{"id":240900,"date":"2021-08-11T17:18:34","date_gmt":"2021-08-11T16:18:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/senegal-penal-code-amendments-threaten-free-speech\/"},"modified":"2021-08-27T12:51:06","modified_gmt":"2021-08-27T11:51:06","slug":"senegal-penal-code-amendments-threaten-free-speech","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/senegal-penal-code-amendments-threaten-free-speech\/","title":{"rendered":"Senegal: La libert\u00e9 d’expression menac\u00e9e par les r\u00e9visions du Code p\u00e9nal"},"content":{"rendered":"

ARTICLE 19 tire la sonnette d’alarme sur les menaces qui p\u00e8sent sur les droits \u00e0 la libert\u00e9 d’opinion et d’expression \u00e9manant des r\u00e9visions du Code p\u00e9nal, adopt\u00e9es par l’Assembl\u00e9e nationale s\u00e9n\u00e9galaise le 25 juin 2021 en proc\u00e9dure d’urgence. Les dispositions vagues concernant le terrorisme nous pr\u00e9occupent vivement. Notre crainte est que les provisions amend\u00e9es du Code p\u00e9nal soient utilis\u00e9es contre des citoyens ou des organisations qui soutiennent ou continuent de soutenir, des actions qui s’apparentent plus \u00e0 une participation citoyenne dans l’exercice de la d\u00e9mocratie qu’\u00e0 une insurrection et \u00e0 des troubles \u00e0 l’ordre public<\/strong>. Nous appelons le gouvernement \u00e0 r\u00e9examiner d’urgence cette proposition et \u00e0 la conformer sans r\u00e9serve aux normes internationales en mati\u00e8re de libert\u00e9 d’expression. Dans leur formulation actuelle, ces dispositions devraient \u00eatre abrog\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

Contexte<\/h2>\n

Le 15 juin 2021, le Code p\u00e9nal<\/a> ainsi r\u00e9vis\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale pour \u00eatre examin\u00e9 et adopt\u00e9 en proc\u00e9dure d’urgence par un d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Seulement 10 jours plus tard, le vendredi 25 juin, l’Assembl\u00e9e nationale a examin\u00e9 et adopt\u00e9 la r\u00e9forme. Une journ\u00e9e tendue a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette adoption, marqu\u00e9e par l’arrestation de militants et activistes pro-d\u00e9mocratie qui ont tent\u00e9 de manifester pacifiquement devant l’Assembl\u00e9e nationale pour s’opposer \u00e0 l’adoption de cette loi.<\/p>\n

La r\u00e9forme pr\u00e9voit de nouvelles infractions qualifi\u00e9es ou assimil\u00e9es \u00e0 des actes terroristes et passibles d’une peine pouvant aller jusqu’\u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9. Celles-ci incluent la participation \u00e0 un mouvement insurrectionnel et la violence, le vol commis contre des personnes et la destruction, les pr\u00e9judices commis lors de rassemblements.<\/p>\n

ARTICLE 19 comprend que cette r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par des pr\u00e9occupations s\u00e9curitaires fragiles au niveau sous-r\u00e9gional, notamment l’instabilit\u00e9 politique, s\u00e9curitaire et sociale dans les pays voisins, en particulier au Mali et la mont\u00e9e du djihadisme avec des groupes affili\u00e9s \u00e0 l’\u00c9tat islamique. Tout en reconnaissant que les \u00c9tats ont le devoir de prot\u00e9ger leurs populations des menaces terroristes, en particulier dans le contexte s\u00e9curitaire de la sous-r\u00e9gion ouest-africaine, nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par l’impact de cette mesure sur l’exercice l\u00e9gitime du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. Plusieurs dispositions de ce texte vont au-del\u00e0 des restrictions admissibles \u00e0 la libert\u00e9 d’expression selon les normes internationales en la mati\u00e8re. Nous craignons \u00e9galement qu’en adoptant ces amendements, les autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises n’aient pas consult\u00e9 un large \u00e9ventail d’acteurs sociaux sur leur port\u00e9e et l’\u00e9tendue des restrictions n\u00e9cessaires, d\u2019o\u00f9 l\u2019absence d\u2019implicationdans l\u2019\u00e9laboration de ce projet de loi.<\/p>\n

