{"id":1942,"date":"2016-03-29T14:41:55","date_gmt":"2016-03-29T13:41:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/policy-brief-the-right-to-be-forgotten\/"},"modified":"2017-11-13T11:25:58","modified_gmt":"2017-11-13T11:25:58","slug":"policy-brief-the-right-to-be-forgotten","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/policy-brief-the-right-to-be-forgotten\/","title":{"rendered":"Le \u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb : sans oublier la libert\u00e9 d\u2019expression"},"content":{"rendered":"

Dans ce document d’orientation<\/a>, ARTICLE 19 propose une s\u00e9rie de recommandations compl\u00e8tes sur la mani\u00e8re de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression par rapport au d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n

Le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb consiste g\u00e9n\u00e9ralement en un recours permettant \u00e0 des individus, dans certaines circonstances, d’exiger des exploitants de moteurs de recherche le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019informations les concernant apparaissant \u00e0 l\u2019issue d\u2019une recherche \u00e0 partir de leur nom. Il peut \u00e9galement se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des demandes de suppression de certaines informations, adress\u00e9es \u00e0 des h\u00e9bergeurs de sites. Plus globalement, le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019oubli\u00a0\u00bb est consid\u00e9r\u00e9 comme un droit des personnes \u00e0 \u00ab\u00a0d\u00e9terminer elles-m\u00eames quand, comment et dans quelle mesure les informations les concernant sont communiqu\u00e9es \u00e0 d\u2019autres personnes\u00a0\u00bb ou comme le droit d\u2019une personne \u00e0 mieux contr\u00f4ler les informations le concernant. Il rel\u00e8ve du droit au respect de la vie priv\u00e9e, bien qu’il s’applique \u00e0 des informations tomb\u00e9es dans une certaine mesure dans le domaine public.<\/p>\n

Le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb n’est express\u00e9ment reconnu ni dans les instruments internationaux
\ndes droits humains ni dans les constitutions nationales. Sa port\u00e9e reste largement ind\u00e9finie: elle peut aller d’un droit limit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 par la l\u00e9gislation actuelle relative la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des concepts plus larges comprenant la protection de la r\u00e9putation, de l’honneur et de la dignit\u00e9 humaine. Ce droit a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans l\u2019arr\u00eat Google Espagne de 2014, qui a statu\u00e9 que les principes relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019appliquent \u00e0 la publication des r\u00e9sultats de recherche par les moteurs de recherche et que les individus sont en droit d’exiger des exploitants de moteurs de recherche op\u00e9rant dans l’Union europ\u00e9enne de proc\u00e9der au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de donn\u00e9es apparaissant \u00e0 l\u2019issue d\u2019une recherche \u00e0 partir de leur nom. Toutefois, cette question ne se limite pas \u00e0 l’Europe, car depuis le jugement de la CJUE, plusieurs \u00c9tats non europ\u00e9ens ont soit adopt\u00e9 une loi sp\u00e9cifique sur le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb soit envisag\u00e9 d\u2019adopter de nouvelles lois sur ce sujet.<\/p>\n

ARTICLE 19 s’inqui\u00e8te de ces \u00e9volutions et des implications du \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb pour le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. De ce fait, dans ce document d’orientation, ARTICLE 19 propose un cadre de r\u00e9f\u00e9rence bas\u00e9 sur le droit international relatif aux droits humains pour r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions li\u00e9es au \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb. ARTICLE 19 ne plaide pas pour la reconnaissance du \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb dans les normes nationales et internationales.<\/p>\n

En revanche, ce document propose des recommandations d\u00e9taill\u00e9es sur la mani\u00e8re de garantir un \u00e9quilibre appropri\u00e9 entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et d’autres droits dans ce contexte, et sur les garanties proc\u00e9durales et de contenu \u00e0 mettre en place pour prot\u00e9ger le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, si un tel \u00ab\u00a0droit\u00a0\u00bb est reconnu et accord\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 des recommandations<\/h2>\n

1. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d’utiliser les recours existants tels ceux pr\u00e9vus par les l\u00e9gislations relatives \u00e0 la diffamation et au respect de la vie priv\u00e9e, et par les termes et conditions des interm\u00e9diaires, plut\u00f4t que de reconna\u00eetre le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb ;<\/p>\n

2. Le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb doit \u00eatre strictement limit\u00e9, certaines exigences minimales devant \u00eatre respect\u00e9es pour qu\u2019il soit compatible avec le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression, \u00e0 la fois en termes de contenu et de proc\u00e9dure. Plus sp\u00e9cifiquement, le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb doit \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 des personnes physiques et invoqu\u00e9 uniquement contre des moteurs de recherche (en tant que contr\u00f4leurs des donn\u00e9es), plut\u00f4t que contre des services d’h\u00e9bergement ou des fournisseurs de contenus. Toute protection doit aussi faire explicitement r\u00e9f\u00e9rence au droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression en tant que droit fondamental, lequel ne doit pas \u00eatre entrav\u00e9 par ces protections. Par ailleurs, les demandes de \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb doivent \u00eatre jug\u00e9es uniquement par des tribunaux ou des organes d’arbitrage ind\u00e9pendants ;<\/p>\n

3. Un test strict en sept parties visant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre entre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb doit \u00eatre appliqu\u00e9 en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n

    \n
  • L’information concern\u00e9e est-elle de nature priv\u00e9e\u00a0;<\/li>\n
  • Le demandeur a-t-il des attentes raisonnables en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, en tenant compte de facteurs tels que la conduite pr\u00e9alable, le consentement \u00e0 la publication ou l’existence pr\u00e9alable des informations dans le domaine public ;<\/li>\n
  • L’information concern\u00e9e sert-elle l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>\n
  • L’information en question concerne-t-elle une personnalit\u00e9 publique\u00a0;<\/li>\n
  • L’information est-elle issue d’un fichier public\u00a0;<\/li>\n
  • Le demandeur a-t-il fourni la preuve de pr\u00e9judices importants\u00a0;<\/li>\n
  • L’information est-elle r\u00e9cente et conserve-t-elle une valeur pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n<\/ul>\n

    4. Des obligations de proc\u00e9dure minimales doivent \u00eatre respect\u00e9es, notamment<\/p>\n

      \n
    • Seuls des tribunaux ou des organes d’arbitrage ind\u00e9pendants doivent d\u00e9cider si les demandes de \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb sont fond\u00e9es ;<\/li>\n
    • Les \u00e9diteurs de contenus doivent \u00eatre inform\u00e9s des requ\u00eates de \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb et \u00eatre en mesure de les contester ;<\/li>\n
    • Le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019informations doit \u00eatre limit\u00e9 dans sa port\u00e9e, y compris g\u00e9ographiquement;<\/li>\n
    • Les fournisseurs de services, les autorit\u00e9s publiques et les tribunaux concern\u00e9s doivent tous publier des rapports de transparence en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[122],"content-type":[167],"issue":[1384],"region":[],"campaign-tax":[],"class_list":["post-1942","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","pillar-digital-fr","content-type-policy-fr","issue-digital-rights-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"

      Dans ce document d’orientation, ARTICLE 19 propose une s\u00e9rie de recommandations compl\u00e8tes sur la mani\u00e8re de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression par rapport au d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb. R\u00e9sum\u00e9 Le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l’oubli\u00a0\u00bb consiste g\u00e9n\u00e9ralement en un recours permettant \u00e0 des individus, dans certaines circonstances, d’exiger des exploitants de moteurs de recherche le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019informations les concernant apparaissant \u00e0 l\u2019issue d\u2019une recherche \u00e0 partir de leur nom. Il peut \u00e9galement se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des demandes de suppression de certaines informations, adress\u00e9es \u00e0 des h\u00e9bergeurs de sites. 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