L'analyse légale

Maroc: Analyse du Projet de loi relatif au droit d’accès à l’information

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ARTICLE 19

23 Apr 2013

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Le 1er juillet 2011, les électeurs marocains ont approuvé une nouvelle Constitution introduisant pour la première fois une garantie du droit d’accès à l’information détenue par des organes publics. Le 26 mars 2013, des consultations publiques ont été engagées sur un Projet de loi relatif au droit d’accès à l’information (Projet de loi), destiné à mettre en œuvre l’Article 27 de la nouvelle Constitution.

 ARTICLE 19 accueille avec satisfaction cette avancée vers l’adoption d’une loi qui permettrait au Maroc de figurer sur la liste toujours croissante des pays qui ont promulgué une législation spécifique sur le droit d’accès à l’information.

 Ce Projet de loi comporte de nombreux éléments louables, tels que:

  • une attention particulière à la divulgation active de l’information ;
  • un champ d’application à un large éventail d’organes publics et  privés exerçant des fonctions publiques ;
  • des procédures relativement simples de demande d’information; et
  • la création d’un organe administratif spécifiquement chargé des procédures d’appel – la Commission nationale pour le droit d’accès à l’information.

Le régime d’exception présente en revanche d’importantes faiblesses : il est excessivement large. Les recommandations clés d’ARTICLE 19 sont les suivantes :

 

  • Le droit d’accès à l’information et aux documents ne doit pas être accordé aux seuls citoyens et personnes morales, mais à toute personne (physique ou morale) sans considération de nationalité.
  • Tous les individus doivent être autorisés à déposer une requête sous forme orale, et non uniquement ceux qui sont dans l’incapacité de le faire par écrit ;
  • Si une demande d’information n’est pas claire ou si un requérant nécessite une assistance, les organes publics doivent être tenus de l’aider à formuler gracieusement sa demande de façon suffisamment précise;
  • Une nouvelle disposition doit être ajoutée au Projet de loi stipulant clairement qu’aucun individu ne doit pas être obligé de justifier sa demande d’information ou d’en donner les motifs.
  • Le Projet de loi doit autoriser les requérants à spécifier sous quelle forme ils préfèrent recevoir l’information. Ces préférences doivent être respectées, sauf contraintes particulières.
  • Le régime d’exception énoncé à l’Article 19 du Projet de loi doit être remanié en profondeur. Toutes les exceptions doivent être soumises à un test de préjudice robuste et respecter la primauté de l’intérêt public. Les intérêts protégés doivent être définis avec plus de précision et seuls des intérêts légitimes doivent être protégés.
  • La Commission nationale pour le droit d’accès à l’information doit être investie de pouvoirs d’investigation appropriés, notamment le droit d’exiger la production de preuves, d’examiner chaque élément d’information dont la divulgation a été sollicitée, et de contraindre des témoins à témoigner.
 

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