Les pr\u00e9occupations de ARTICLE 19 concernant la r\u00e9vision de la loi<\/h2>\n

Bien que les \u00c9tats aient le devoir de prot\u00e9ger leur population contre les menaces et les actes terroristes et que la libert\u00e9 d’expression puisse \u00eatre restreinte pour prot\u00e9ger l’ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 nationale, il est rappel\u00e9 que les limitations impos\u00e9es aux droits des individus doivent \u00eatre conformes au test en trois parties pr\u00e9vu par les normes internationales en mati\u00e8re de droits de l’homme avec suffisamment de d\u00e9tails pour que les individus puissent comprendre quels actes constituent une infraction \u00e0 la loi et \u00eatre n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es au regard de l’objectif \u00e0 atteindre.<\/p>\n

Cependant, nous notons que l’article 279-1 renferme une d\u00e9finition vague et large de ce qui constitue des actes terroristes. Ce d\u00e9faut de pr\u00e9cision dans la d\u00e9finition de ce qui constitue un acte terroriste entra\u00eene le risque de criminalisation d’un certain nombre de pratiques qui constituent un exercice l\u00e9gitime du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et du droit de manifester. Plus encore, cette ambigu\u00eft\u00e9 est susceptible de fausser l’interpr\u00e9tation et l’application de toutes les dispositions de la loi 279, ou de celles qui y sont vis\u00e9es, qui ont pour composante les actes terroristes.<\/p>\n

ARTICLE 19 a par le pass\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis en \u00e9vidence<\/a> de tels risques en ce qui concerne l’article 80 du code p\u00e9nal[1]<\/a>.<\/p>\n

Par ailleurs, l’article 279-1(2) conf\u00e8re une grande marge de man\u0153uvre aux responsables de l’application des lois leur permettant de qualifier d’acte terroriste la participation \u00e0 un mouvement insurrectionnel, tandis que l’article 279-1(3) pr\u00e9voit que la destruction de biens, les violences ou les agressions commises contre des personnes lors de rassemblements constituent \u00e9galement un acte terroriste. Ces deux dispositions risquent de criminaliser, pour des motifs inutiles et disproportionn\u00e9s, ce qui peut s’apparenter \u00e0 des actes ill\u00e9gaux r\u00e9sultant de la participation de personnes \u00e0 des rassemblements et \u00e0 des manifestations, par exemple lorsque des individus ou des groupes sp\u00e9cifiques d\u00e9truisent des biens priv\u00e9s dans le cadre d’une manifestation. Cependant, ces pratiques, au lieu d’\u00eatre class\u00e9es comme des actes terroristes, requi\u00e8rent une \u00e9valuation individualis\u00e9e qui d\u00e9termine la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les biens publics et priv\u00e9s contre les dommages dans le contexte des manifestations. Ces formes de troubles et de violence ne satisfont pas au seuil de s\u00e9curit\u00e9 nationale en vertu duquel les motifs terroristes peuvent \u00eatre justifi\u00e9s. Au contraire, la formulation actuelle des articles 279-1(2) et 279-1(3) permet aux autorit\u00e9s de qualifier \u00e0 la fois le rassemblement et les comportements d’actes terroristes passibles de la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9.<\/p>\n

De plus, certaines dispositions de l’amendement suscitent des inqui\u00e9tudes suppl\u00e9mentaires en raison de leur formulation vague et trop large. Il s’agit notamment de l’article 279-1, paragraphes 15 et 16, qui qualifie d’actes terroristes les \u00ab\u00a0infractions\u00a0\u00bb li\u00e9es aux technologies et les \u00ab\u00a0attaques\u00a0\u00bb contre la d\u00e9fense nationale. Ils ne d\u00e9finissent pas, d’une part, le seuil de gravit\u00e9 que l’infraction li\u00e9e \u00e0 l’utilisation de la technologie doit atteindre pour \u00eatre qualifi\u00e9e d’acte terroriste et, d’autre part, le type d’atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale qui est pertinent pour l’application de la disposition. Ces dispositions pr\u00e9sentent de s\u00e9rieux risques d’\u00eatre mal interpr\u00e9t\u00e9es ou utilis\u00e9es de mani\u00e8re abusive contre l’exercice de la libert\u00e9 d’expression en ligne.<\/p>\n

