L'analyse légale

Tunisie : Réglementation de l’audiovisuel

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ARTICLE 19

30 Apr 2012

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Avec la révolution tunisienne, le besoin de réformer les médias audiovisuels s’est fait sentir en Tunisie. En 2011, le gouvernement par intérim a préparé plusieurs décrets afin de remplacer les législations de l’audiovisuel restrictives héritées du régime Ben Ali et de faciliter la transition du pays vers la démocratie. En fournissant des garanties juridiques pour une radiodiffusion télévisuelle libre durant la période post-révolutionnaire, le Décret a promis de consolider les fondations de la démocratie émergente en Tunisie.

Considérant l’importance de cette initiative législative, ARTICLE 19 a examiné deux versions du Décret afin de vérifier leur conformité aux normes internationales relatives à la liberté d’expression (voir fichiers en bas de page) :

  • En mai 2011, ARTICLE 19 a analysé le Projet de Décret relatif à la liberté de la presse et de la communication, rédigé par la Sous-commission des médias, qui agit sous la houlette de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. 
  • En octobre 2011, ARTICLE 19 a analysé la seconde version de la législation intitulée « Décret sur la liberté de la communication audiovisuelle et la Création d’une Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle de Tunisie ».

Dans l’ensemble, ARTICLE 19 salue cette initiative législative qui constitue une étape importante dans la consolidation des fondations de la démocratie tunisienne émergente. Parallèlement, nous sommes parvenus à la conclusion que le Décret ne prévoyait pas de garanties suffisantes de la protection de la liberté d’expression, et que certains droits n’étaient pas clairement définis. De plus, des principes importants liés au pluralisme, à la non-discrimination et à l’indépendance éditoriale étaient totalement omis.

Alors que la seconde version du Décret (octobre 2011) a intégré un grand nombre d’améliorations significatives, telles que la restriction du champ d’application du Décret et la limitation des fonctions de la Haute Autorité pour la Communication à la radiodiffusion télévisuelle, de nombreuses insuffisances importantes demeurent, qui engendrent des implications problématiques pour la liberté d’expression.

Dans son analyse, ARTICLE 19 a fait des commentaires positifs sur les garanties liées à l’indépendance de l’autorité de régulation. Cependant, nous avons également exprimé certaines inquiétudes portant notamment sur l’inadéquation de ces garanties dans la mesure où l’indépendance financière n’était pas assurée et que les conditions de révocation des membres de l’autorité restaient floues.

ARTICLE 19 a fourni plusieurs recommandations sur la manière de remédier aux insuffisances du Décret et d’assurer la protection des médias.

Des recommandations importantes de cette analyse comprennent :

  • Le droit à la liberté d’expression à travers les médias audiovisuels doit être explicitement garanti, ainsi que d’autres principes dont le pluralisme, l’indépendance éditoriale, l’accès universel, et la non-discrimination.
  • L’indépendance de l’autorité de régulation de l’audiovisuel doit être renforcée en introduisant un élément de participation publique dans la procédure de nomination de ses membres et en lui garantissant une plus grand indépendance financière. Le Décret doit également déterminer des critères stricts pour la révocation et permettre à l’autorité de régulation d’employer son propre personnel administratif.
  • Des procédures d’octroi de licence impartiales et transparentes doivent être instituées sur la base de critères objectifs, y compris en matière de pluralisme, et des délais.
  • L’autorité de régulation doit être habilitée à imposer une série de recours en cas de publication d’informations erronées et d’attaques injustifiées. Cependant, les décisions liées à ces contestations doivent être soumises à un examen judiciaire.
 

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