Comment le droit à la liberté d’expression est mis en œuvre

Un dicton juridique dit que tout droit a son recours. Le droit à la liberté d’expression peut être mis en œuvre de la manière suivante :

1. TRIBUNAUX MUNICIPAUX ET NATIONAUX

Les Etats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) se sont engagés à veiller à ce que tout individu subissant des atteintes à ses droits dispose de recours juridiques efficaces, à savoir de tout type de mécanisme permettant de mettre en œuvre son droit à la liberté d’expression. Le PIDCP ne spécifie pas comment ce mécanisme doit fonctionner car chaque Etat possède un système juridique différent. Un Etat peut donc édicter des lois et crééer des institutions comme il l’entend, à condition que les droits humains soient protégés.

2. AU NIVEAU INTERNATIONAL

Avant la Seconde Guerre mondiale, le droit international était axé sur la relation entre les Etats et laissait les tribunaux nationaux résoudre les conflits entre un gouvernement et un individu. Cet état de fait était dû principalement au concept de souveraineté nationale. Cela a changé après la Seconde Guerre mondiale et la prise de conscience que certains problèmes étaient si graves qu’ils nécessitaient des réponses universelles.

Un grand nombre d’organes internationaux ont été créés pour examiner la situation des droits humains, notamment les violations du droit à la liberté d’expression. Certains recevront également des requêtes quand les recours domestiques seront épuisés (ou inexistants).

Les décisions prises par une partie de ces organes n’ont pas de valeur légalement contraignante (ils ne peuvent pas contraindre un Etat à prendre une mesure particulière), mais ces organes sont importants. Les Etats préfèrent éviter d’être accusés ou condamnés pour violation des droits humains. Toute décision d’un organe international fait autorité, est sans équivoque et gênante dans la mesure où elle empêche un gouvernement de nier ou ignorer un problème. Une décision renforce également les campagnes et l’influence de ceux qui œuvrent à la résolution du problème.

2.1. CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES (UNHRC)

Le Conseil des droits de l’homme a été crée par l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU). Il comprend 47 membres, dont chacun a remporté la majorité des votes dans sa région. Le Conseil des droits de l’homme collabore étroitement avec le Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et se réunit trois fois par an pour examiner des questions spécifiques. Le Conseil des droits de l’homme est composé de :

  • Un Comité consultatif, qui fournit une expertise politique,
  • Un Procédé de plaintes qui permet à des individus et des organismes de porter à la connaissance du Conseil des violations des droits humains,
  • Un Examen périodique universel, mécanisme d’examen de tous les Etats membres,
  • Un certain nombre de Rapporteurs spéciaux, dont le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.

Le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a été créé en 1993. Sa mission consiste à :

  • visiter des pays,
  • enquêter sur des affaires individuelles et
  • présenter des cas à des governements
  • participer à des conférences
  • publier des communiqués de presse et des appels urgents,
  • publier des rapports sur différents pays,
  • publier un rapport thématique annuel pour clarifier des éléments du droit à la liberté d’expression.

2.2. COMITE DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES

Le Comité des droits de l’homme a été institué par le PIDCP. Il est composé de 18 experts indépendants, qui évaluent la conformité des Etats signataires avec les dispositions du PIDCP en étudiant leurs rapports et des plaintes individuelles.

Rapports des Etats parties

  • Ils sont présentés par les Etats tous les cinq ans, conformément à l’Article 40 du PIDCP.
  • Le Comité examine ces rapports, rencontre des délégations et formule des recommandations positives et négatives sous forme d’ «  observations ».
  • Les ONG peuvent aider les Etats parties à préparer leurs Rapports et peuvent présenter leurs propres rapports, en mettant en relief des points supplémentaires.
  • Ces rapports alternatifs sont essentiels pour aider le Comité des droits de l’homme à avoir une opinion équilibrée, ce dernier n’ayant pas l’occasion de mener des enquêtes sur le terrain ou de vérifier les déclarations des Etats.

2.3. ORGANES REGIONAUX

Plusieurs organes internationaux existent à l’échelon régional :

  • La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et la Cour interaméricaine des droits de l’homme, responsables de l’application de la Convention américaine relative aux droits de l’homme.
  • La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, qui supervisent l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
  • La Cour européenne des droits de l’homme qui supervise l’application de la Convention européenne des droits de l’homme

La Commission interaméricaine des droits de l’homme a nommé un Rapporteur spécial sur la liberté d’expression en 1997. L’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) a également nommé un Représentant pour la liberté des médias en 1997.