De plus, l’article 279-2 \u00e9rige en infraction p\u00e9nale l’apologie du terrorisme telle que d\u00e9finie \u00e0 l’article 279. Ces dispositions ne remplissent pas le crit\u00e8re d’incitation pr\u00e9vu par le droit international des droits de l’homme qui exige, entre autres, que l’expression soit destin\u00e9e \u00e0 inciter \u00e0 une violence imminente, qu’elle soit susceptible d’inciter \u00e0 une telle violence et qu’il existe un lien direct et imm\u00e9diat entre l’expression et la probabilit\u00e9 de survenance d’une telle violence.<\/p>\n

En outre, l’article 279-5 stipule clairement que toute personne qui apporte un soutien \u00e0 un groupe \u00ab\u00a0en vue de commettre un acte terroriste<\/em>\u00a0\u00bb sera condamn\u00e9e \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. H\u00e9las, il ne d\u00e9finit pas quel type de soutien est n\u00e9cessaire pour que la disposition s’applique, ce qui est source d’incertitude juridique.<\/p>\n

En vertu de l’article 45-1, les personnes morales autres que l’Etat et ses composantes sont p\u00e9nalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organismes ou repr\u00e9sentants, les peines applicables \u00e9tant notamment la confiscation des biens, l’interdiction d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e maximale de cinq (5) ans d’exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale, ainsi qu’une amende dont le taux maximal est \u00e9gal au quintuple de celui pr\u00e9vu pour les personnes physiques par la loi qui r\u00e9prime l’infraction. Les article 279-5 et\u00a0 45-1 lus conjointement pourraient avoir pour cons\u00e9quence que des organisations ou associations apportant un soutien, notamment financier, \u00e0 des groupes civiques voient ce soutien qualifi\u00e9 de soutien \u00e0 un groupe pr\u00e9sum\u00e9 avoir commis un acte terroriste, m\u00eame si elles n’ont pas l’intention de soutenir un acte ou un groupe terroriste.<\/p>\n

Il convient enfin de noter que la r\u00e9vision pr\u00e9voit la condamnation \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 comme sanction \u00e0 infliger dans tous les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux Articles 279-2 \u00e0 279-7. Or, les actes punissables en vertu de l’amendement sont multiples et pr\u00e9sentent certainement des degr\u00e9s diff\u00e9rents de pr\u00e9judice et de lien de causalit\u00e9 avec l’acte terroriste. Le fait d’appliquer la m\u00eame sanction \u00e0 tous, plut\u00f4t que de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation individualis\u00e9e, appara\u00eet intrins\u00e8quement disproportionn\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que la solution du \u00ab\u00a0guichet unique\u00a0\u00bb identifi\u00e9e par le l\u00e9gislateur est la plus s\u00e9v\u00e8re possible, qui devrait au contraire \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e aux seuls actes les plus graves et les plus pr\u00e9judiciables.<\/p>\n

Usage abusif des dispositions relatives au terrorisme au S\u00e9n\u00e9gal contre la dissidence et les normes en mati\u00e8re de droits de l’homme<\/h2>\n

