant des questions telles que […], l\u2019offense au drapeau et aux symboles, la diffamation du chef de l\u2019\u00c9tat, et la protection de l\u2019honneur des fonctionnaires et personnalit\u00e9s publiques \u00bb. L\u2019\u00ab outrage \u00e0 la personne du pr\u00e9sident \u00bb est assimilable aux lois r\u00e9primant le crime de l\u00e8se-majest\u00e9. Il est n\u00e9cessaire de rappeler que les personnalit\u00e9s publiques, y compris celles qui exercent des fonctions au plus haut niveau du pouvoir politique sont l\u00e9gitimement expos\u00e9es \u00e0 la critique et \u00e0 l\u2019opposition politique.<\/span><\/p>\n

De m\u00eame, le comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme a affirm\u00e9 dans son <\/span>observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b034<\/span><\/a> que \u00ab le simple fait que des formes d\u2019expression soient consid\u00e9r\u00e9es comme insultantes pour une personnalit\u00e9 publique n\u2019est pas suffisant pour justifier une condamnation p\u00e9nale. \u00bb Il s\u2019ensuit, d\u00e8s lors, que l\u2019article 2 est contraire aux standards internationaux en mati\u00e8re de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9lit d\u2019atteinte au moral des forces arm\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/h2>\n

L\u2019article 3 consid\u00e8re toute publication portant \u00ab atteinte [au moral] des forces arm\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 ou la d\u00e9stabilisation de leur loyalisme \u00e0 la R\u00e9publique \u00bb comme un d\u00e9lit passible d\u2019un \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement.<\/span><\/p>\n

La loi ne pr\u00e9cise pas comment peut \u00eatre \u00e9tabli le lien entre la publication d\u2019un contenu et la d\u00e9gradation du moral des forces arm\u00e9es et de s\u00e9curit\u00e9 ou de leur loyalisme, ni comment les variations de moral doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es. Selon les termes employ\u00e9s \u00e0 l\u2019article 3, il ne peut \u00eatre exclu qu\u2019un reportage de nature journalistique diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux critiquant un usage disproportionn\u00e9 de la force tombe dans le champ d\u2019application de la loi s\u2019il est estim\u00e9 qu\u2019il \u00ab nuit au moral \u00bb des forces de s\u00e9curit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Nous souscrivons \u00e0 l\u2019<\/span>avis<\/span><\/a> du Comit\u00e9 des droits de l\u2019Homme selon lequel les \u00c9tats ne doivent pas interdire la critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019institutions telles que l\u2019arm\u00e9e ou l\u2019administration et selon lequel l\u2019emprisonnement n\u2019est jamais une peine appropri\u00e9e pour ce motif.<\/span><\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, la loi devrait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re claire afin de permettre aux individus de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de leurs actes. Ledit comit\u00e9 a affirm\u00e9 que \u00ab la loi ne peut pas conf\u00e9rer aux personnes charg\u00e9es de son application un pouvoir illimit\u00e9 de d\u00e9cider de la restriction de la libert\u00e9 d\u2019expression.\u00bb Cependant, les termes employ\u00e9s dans l\u2019article 3 conf\u00e8re aux pouvoirs ex\u00e9cutifs et juridictionnels un pouvoir discr\u00e9tionnaire tr\u00e8s large entra\u00eenant l\u2019imposition arbitraire de peines privatives de libert\u00e9 visant des activistes, d\u00e9fenseur(e)s des droits humains, opposants et tout individu qui exprime des opinions contraires \u00e0 celles adopt\u00e9es par le pouvoir politique ou militaire.<\/span><\/p>\n

Une r\u00e9pression de l\u2019appel \u00e0 la haine non conforme avec le droit international<\/b><\/h2>\n

Le quatri\u00e8me article consid\u00e8re \u00ab comme atteinte \u00e0 la paix civile et \u00e0 la coh\u00e9sion sociale \u00bb tout contenu \u00ab contenant des calomnies, des injures ou des insultes \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une r\u00e9gion, du pays ou d\u2019une composante du peuple, qui pr\u00f4ne la haine entre ces composantes ou les incite les unes contre les autres. \u00bb Les peines pr\u00e9vues vont de deux \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (10 ans en cas de r\u00e9cidive).<\/span><\/p>\n

Nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par l\u2019absence de distinction entre l\u2019injure, la calomnie, l\u2019insulte d\u2019une part, et la promotion de la haine et l\u2019incitation d\u2019autre part. Le regroupement de ces termes dans un m\u00eame article risque d\u2019avoir un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression des journalistes ou d\u2019autres individus, tels que les d\u00e9fenseurs des droits humains.<\/span><\/p>\n

Il est \u00e0 craindre que les autorit\u00e9s interpr\u00e8tent ces principes de mani\u00e8re large, consid\u00e9rant que tout \u00e9crit critique ou discursif, mettant en cause les institutions nationales par exemple, puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une injure. Le terme de composante mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 n\u2019est d\u2019ailleurs pas d\u00e9fini dans la loi. Il n\u2019est donc pas clair s\u2019il s\u2019agit de composantes ethniques, confessionnelles, socio-professionnelles, de genre ou de statut.<\/span><\/p>\n

Dans son arr\u00eat<\/span> Federation of African Journalists and Others v The Gambia<\/span><\/i><\/a>, la Cour de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00e9tats d’Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO) a estim\u00e9 que les lois p\u00e9nales sur la diffamation et la calomnie, devaient \u00eatre abrog\u00e9es au motif qu\u2019elles interf\u00e8rent de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e avec les droits des journalistes.<\/span><\/p>\n

L\u2019ethnicit\u00e9 et les discriminations sont des questions politiquement<\/span> sensibles<\/span><\/a> en Mauritanie. La l\u00e9gislation actuelle comporte plusieurs dispositions tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par le pass\u00e9 pour r\u00e9primer des internautes qui d\u00e9noncent la marginalisation de certaines communaut\u00e9s.<\/span><\/p>\n

En d\u00e9cembre 2014, un tribunal mauritanien a condamn\u00e9 \u00e0 mort pour apostasie un blogueur populaire,<\/span> Mohamed Cheikh Ould Mkha\u00eftir<\/span><\/a>, \u00e0 cause d\u2019un article dans lequel il critiquait les discriminations entre castes. Bien qu\u2019une cour d\u2019appel ait ramen\u00e9 sa peine \u00e0 deux ans de prison, ce qui le rendait lib\u00e9rable imm\u00e9diatement, il a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une d\u00e9tention arbitraire dans un lieu tenu secret pendant plus de 20 mois avant d\u2019\u00eatre exfiltr\u00e9 vers la France o\u00f9 il a demand\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/span><\/p>\n

En janvier 2018, l\u2019activiste<\/span> Abdallahi Salem Ould Yali<\/span><\/a> a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et poursuivi d\u2019incitation \u00e0 la violence et \u00e0 la haine raciale en raison de ses messages sur les m\u00e9dias sociaux qui critiquaient la discrimination raciale r\u00e9gnant dans le pays avant d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 le 1<\/span>er<\/span> f\u00e9vrier 2019.<\/span><\/p>\n

Comme l\u2019a rappel\u00e9 le<\/span> Plan d\u2019action de Rabat<\/span><\/a> sur l\u2019interdiction de tout appel \u00e0 la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 ou \u00e0 la violence, plus l\u2019incitation \u00e0 la haine est d\u00e9finie de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, comme c\u2019est le cas ici, plus cela ouvre la voie \u00e0 une application arbitraire de la loi. En effet, l\u2019article 4 ne distingue pas entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories du discours de haine telles que mentionn\u00e9es par le Plan de Rabat. Nous craignons que l\u2019emploi de termes vagues ne soit utilis\u00e9 pour sanctionner des opinions diff\u00e9rentes de celles de la majorit\u00e9 ou du gouvernement.<\/span><\/p>\n

Absence de mise en balance entre droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et libert\u00e9 d\u2019expression<\/b><\/h2>\n

La loi introduit \u00e0 l\u2019article 5 l\u2019offense \u00ab d\u2019atteinte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00bb laquelle inclut tout enregistrement sonore ou photographique fait, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, \u00e0 l\u2019insu des individus concern\u00e9s, ainsi que sa publication et sa diffusion en vue de porter pr\u00e9judice \u00e0 ces individus ou \u00e0 leur honneur.<\/span><\/p>\n

Le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article interdit sp\u00e9cifiquement la divulgation de secrets personnels concernant des responsables publics dans le cadre de leur vie priv\u00e9e. Les peines applicables vont d\u2019un \u00e0 deux ans de prison.<\/span><\/p>\n

