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Etats-Unis : La FCC adopte des règles d’ouverture insuffisantes d’Internet

La Commission fédérale des communications américaine (Federal Communications Commission ou FCC) a adopté par 3 voix contre 2 une nouvelle règle sur la « neutralité du Net » interdisant aux fournisseurs de services Internet d’exercer des discriminations envers des sites et des services en ligne. Les règles de neutralité du Net, divulguées le 21 décembre, fixent de grands principes mais accordent une faible protection aux utilisateurs et fournisseurs d’information et de services.

« La FCC a réaffirmé la nécessité d’un Internet ouvert pour la promotion de la liberté d’expression et cette initiative est la bienvenue, a déclaré Agnès Callamard, directrice exécutive d’ARTICLE 19. Cependant, les règles adoptées sont insuffisantes et ne fournissent pas de garanties adéquates contre la discrimination, notamment sur le réseau à large bande mobile. »

La règle sur la neutralité du Net énonce trois principes fondamentaux pour tous les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), y compris les compagnies de téléphone, câble et téléphonie mobile: 1) les pratiques en ligne des FAI doivent être transparentes pour les consommateurs et fournisseurs de services et de contenu ; 2) les FAI ne sont pas autorisés à bloquer l’accès à des sites et des services légaux ; et 3) les FAI ne sont pas autorisés à établir des discriminations « déraisonnables » de contenus et de services.

Cependant, ces nouvelles règles ne protègent pas les communications mobiles aussi strictement que les communications fixes. Si les sites et autres applications concurrentes des services de FAI mobiles ne peuvent être bloqués, les règles n’interdisent pas directement la restriction d’autres services. Tous les FAI sont également autorisés à restreindre l’accès à des contenus et des services pour garantir une gestion raisonnable du réseau. Plus positivement, les internautes et les fournisseurs peuvent contester les restrictions illégales et déposer des plaintes auprès de la FCC qui les traitera dans les meilleurs délais.

Pour ARTICLE 19, le principe primordial de la neutralité du Net permet aux individus de « chercher, recevoir et répandre des informations et des idées par n’importe quel moyen de communication et sans considération des frontières », conformément aux normes internationales relatives aux droits humains fondamentaux. En particulier, les principes suivants doivent être adoptés pour protéger la liberté d’expression sur le réseau:

• L’Internet doit rester ouvert pour que chacun puisse envoyer et recevoir des contenus, utiliser des services et des applications de son choix, sur l’équipement de son choix, dans le cadre de la loi.
• Toute discrimination portant sur le matériel, le contenu, l’auteur ou les origines et/ou la destination du contenu, du service et de l’application est interdite dans le traitement du trafic sur Internet.
• Toutes les informations importantes relatives aux pratiques de gestion du trafic doivent être mises à disposition de toutes les parties prenantes, des utilisateurs finaux et des compagnies qui s’appuient sur l’infrastructure à large bande pour atteindre leurs clients. 

La neutralité du Net est actuellement l’objet de débats dans les pays du monde entier et les organismes internationaux, dont l’Union européenne. Au début du mois, ARTICLE 19 s’est associée à 18 compagnies et fournisseurs de services d’Internet, dont Skype, Ebay et Consumer Focus pour écrire au ministre de la Culture britannique Ed Vaizey et appeler le gouvernement du Royaume-Uni à adopter des règles plus strictes sur la neutralité du Net.

Pour plus d’information, veuillez contacter David Banisar, conseiller juridique, banisar@article19.org

• Les nouvelles règles sont disponibles sur http://www.fcc.gov/

• La lettre au ministre Ed Vaizey est disponible sur: http://www.openrightsgroup.org/ourwork/reports/joint-letter-to-ed-vaizey-open-internet

Voir le texte complet sur: http://www.article19.org/pdfs/press/us-communication-commission-adopts-weak-internet-openness-rules.pdf

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