{"id":1313,"date":"2017-02-09T13:49:08","date_gmt":"2017-02-09T13:49:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.article19.org\/resources\/tunisia-circular-regulating-the-work-of-information-and-communications-units-threatens-freedom-of-expression-and-access-to-information\/"},"modified":"2017-10-25T13:57:30","modified_gmt":"2017-10-25T13:57:30","slug":"tunisia-circular-regulating-the-work-of-information-and-communications-units-threatens-freedom-of-expression-and-access-to-information","status":"publish","type":"resources","link":"https:\/\/www.article19.org\/fr\/resources\/tunisia-circular-regulating-the-work-of-information-and-communications-units-threatens-freedom-of-expression-and-access-to-information\/","title":{"rendered":"Tunisie: La circulaire du Pr\u00e9sident du Gouvernement r\u00e9gissant le travail des cellules d\u2019information et de communications menace la libert\u00e9 d\u2019expression et le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information"},"content":{"rendered":"

L\u2019organisation Article 19 consid\u00e8re que la circulaire n. 4 en date du 16 janvier 2017 \u00e9mise par le Pr\u00e9sident du Gouvernement r\u00e9gissant le travail des cellules d\u2019information et de communication relevant des minist\u00e8res, des institutions et des entreprises \u00e9tatiques constitue une atteinte au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information puisque son premier point va \u00e0 l\u2019encontre des dispositions de l\u2019article 32 de la Constitution Tunisienne et du D\u00e9cret n.41\/2011 relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs des structures publiques, mais \u00e9galement des dispositions de la nouvelle loi n.22\/2016 en date du 24 mars 2016 concernant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information.<\/span><\/p>\n

Saloua Ghazouani, Directrice du bureau d\u2019Article 19 en Tunisie consid\u00e8re que \u00ab\u00a0cette circulaire repr\u00e9sente un danger contre la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information en Tunisie et pourrait entraver le travail des journalistes et restreindre le libre acc\u00e8s des citoyens aux informations concernant la gestion des entit\u00e9s publiques<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n

Article 19 consid\u00e8re qu\u2019il ne faut pas que la r\u00e9gulation des cellules d\u2019information et de communication serve d\u2019alibi pour restreindre les libert\u00e9s et pour entraver le travail des journalistes. Dans ce cadre, Article 19 pense que toute r\u00e9gulation de la communication gouvernementale devrait prendre en compte les dispositions constitutionnelles, dont en particulier l\u2019article 32 qui confirme la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat \u00e0 garantir le droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0 d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, et des engagements de la R\u00e9publique Tunisienne envers le Droit International. Le texte de cette circulaire ne doit en aucun cas \u00eatre contraire aux textes de loi en vigueur dans ce domaine comme il ne doit pas restreindre les droits et libert\u00e9s et leur pratique, ce qui constitue une atteinte \u00e0 l\u2019article 49 de la nouvelle constitution tunisienne. <\/span><\/p>\n

Outre les d\u00e9passements l\u00e9gaux qui y sont contenus, cette circulaire pose un probl\u00e8me de par sa symbolique. En fait, une ann\u00e9e est pass\u00e9e depuis l\u2019adoption de la nouvelle loi organique concernant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, mais les d\u00e9crets d\u2019application de cette loi ne sont pas encore pr\u00eats et la commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information pr\u00e9vue par la loi n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e alors qu\u2019elle devrait \u00eatre op\u00e9rationnelle au plus tard en mars prochain.<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0La plupart des structures publiques n\u2019ont pas encore mis \u00e0 ex\u00e9cution les dispositions de la loi quant \u00e0 leurs engagements relatifs \u00e0 la publication volontaire d\u2019informations, de donn\u00e9es et de documents, ou de r\u00e9ponse \u00e0 des demandes d\u2019acc\u00e8s aux informations. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cela, il fallait publier une circulaire incitant les fonctionnaires \u00e0 respecter la loi et ent\u00e9riner ce droit et non les encourager \u00e0 entraver et restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ou \u00e0 dissimuler des donn\u00e9es qui devraient au contraire \u00eatre publi\u00e9es volontairement. Ceci pose des questions sur l\u2019existence d\u2019une r\u00e9elle volont\u00e9 politique pour garantir ce droit\u00a0<\/em><\/span>\u00bb a ajout\u00e9 Saloua Ghazouani. <\/span><\/p>\n

Article 19 soutient l\u2019appel des composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des m\u00e9dias \u00e0 retirer cette circulaire et demande au gouvernement tunisien de faire preuve d\u2019un engagement positif pour renforcer le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information en mettant en \u0153uvre la loi organique par l\u2019\u00e9mission des textes d\u2019application et la mise en place de la commission d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dans les d\u00e9lais prescrits par la loi, et en lui fournissant tous les moyens et toutes les facilit\u00e9s pour la bonne ex\u00e9cution de sa mission.<\/span><\/p>\n

Il est \u00e0 noter que cette circulaire a demand\u00e9 dans son premier point aux fonctionnaires publics de refuser de \u00ab\u00a0faire des d\u00e9clarations ou des interventions ou de publier ou divulguer des informations ou des documents officiels \u00e0 travers la presse ou d\u2019autres moyens d\u2019information sur des sujets relatifs \u00e0 leurs fonctions ou aux structures publiques o\u00f9 ils travaillent sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable et explicite de leurs chefs hi\u00e9rarchiques ou des chefs des structures qui les emploient<\/strong>\u00a0\u00bb. Ceci repr\u00e9sente une violation de l\u2019un des droits reconnus imm\u00e9diatement apr\u00e8s la R\u00e9volution de 2011 \u00e0 travers la promulgation du d\u00e9cret n.41\/2011 relatif \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents administratifs des structures publiques, plus tard renforc\u00e9 pour devenir un droit constitutionnel en 2014. Son champ d\u2019application s\u2019est ensuite \u00e9largi et ses garanties ont \u00e9t\u00e9 davantage renforc\u00e9es apr\u00e8s la ratification de la nouvelle loi organique n. 22\/2016 en date du 24 mars 2016 relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. La publication de cette circulaire a suscit\u00e9 un grand d\u00e9bat au sein de l\u2019opinion publique tunisienne et une d\u00e9sapprobation consid\u00e9rable de la part des journalistes, des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et des activistes de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 cause des vraies raisons de sa publication et de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de ses dispositions.<\/span><\/p>\n","protected":false},"template":"","format":"standard","pillar":[121],"content-type":[166],"issue":[],"region":[452,453],"campaign-tax":[],"class_list":["post-1313","resources","type-resources","status-publish","format-standard","hentry","pillar-transparency-fr","content-type-press-release-fr","region-middle-east-north-africa-fr","region-tunisia-fr"],"featured_image_urls_v2":{"full":"","thumbnail":"","medium":"","medium_large":"","large":"","1536x1536":"","2048x2048":"","mobile":"","super":"","two-col":"","resources-featured":"","timeline":"","article-block":"","article-block-double":"","donations-image":"","donations-bottom-image":"","square":"","event":"","event-large":"","video":"","article-hero":"","gform-image-choice-sm":"","gform-image-choice-md":"","gform-image-choice-lg":""},"post_excerpt_stackable_v2":"

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