Il est regrettable que cette disposition ne fasse aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une quelconque mise en balance de la protection de la vie priv\u00e9e et de la libert\u00e9 d\u2019expression, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit de responsables publics, en prenant en compte des facteurs tels que la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, la notori\u00e9t\u00e9 de la personne vis\u00e9e, ou encore le mode d\u2019obtention des informations et leur v\u00e9racit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Les journalistes mauritaniens devraient pouvoir publier sans crainte d\u2019\u00eatre poursuivi des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat public comme l\u2019abus d\u2019une charge publique \u00e0 des fins personnelles ou l’utilisation abusive des deniers publics. S\u2019agissant du second paragraphe, nous estimons que le droit des personnalit\u00e9s publiques \u00e0 voir leur vie priv\u00e9e prot\u00e9g\u00e9e devrait \u00eatre plus restreint.<\/span><\/p>\n

Conclusion<\/b><\/h2>\n

Si nous sommes conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler la mod\u00e9ration des contenus diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, nous doutons de la valeur ajout\u00e9e de ce nouveau texte. En effet, la loi sur la protection des symboles nationaux\u00a0 est le dernier-n\u00e9 d\u2019une s\u00e9rie de lois fixant des limites excessives au contenu des discours \u00e0 la fois en ligne et hors ligne.<\/span><\/p>\n

Nous recommandons en cons\u00e9quence son abrogation ainsi que l\u2019ouverture d\u2019une consultation de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de professionnels en vue de d\u00e9velopper un cadre l\u00e9gislatif encadrant l\u2019usage des r\u00e9seaux sociaux respectueux des normes internationales.<\/span><\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous recommandons d’\u00e9viter l\u2019approche purement r\u00e9pressive et d\u2019adopter des mesures positives qui pourraient garantir une appropriation des valeurs d\u00e9mocratiques par la soci\u00e9t\u00e9 telles que l\u2019\u00e9ducation aux m\u00e9dias et \u00e0 l\u2019information, la coop\u00e9ration avec les r\u00e9seaux sociaux pour apporter plus de transparence et, enfin, la promotion d\u2019une culture de v\u00e9rification des faits.<\/span><\/p>\n

Liste des organisations signataires<\/b><\/h2>\n

Access Now, Association des Femmes Cheffes de Famille (AFCF), ARTICLE 19, Forum des Organisations Nationales de Droits Humains (FONADH)<\/span>, <\/span>MENA Rights Group, ODISSI, SMEX<\/span><\/p>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[122],"content-type":[169],"issue":[],"region":[443],"campaign-tax":[],"class_list":["post-251197","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","pillar-digital-fr","content-type-statement-fr","region-west-africa-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"

Nous, les organisations signataires de la soci\u00e9t\u00e9 civile mauritanienne, r\u00e9gionale et internationale, exprimons notre vive pr\u00e9occupation quant \u00e0 l\u2019adoption par le parlement mauritanien de la \u00ab loi portant protection des symboles nationaux et incrimination des atteintes \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l’honneur du citoyen \u00bb le 9 novembre 2021. Nous craignons que l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce texte ne contribue \u00e0 faire reculer la libert\u00e9 d\u2019expression en Mauritanie. Contexte Ce projet de loi portant protection des symboles nationaux et incrimination des atteintes \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l\u2019honneur du citoyen, avait \u00e9t\u00e9 introduit en juillet 2021 par l\u2019ex\u00e9cutif,\u2026<\/p>\n","category_list_v2":"","author_info_v2":{"name":"","url":""},"comments_num_v2":"0 commentaire","acf":[],"yoast_head":"\nNouvelle loi sur la protection des symboles nationaux : une menace pour la libert\u00e9 d\u2019expression sur les r\u00e9seaux sociaux en Mauritanie - ARTICLE 19<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"We, the undersigned Mauritanian, regional and international civil society organisations, express our deep concern about the Mauritanian parliament\u2019s adoption of a new law to protect national sovereignty and unity that will undermine the right to freedom of expression.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/mauritania-new-law-on-protection-of-national-symbols-threatens-free-speech\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Nouvelle loi sur la protection des symboles nationaux : une menace pour la libert\u00e9 d\u2019expression sur les r\u00e9seaux sociaux en Mauritanie - 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