Gambie : Abandon des accusations de fausses « informations et diffusion », contre l’activiste des droits humains, Madi Jobarteh

Gambie : Abandon des accusations de fausses « informations et diffusion », contre l’activiste des droits humains, Madi Jobarteh -

ARTICLE 19 invite le Gouvernement gambien à abandonner immédiatement les accusations de « fausses informations et diffusion » portées contre le militant des droits humains  Madi Jobarteh et à abroger toutes les lois qui bafouent le droit à la liberté d’expression.

Fatou Jagne Senghore, Directrice Régionale d’ARTICLE 19 Afrique de l’Ouest a déclaré :

« Ces dispositions légales controversées ont été utilisées par l’ancien régime pour faire taire l’opposition et réprimer les voix dissidentes. »

« Dans la nouvelle Gambie, les défenseurs des droits humains et les journalistes ne devraient plus être arrêtés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression et avoir partagé publiquement leurs opinions sur une question d’intérêt public ».

Madi Jobarteh, le représentant national de la Westminster Foundation, a été accusé le mardi 30 juin 2020 de « fausses informations et diffusion » en vertu de l’article 181 A (1) du code pénal, suite à une interview qu’il a donnée aux médias locaux lors de la manifestation « Black lives Matter » à Banjul devant l’ambassade des États-Unis le 27 juin 2020. Dans cette interview, il a dénoncé l’absence d’enquête sérieuse du gouvernement Gambien sur les décès de Haruna Jatta, Ousman Darboe et Kebba Secka, trois citoyens qui auraient été tués par des agents de sécurité entre juin 2017 et juillet 2019.

Jobarteh a été libéré sous caution, mais son dossier a été transmis au bureau du procureur de Kanifing, où il doit se présenter le lundi 13 juillet 2020. S’il est reconnu coupable, M. Jobarteh pourrait être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans ou à une amende.

« Lors de l’examen du rapport sur la situation des droits humains en Gambie en 2019, le gouvernement a confirmé aux Nations Unies qu’il protégerait et respecterait la liberté d’expression. Le moment est venu de le démontrer en mettant toutes les lois que l’ancien régime invoquait pour museler la liberté d’expression en adéquation avec les obligations internationales de la Gambie en matière de droits humains « , a déclaré Fatou Senghore.

« Le gouvernement devrait informer davantage les citoyens des progrès réalisés dans les enquêtes sur ces morts condamnables et veiller à ce que les auteurs présumés coupables soient traduits en justice ».

Modification nécessaire des lois restrictives

La Gambie a fréquemment promis d’abroger les dispositions de sa législation qui restreignent la liberté d’expression, comme ce fut le cas tout  récemment,  lors de l’examen périodique universel de 2019 et de l’examen du Rapport de l’Etat de Gambie  devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

En 2017, le gouvernement gambien a entamé la réforme des lois relatives aux médias et à la liberté d’expression. Un comité multi acteurs dirigé par le Ministère de l’Information a produit un rapport détaillant toutes les lois qui devaient être abrogées et les nouvelles lois nécessaires pour garantir la pleine protection de la liberté d’expression. Cependant, plus de deux ans après, la promesse d’abroger les lois qui inhibent la liberté d’expression ne s’est pas concrétisée.

Cete legislation restrictive a déjà été critiquée par decisions de justice. En février 2018, la Cour suprême e justice de la Communauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cour de la CEDEAO) a ordonné à la Gambie « d’immédiatement abroger ou de modifier  » les lois pénales sur la diffamation, la sédition et les fausses nouvelles. La Cour de la CEDEAO a estimé que les définitions de ces infractions étaient « si larges qu’elles pouvaient donner lieu à diverses interprétations subjectives », et que cela « équivaut en effet à une censure sur la publication ».

En mai 2018, la Cour suprême gambienne a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la diffamation et aux fausses nouvelles sur Internet. Mais la Cour suprême n’a pas déclaré inconstitutionnelle la loi sur la sédition à l’égard du président.

L’article 181A du code pénal prévoit le délit de publication et de diffusion de fausses informations ou de fausses nouvelles. Le fait de ne pas savoir que l’information diffusée était fausse n’est pas un moyen de défense, à moins qu’il soit prouvé que des mesures adéquates ont été prises pour vérifier l’exactitude de l’information. Il est important de relever que la loi n’est pas claire sur la manière de déterminer si une information est « fausse ».

 

Obligations nationales et internationales en matière de droits de l’homme                                                                                        

La Constitution de la République de Gambie de 1997 garantit les droits à la liberté d’expression, de réunion et d’association.

La Gambie a également ratifié la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), qui garantissent tous deux la liberté d’expression et le droit à l’information. La Déclaration de principes sur la liberté d’expression et l’accès à l’information en Afrique exige que les États abrogent les lois qui criminalisent, entre autres, les fausses nouvelles. Elle stipule en outre que « les personnalités publiques se doivent de s de tolérer un plus grand degré de critique ».

La Gambie, en tant que pays hôte de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, doit montrer l’exemple et se conformer à ses obligations en matière de droits humains.