Et pourtant, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, dans sa R\u00e9solution sur la protection des droits de l’homme et de l’\u00c9tat de droit dans la lutte contre le terrorisme<\/a>, a appel\u00e9 les \u00c9tats \u00e0 renforcer leur action de coop\u00e9ration pour pr\u00e9venir et combattre le terrorisme. Elle a toutefois r\u00e9affirm\u00e9 que les mesures prises dans ce contexte doivent respecter les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et des autres trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le droit \u00e0 la vie, l’interdiction de l’arrestation et de la d\u00e9tention arbitraire, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, l’interdiction de la torture et des autres peines et traitements cruels, inhumains et d\u00e9gradants et le droit de demander l’asile. Ceci est r\u00e9it\u00e9r\u00e9 dans les Principes et directives sur les droits de l\u2019homme et des peuples dans la lutte contre le terrorisme en Afrique<\/a>, qui stipulent que : \u00ab\u00a0Les \u00c9tats ne doivent pas utiliser la lutte contre le terrorisme comme pr\u00e9texte pour restreindre les libert\u00e9s fondamentales, notamment la libert\u00e9 de religion et de conscience, d’expression, d’association, de r\u00e9union et de mouvement, ainsi que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Dans un rapport<\/a> du Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, le Rapporteur sp\u00e9cial a demand\u00e9 qu’une attention accrue soit accord\u00e9e aux droits \u00e0 la libert\u00e9 d’association et de r\u00e9union pacifique dans le contexte de la conformit\u00e9 des mesures antiterroristes aux normes en mati\u00e8re de droits de l’homme. Le Rapporteur sp\u00e9cial a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab\u00a0Les \u00c9tats ne devraient pas avoir besoin de recourir \u00e0 des mesures d\u00e9rogatoires dans le domaine de la libert\u00e9 de r\u00e9union et d’association. Au contraire, les mesures de limitation, telles que pr\u00e9vues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sont suffisantes pour lutter efficacement contre le terrorisme.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Compte tenu des normes en mati\u00e8re de droits de l’homme, Bulakali Alfred Nkuru, Directeur R\u00e9gional Adjoint de ARTICLE 19 pour l’Afrique de l’Ouest, a exprim\u00e9 son inqui\u00e9tude en d\u00e9clarant :<\/p>\n

\u00ab\u00a0ARTICLE 19, en tant qu’organisation de d\u00e9fense de la libert\u00e9 d’expression, est tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9 par une \u00e9ventuelle utilisation abusive des dispositions amend\u00e9es du Code p\u00e9nal contre les voix critiques de la soci\u00e9t\u00e9 et par l’impact que cela pourrait avoir sur l’espace civique, la libert\u00e9 d’expression et le droit de manifester au S\u00e9n\u00e9gal. Les restrictions au droit de manifester ont <\/em>parfois \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9es par la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l’ordre public<\/em><\/strong><\/a>.<\/em><\/strong> Cela concerne notamment des militants plac\u00e9s en d\u00e9tention pour des all\u00e9gations de participation \u00e0 un mouvement insurrectionnel ou de troubles \u00e0 l’ordre public pour avoir exprim\u00e9 leurs opinions par le biais des nouvelles technologies ou avoir manifest\u00e9 dans les espaces publics. Nous rappelons aux autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises que la lutte contre le terrorisme doit se faire dans le respect des libert\u00e9s garanties par la constitution nationale et des normes internationales en mati\u00e8re de droits de l’homme. Or, certaines dispositions du Code p\u00e9nal amend\u00e9 constituent une r\u00e9elle menace pour la libert\u00e9 d’expression et d\u00e9courageront les citoyens d’exercer leurs droits de r\u00e9union et de libre expression de peur d’une \u00e9ventuelle r\u00e9pression l\u00e9gale. Les autorit\u00e9s doivent modifier ces dispositions avant que la loi ne soit mise en application\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

Recommandations<\/h2>\n

Au regard des pr\u00e9occupations ci-dessus, ARTICLE 19 appelle les autorit\u00e9s s\u00e9n\u00e9galaises \u00e0\u00a0:<\/p>\n

– S’abstenir d’utiliser la lutte contre le terrorisme pour r\u00e9primer les droits de l’homme et les libert\u00e9s\u00a0;<\/p>\n

– Et plus particuli\u00e8rement, resserrer la d\u00e9finition d'\u00a0\u00bbacte terroriste\u00a0\u00bb \u00e0 l’article 279-1, afin d’\u00e9viter d’englober des expressions et des comportements qui ne constituent pas une menace imm\u00e9diate pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, mais qui sont plut\u00f4t des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et du droit de manifester des individus ;<\/p>\n